Redevance pour pollutions diffuses
Cette redevance concerne la vente des produits phytopharmaceutiques. Prenant en compte le niveau de toxicité et de dangerosité des substances utilisées dans les activités agricoles, elle incite à utiliser des produits moins polluants ou des modes de culture plus respectueux de l’environnement. Elle finance les actions visant à réduire l'usage des pesticides dans le cadre du plan Ecophyto 2018.
QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE REDEVANCE ?
Les distributeurs agréés de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques et indirectement, l’ensemble des utilisateurs de ces produits.
Les ventes de semences traitées au moyen des produits phytosanitaires, à compter de l’année d’activité 2012.
En cas d’achats de produits ou de semences traitées à l’étranger, les trieurs à façon et les agriculteurs deviennent redevables et ont l’obligation de transmettre un bilan de leurs achats à l’étranger (en application du nouvel article L.254-3-1 du code rural).
MODALITÉS DE CALCUL
Le calcul de la redevance est fonction de la toxicité des substances contenues par kilo ou litre de produit commercialisé. Le classement des substances par catégorie est fixé par arrêté ministériel.
Depuis le 1er janvier 2008, la tenue d’un registre est obligatoire, pour permettre de réaliser le bilan des ventes en fin d’année.
| CONDITIONS | TAUX DE REDEVANCE en vigueur depuis le 01/01/20011 |
|---|---|
| Produit contenant des substances très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes | 5,10 € par kilo |
| Substances dangereuses pour l'environnement ne relevant pas de la famille chimique minérale | 2,00 € par kilo |
| Substances dangereuses pour l'environnement relevant de la famille chimique minérale | 0,90 € par kilo |
Une redevance gérée par l'agence de l'eau Artois-Picardie |
En application de l'article D.213-48-27-1 du code de l’environnement, l'agence de l'eau Artois-Picardie est chargée du calcul et du recouvrement de cette redevance pour le compte des six agences de l’eau. Elle est l’interlocuteur des redevables dont le siège est situé en métropole.La télédéclaration est obligatoire pour cette redevance.Les Offices de l’Eau demeurent les interlocuteurs des redevables dont le siège est situé dans un département d’outre-mer.
Contact pour toute question relative à cette redevance Tél : 03 27 99 90 00 |
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