L'eau potable

Trois objectifs-phares

Protéger réglementairement 100% des ressources superficielles et les ressources des unités de distribution d'eau potable alimentant plus de 800 habitants permanents
Garantir la conformité de l'eau distribuée pour 90% de la population en pointe et pour 65% des unités de distribution d'eau potable
Améliorer de 10% le rendement cumulé des réseaux de distribution d'eau potable

Le programme de l'Agence fixe pour objectifs:

la planification des travaux à l'échelle régionale, départementale et locale;
une gestion économe et durable de l'eau potable avec la mise en œuvre d'une facturation aux volumes réels consommés et adaptée aux variations saisonnières;
la mobilisation de ressources pérennes et le traitement des défaillances d'approvisionnement (déficit de la ressource).

Les aides de l'Agence

Etudes et schémas directeurs

L'Agence soutient les études de connaissance et de caractérisation des ressources, notamment dans le cadre de schémas à l'échelle de territoires pertinents, et de connaissance des aquifères; la réalisation de diagnostics (y compris travaux de préparation sur le réseau et de pose des compteurs de secteur) et de schémas directeurs d'Alimentation en Eau Potable (AEP); et les études sur la préservation de la ressource.

Type d'intervention	Taux de subvention
Études et schémas directeurs	Jusqu'à 50%

Protection des ressources et des captages

Type d'intervention	Taux de subvention
Actions de préservation de la ressource, acquisitions foncières des périmètres de protection immédiats et rapprochés	Jusqu'à 50%
Procédure administrative	Jusqu'à 80% des dépenses éventuellement plafonnées
Travaux prescrits par la Déclaration d'Utilité Publique	Jusqu'à 50%

Conditions particulières

Le dossier doit comporter le rapport géologique qui délimite les périmètres de protection;
Coût plafond

Mise à niveau des ouvrages et lutte contre le gaspillage

Type d'intervention	Taux de subvention
Réhabilitation et remise à niveau d'ouvrages de captage, adduction, stockage et distribution (y compris la partie publique des branchements dans le cadre d'un programme collectif), objets de dysfonctionnements dont l'origine est la vétusté	Jusqu'à 30%
Recherche systématique d'amélioration des rendements, lutte contre les fuites et le gaspillage, installation de dispositifs de comptage	Jusqu'à 30%
Incitation à la pose de compteurs généraux et individuels publics pour améliorer la gestion des réseaux	Jusqu'à 30%
Incitation à la pose de compteurs individuels stricto sensu à l'exclusion du renouvellement des branchements (partie privative)	Jusqu'à 30%

Conditions particulières

Programme global pluriannuel de travaux prescrits dans le cadre d'un schéma directeur découlant d'un diagnostic;
Protection réglementaire des captages aboutie pour les interventions concernant des ouvrages de captage et adduction;
Tarification minimum;
Sera retenue comme éligible aux aides de l'Agence la part des travaux de remise à niveau des réseaux de distribution permettant de relever significativement le rendement des réseaux en n'intervenant que sur un faible linéaire de réseau. Ces travaux seront par ailleurs éligibles aux aides du Fonds de Solidarité Rurale (FSR) sans application de cette condition particulière, dans les communes rurales.

Sécurisation de l'approvisionnement

Type d'intervention	Taux de subvention
Lutte contre le déficit chronique par la réalisation d'ouvrages de mobilisation de la ressource, d'adduction et de stockage, ou d'interconnexions de réseaux	Jusqu'à 30%
Sécurisation de l'approvisionnement et renforcement de la ressource par la réalisation d'ouvrages de mobilisation de la ressource, d'adduction et de stockage, ou d'interconnexions de réseaux	Jusqu'à 30%

Conditions particulières

Programme global pluriannuel de travaux prescrits dans le cadre d'un schéma directeur découlant d'un diagnostic
Protection réglementaire des captages aboutie pour les interventions concernant des ouvrages de captage et adduction
Tarification minimum
Rendement minimum du réseau
Réservoirs éligibles dans la limite d'une capacité totale cumulée d'une journée de consommation moyenne sur l'Unité de Distribution d'eau potable (UDI)

Amélioration de la qualité de l'eau distribuée

Type d'intervention	Taux de subvention
Mise aux normes ou construction d'unités de désinfection ou de stations de traitement en vue de la mise en conformité de la qualité de l'eau distribuée avec les exigences sanitaires	Jusqu'à 30%
Remplacement des branchements en plomb dans le cadre d'un programme global pluriannuel	Jusqu'à 30%
Mobilisation de ressources de substitution ; interconnexions de réseaux permettant l'abandon d'une ressource sensible, polluée ou vulnérable	Jusqu'à 30%

Conditions particulières

Les travaux autres qu'une simple désinfection devront découler d'un diagnostic et schéma directeur préalables
Rendement minimum
Protection réglementaire des captages aboutie
Tarification minimum
Coût plafond pour stations de traitement, au-delà de la simple désinfection.

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