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Prime de performance épuratoire des services d’assainissement non collectif

L'agence de l'eau incite à l'amélioration des dispositifs d'assainissement et verse une prime aux collectivités assurant le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC). 
Directement liée au nombre de contrôles effectués, cette prime vise à réduire les pollutions émises par les habitants en améliorant les conditions de fonctionnement de leurs installations.

 

Vous êtes éligible à la prime pour épuration ... 

Les modalités de calcul pour les années 2013 à 2018:

 

Qui peut percevoir cette prime ?

Cette prime est versée aux communes ou groupements de communes, au titre de leurs compétences en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif, sous réserve que le montant de versement par service et par année soit supérieur à 500 €.

Comment transmettre les données

Les SPANC déclarent une fois par an avant le 1er avril les données relatives à l'activité du service et à l'état de conformité des installations d'assainissement non collectif par voie électronique sur le portail de télédéclaration des agences de l'eau.

Les déclarations reçues après le 31 mars donnent lieu à l'application d'une pénalité de retard de -10% lors du calcul de la prime correspondante. La prime n'est pas versée pour les déclarations reçues après le 30 juin ou pour les déclarations non retournées.

Les modalités de calcul

Le montant de la prime s'obtient en multipliant les taux par le nombre de contrôles effectués.

Les taux fixés par la délibération modifiée n°2012-25 du 25 octobre 2012  du conseil d’administration sont les suivants :

Type de contrôle

Taux en € par année de prime

2013

2014 

2015

2016 à 2018

Contrôle diagnostic de l'existant

30

10

10

0

Vérification périodique du bon fonctionnement et de l'entretien

10

10

20

20

Vérification de la conception et de l'exécution

30

30

40

40

Les contrôles diagnostics de l’existant devant être réalisés avant le 31 décembre 2012 (Art. L.2224-8 du code général des collectivités territoriales). En conséquence le taux de primes correspondant est  maintenu en 2013 (année de contrôle 2012), puis abaissé en 2014 et 2015 (années de contrôle 2013 et 2014), puis nul à partir de 2016 (année de contrôle 2015).

 

 

Aide à la gestion durable des services d’assainissement collectif

Une aide complémentaire est calculée pour chaque SPANC ayant rempli une déclaration de prime.

Son montant est calculé à partir des données saisies sur l’observatoire national des services (SISPEA).

Il dépend de l’étendue des services fournis dans le cadre du service public d’assainissement non collectif (valeur de l’indicateur de mise en œuvre de l'assainissement non collectif D302.0).

 

 

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