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Le contrôle de l'assiette des redevances

Une habilitation est désormais obligatoire pour réaliser les contrôles techniques des éléments de l’assiette des redevances des agences de l’eau*.

La décision d’habilitation est prise par le préfet coordonnateur de bassin au vue de l’instruction de la candidature par les services préfectoraux et après avis de l’agence de l’eau.

Le dossier de candidature doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires au Préfet coordonnateur de bassin.

Pour le bassin Rhône Méditerranée :
Mr le Préfet coordonnateur de bassin
Préfecture de Auvergne Rhône-Alpes
SGAR

106 rue Pierre-Corneille 

69419 Lyon Cedex 03

Pour le bassin de Corse :
Mr le Préfet de la région Corse
Préfecture de Corse
Palais Lantivy
Cours Napoléon
BP 401
20188 Ajaccio Cedex 1

L'absence de réponse de l'administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'habilitation. La date de signature de l'accusé de réception déclenche ce délai.

* (articles L.213-11-1 et  R.213-48-34 du code de l’environnement).

ECOPASS - ISO 14001 - ISO 9001

Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse • 2-4 allée de Lodz • 69363 Lyon Cedex 07
tél : 04 72 71 26 00 • fax : 04 72 71 26 01