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Prime de performance épuratoire des systèmes d’assainissement collectif

Avec cette prime, l’agence de l’eau accompagne la mise en œuvre de la réglementation en matière d’assainissement et incite les gestionnaires à améliorer les performances de leur système d’assainissement jusqu’à la bonne gestion finale des boues. Elle a également pour objectif la protection des milieux aquatiques grâce à une surveillance renforcée et un meilleur contrôle des pollutions rejetées.

Qui peut percevoir cette prime ?

Cette prime est versée aux maîtres d’ouvrage publics ou privés des dispositifs d’épuration présentant les caractéristiques suivantes :

  • avoir une capacité nominale de traitement supérieure à 12 kg/j de DBO5,
  • être conforme en équipement à la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.

En outre, le seuil de versement de la prime est fixé à 1500 € par dispositif d’épuration et par année.

Comment transmettre les données ?

Les maîtres d’ouvrage des dispositifs d’épuration :

  • transmettent régulièrement les données d’autosurveillance et les données relatives à la qualité et à la destination des boues, au format SANDRE, par voie électronique sur le portail Mesures de rejets ;
  • déclarent une fois par an avant le 1er avril les données relatives à la description du système d’assainissement par voie électronique sur le portail de télédéclaration des agences de l’eau.

 Les déclarations reçues après le 31 mars donnent lieu à l'application d'une pénalité de retard de -10% lors du calcul de la prime correspondante. La prime n'est pas versée pour les déclarations reçues après le 30 juin ou pour les déclarations non retournées.

Les modalités de calcul

L’assiette de la prime est la quantité de pollution domestique éliminée.

Le montant de la prime s'obtient en multipliant l'assiette par les taux et par les coefficients de conformité:

  • L'assiette de la prime représente la quantité annuelle de pollution d'origine domestique éliminée par la station. Son calcul intègre la pollution d'origine domestique émise, les apports externes et le rendement moyen annuel de la station.
  • Les taux sont appliqués pour chaque paramètre de pollution (DCO, DBO5, MES, NR, P).
  • Les coefficients de conformité viennent pondérer le produit de l'assiette par les taux : le coefficient de conformité du système d'autosurveillance, le coefficient de destination des boues, le coefficient de conformité des performances et le coefficient de conformité de la collecte.

Pour les stations de capacité supérieure à 600 kg/j de DBO5, un bonus additionnel est appliqué lorsque les boues évacuées respectent les teneurs seuils en éléments traces métalliques (ETM). Ce bonus visant à réduire les éléments traces métalliques s’applique  quelle que soit la filière de destination des boues. Pour en bénéficier, les résultats d’analyses de boues doivent être transmis régulièrement au format SANDRE sur le portail Mesures de rejets.

 

Aide à la gestion durable des services d’assainissement collectif

Une aide complémentaire est calculée pour chaque maître d’ouvrage public concerné par le dispositif de prime.

Son montant est calculé à partir des données saisies sur l’observatoire national des services (SISPEA). Il dépend de la population totale de la collectivité raccordée à l’assainissement collectif.

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul, téléchargez la fiche d'information.

 

Principales évolutions du 10e programme d’action 2013-2018

Dans le cadre du nouveau programme d’action, la délibération modifiée n°2012-25 du 25 octobre 2012 du conseil d’administration de l’agence de l’eau définit les modalités de calcul et d’attribution de la prime de performance épuratoire pour les années 2013 à 2018.

Les principales évolutions par rapport au précédent programme sont les suivantes :

Le renforcement du caractère incitatif de la prime :

  • Dégressivité progressive sur 3 ans des coefficients de conformité de l’autosurveillance et de conformité des performances ;
  • Introduction d’un bonus additionnel de 5 % pour les stations de capacité supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 qui respectent les concentrations seuils en éléments traces métalliques. Montant plafonné à 100 000 € ;
  • Augmentation des taux pour les stations de capacité inférieure à 600 kg/j de DBO5 de manière à compenser les coûts de fonctionnement plus importants en proportion du nombre d’habitants, à compter de la prime 2014.

La simplification du dispositif :

  • Application d’un taux unique sur l’ensemble du territoire de l’agence (suppression du découpage en deux zones de rejet),
  • Suppression de l’indice de connaissance des rejets des réseaux de collecte au milieu naturel,
  • Simplification du coefficient de destination des boues : les trois filières soutenues sont toujours le compostage, l’épandage et l’incinération, avec la suppression de la majoration de 10 % pour les centres de compostage relative aux teneurs en éléments traces métalliques,
  • Abandon des paramètres toxicité, AOX et Métox à compter de la prime 2014,
  • Application de rendements forfaitaires pour les stations de capacité nominale inférieure à 120kg/j de DBO5 à compter de la prime 2015.

Le contrôle des assiettes de pollution : À compter de la prime 2015, la quantité de pollution estimée à partir des populations raccordées est comparée à la pollution domestique réellement mesurée en entrée de station pour se rapprocher au plus près de celle effectivement traitée par la station.

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