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Epandage de boues : cadre réglementaire, fonds de garantie, norme compost NFU 44-095

Réglementation encadrant les épandages de boues

Les boues sont considérées comme un déchet. Les prescriptions réglementaires encadrant l’utilisation des boues sont basées sur le principe de précaution et de traçabilité. Différentes étapes incontournables permettent d’assurer un recyclage des boues sans risque pour la santé et l’environnement.

  • Avant de procéder à tout épandage, réaliser une étude préalable d’épandage. Cette étude définit le périmètre concerné, sur la base d’analyses de sols et en fixant des limites de distance à d’éventuels milieux sensibles (cours d’eau...), les modalités techniques prévues pour réaliser les épandages, et les capacités de stockage nécessaires. L’ouvrage de stockage est un élément indispensable à la mise en place d’une filière de bonne qualité.
  • L’autosurveillance de la filière consiste à réaliser régulièrement des analyses de boues et de sols afin de s’assurer de leur conformité à l’arrêté du 08/01/2001 qui fixe des «valeurs seuils» maximales pour les éléments polluants, et à enregistrer toutes les opérations liées au recyclage. Le bilan agronomique annuel récapitule ces opérations de suivi réalisées durant l’année (analyses, registre).
  • Le programme prévisionnel est un document qui permet de planifier les opérations tout en communiquant l’information aux différents partenaires.
    Tous ces documents doivent être remis à la police de l’Eau.

En savoir plus : décret du 08/12/1999 et arrêté du 08/01/1998

Fonds de Garantie

Un fonds de garantie du risque de développement lié à l’usage des boues en agriculture ou sylviculture a été mis en place pour répondre à une demande de la profession agricole (Loi sur l’Eau de 2006). Ce fonds, abondé début 2011 à hauteur de 500 000 € par les collectivités :

  • couvre le risque de développement (éventualité de détecter une pollution du fait de l’évolution des performances analytiques).
  • indemnise, sous conditions, les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans le cas où celles-ci deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture,
  • concerne les boues issues du traitement des eaux usées domestiques ainsi que des eaux usées des industries papetières et agro-alimentaires ;
  • est abondé par une taxe due par les producteurs de boues (0,5 € par tonne de matière sèche produite),
  • disposera d’un somme maximale de 45 millions d’euros,
  • intervient en cas d’inexistence d’une offre d’assurance susceptible de couvrir le dommage dont l’indemnisation est demandée 

Les prescriptions de la norme compost de boues NFU 44-095

La norme fixe des objectifs de qualité à atteindre sur le compost et des concentrations maximales à respecter :

  • pour 9 éléments traces métalliques : As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Se, Zn,
  • pour 2 familles de Composés Traces Organiques : PCB, HAP
  • pour des paramètres microbiologiques : E.Coli, Clostridium, Entérocoques, Œufs d’Helminthe, Lystéria, Salmonelles.

La vérification de la conformité des composts à la norme doit être effectuée sur chaque lot de produit commercialisable.

Par ailleurs, la norme fixe des flux en gramme/hectare à respecter pour chaque apport de compost, par an et en 10 ans. Comme les épandages de compost normé ne font pas l’objet d’un suivi à la parcelle, qui permettrait de contrôler le respect des flux, les flux sont traduits en préconisations d’usage (dose maximale à apporter par hectare par an).

En savoir plus sur les prescriptions NFU 44095

ECOPASS - ISO 14001 - ISO 9001

Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse • 2-4 allée de Lodz • 69363 Lyon Cedex 07
tél : 04 72 71 26 00 • fax : 04 72 71 26 01