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Mettre en conformité les systèmes d'assainissement

L'agence de l'eau soutient la mise aux normes réglementaires des systèmes d'assainissement afin de limiter leur impact sur les milieux aquatiques.

Les aides de l'agence portent sur l'amélioration :

  • de la qualité des dispositifs  d'assainissement collectif (études de planification, études préalables et travaux). 
  • de la qualité des réseaux d’assainissement. Les travaux sur les réseaux d’assainissement ne sont pas aidés pour les collectivités dont la mise en conformité de la station n’est pas engagée. Les aides aux réseaux sont conditionnées à la réalisation des essais de réception conformes à la réglementation, ainsi que pour les opérations d’un montant supérieur à 150 K€ au respect de la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement. La création et l’extension des réseaux de collecte sont exclues des aides de l’agence.
  • de l'auto-surveillance des équipements (station et réseaux)
  • de la qualité des dispositifs individuels d’assainissement,
  • de la prise en compte de la gestion du temps de pluie. L’objectif est de réduire voire supprimer les rejets d’eaux usées non traitées dans les masses d’eau prioritaires et les zones protégées. 203 systèmes ciblés sont prioritaires à ce titre. 

 Les aides de l’agence

Type d’intervention

Taux et modalités
de subvention


Etudes préalables à la planification des investissements

(zonages, schémas directeurs...)

50%


Inventaires patrimoniaux

des réseaux

 50%


Mise en conformité

des équipements

des stations

< 15 000 équivalent-habitants (EH)

30%*


Mise en conformité

performance

des stations < 15 000 EH

30%

Mise en conformité

performance

des stations >15000 EH

15 % de subvention

et 5% d’avance

remboursable

(le montant de l’avance

remboursable ne peut excéder

50% de l’assiette du projet)


Travaux de réseaux

(mise en séparatif, réduction

des eaux claires parasites...)

30%


Mise en place de

l'autosurveillance des

stations et réseaux

30%


Réhabilitation des installations

estimées "absentes" ou "à risque"

par le SPANC, dans le cadre de

démarches groupées portées

par des collectivités

Forfait global

(étude + travaux) de 3000 € par installation réhabilitée, attribué au particulier via la collectivité


Animation d'opérations groupées

de réhabilitation des installations d’assainissement autonomes

Forfait de 250 €

par installation réhabilitée,

attribué à la collectivité


Etudes pluviales (schéma directeur, zonage …)

50%

 

Travaux de

désimperméabilisation

pour infiltration ou réutilisation

50%

 

Travaux de déconnexion

pour infiltration ou réutilisation

50%

Traitement des eaux

pluviales strictes rejetées

dans un milieu sensible

30%


Bassins d'orage

30%


Travaux  des réseaux

pour la gestion du temps

de pluie (mise en séparatif...)

30%

 * Pour les collectivités qui refusent de s’engager sur un échéancier de mise en conformité des ouvrages par contrat, le taux d’aide est réduit de moitié. Il est également réduit de moitié si la collectivité ne respecte pas l’échéancier de travaux pour lequel elle s’est engagée par contrat.

Comment formuler votre demande d'aide ?

Vous êtes une collectivité de plus de 2000 équivalent hab. concernée par la directive Eaux résiduaires Urbaines :

ECOPASS - ISO 14001 - ISO 9001

Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse • 2-4 allée de Lodz • 69363 Lyon Cedex 07
tél : 04 72 71 26 00 • fax : 04 72 71 26 01