Redevance pour pollution non domestique

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE REDEVANCE ?

Toute personne dont les activités entraînent le rejet d’éléments polluants constitutifs de la redevance directement dans le milieu naturel est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. La réforme des redevances entrée en application au 1^er janvier 2025 redéfinit le périmètre de la redevance pour pollution non domestique qui ne concerne désormais que les établissements industriels disposant de rejets directs au milieu naturel. Source : article L213-10-2 du code l’environnement.

mODALITÉS DE CALCUL

La redevance pour pollution non domestique est basée sur les quantités annuelles de pollutions rejetées au milieu naturel après un traitement industriel éventuel.

Les éléments polluants, appelés aussi « éléments constitutifs de la pollution » s’appuient sur des analyses qui traduisent directement la pollution émise au milieu naturel  comme les MES, DCO, DBO₅, NR, NO, Pt, MI, AOX, Sels dissous et Chaleur ou la combinaison de plusieurs analyses pondérées en fonction de la toxicité des éléments (METOX : regroupement de 8 métaux et métalloïdes et SDE : regroupement de 16 substances dangereuses pour l’environnement). Les analyses intégrées au sein d’un même élément polluant sont pondérées en fonction du niveau de la toxicité de chaque substance mesurée (Normes de Qualité Environnementale). Source : article D213-48-3 du code de l'environnement

Les 3 régimes de calcul de la redevance pour pollution non domestique

Le Suivi Régulier des Rejets (SRR) - Article D213-48-6

Il repose sur une autosurveillance pratiquée au niveau des rejets au milieu naturel et mise en œuvre dans le respect des textes règlementaires (annexe III de l’arrêté du 21/12/2007) et des prescriptions techniques de l’agence en matière de débitmétrie, d’échantillonnage et d’analyses.

Le SRR est :

• Obligatoire à partir de certains niveaux théoriques de pollution produite avant épuration (tableau n°2) ;
• Basé sur la pollution réellement émise au milieu naturel et assis sur un suivi analytique qui peut être journalier ;
• En lien direct avec les exigences réglementaires et les déclarations GIDAF ; 
• Agréé au préalable par les services de l’agence de l’eau et diagnostiqué au moins tous les 2 ans par un organisme habilité extérieur (à la charge du redevable).

La Campagne Générale de Mesures (CGM) - Article D2123-48-7

A défaut de SRR, les différentes pollutions en sortie des ateliers de production sont appréhendées par des campagnes générales de mesures (CGM) représentatives de la pollution du site et de l’activité polluante correspondante Les résultats sont pris en compte plusieurs années tant que le redevable ou l’agence ne dénonce pas les bases de calcul.

Des forfaits nationaux ou spécifiques à l’agence (F) - Article D213-48

A défaut de SRR et de CGM spécifique à l’établissement, les différentes pollutions en sortie des ateliers de production sont appréhendées par des forfaits (F) qui sont le produit d’études basées sur des campagnes générales de mesures initiées par branche d’activités industrielles.

A savoir - Article D213-48-9

Un abattement de la pollution est pris en compte si l’établissement dispose d’ouvrages de dépollution. Des abattements forfaitaires sont retenus en l’absence de dispositif d’autosurveillance conforme aux exigences de l’agence de l’eau (autosurveillance en entrée et en sortie station répondant aux prescriptions techniques agence). La pollution évitée ainsi définie est obtenue sur la base des performances épuratoires du dispositif de dépollution industriel et de la conformité de la destination des boues.

Pour connaître les modalités précises de calcul, les taux, consultez la brochure ci-dessous (cliquer sur l'image)  :