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L'amélioration de la qualité des réseaux

L’amélioration de la qualité des réseaux constitue un enjeu environnemental, sanitaire et économique.
Des réseaux de mauvaise qualité compromettent la performance des systèmes d’assainissement, nuisent à la pérennité des ouvrages, ainsi qu’à la qualité du milieu naturel (cours d’eau et nappes).

La mauvaise qualité des réseaux conduit à un accroissement du prix de l’eau en raison d'une part des surcoûts d’exploitation générés par des interventions plus fréquentes pour entretien et par le transport et le traitement inutiles de volumes d’eaux claires parasites, et d'autre part des surcoûts d’investissement liés à la réhabilitation et le renouvellement précoces des ouvrages.

 

Repères

  • 105 000 km environ de réseaux d’assainissement dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, représentant un patrimoine de 40 milliards d’euros (soit environ 6 fois celui constitué par les stations d’épuration)*.
  • 50 à 60 ans, c’est la longévité d’un réseau réalisé dans les règles de l’art.

* Source : Rapport Ernst et Young pour l'Office international de l'eau (OIE), mars 2012.

 

Vers une gestion patrimoniale durable des réseaux

  • Coûteux, les réseaux constituent un patrimoine qu’il convient de gérer, en considérant leur entretien et leur renouvellement de manière prédictive plutôt que curative.
    Les collectivités ont pour obligation de pratiquer l’amortissement des ouvrages construits et ainsi provisionner les moyens financiers suffisants pour assurer ce renouvellement (instruction budgétaire et comptable M49, mise en application en 2003).
  • Une opération réalisée dans les règles de l’art permet de limiter les interventions ultérieures. Trop souvent négligés car non visibles, les réseaux requièrent un savoir-faire technique pour leur conception, leur réalisation et leur exploitation. Les interventions sont tributaires de contraintes inhérentes au sous-sol (géotechnique, encombrement, présence de nappe, …) et de contraintes de surface (gêne des riverains, déviation de la circulation, …), à étudier préalablement.
    > Défauts les plus fréquents des réseaux
  • En outre, il est de la responsabilité de la collectivité propriétaire des ouvrages de contrôler les branchements des particuliers existants ou nouveaux et de maîtriser, aux plans quantitatif et qualitatif, le raccordement des effluents non domestiques dans le réseau collectif.
    Il est dans son intérêt d’encadrer et de contrôler la réalisation des réseaux dans les lotissements privés. Ces diverses dispositions doivent être prévues dans le Règlement d’Assainissement de la collectivité.

Mobilisation nationale pour améliorer la collecte des effluents

Poursuite de la mise en conformité des systèmes d’assainissement avec la directive européenne Eaux Résiduaires Urbaines, transposée en droit français par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement :

  • desservir l’ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d’agglomération d’assainissement,
  • éviter tout rejet direct ou déversement de temps sec de pollution non traitée,
  • éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des ouvrages,
  • acheminer à la station d’épuration tous les flux polluants collectés, dans la limite au minimum du débit de référence.

Obligation pour les maîtres d’ouvrage de conduire une procédure de réception des réseaux d’assainissement (arrêté du 22 décembre 1994, repris dans arrêté du 22 juin 2007 – Article 7), c'est-à-dire faire procéder par un organisme de contrôle accrédité, indépendant de l’entreprise chargée des travaux, à :

  • des tests de compacité (fonction de la nature des matériaux des canalisations et du remblai mis en œuvre),
  • une inspection visuelle ou télévisuelle sur l’ensemble du linéaire réalisé,
  • des essais d’étanchéité sur la totalité des ouvrages construits.

A ce jour, le COmité FRançais d’ACcréditation (COFRAC), est l’unique instance nationale d’accréditation (décret du 19 décembre 2008). La liste des organismes de contrôle des réseaux d’assainissement accrédités peut être consultée sur le site www.cofrac.fr (Domaine Inspection – Secteur Environnement – Eau).

 

Les moyens mis en œuvre par l’agence de l’eau

Des aides

Des redevances

Les aides aux réseaux sont notamment financées par la redevance « modernisation des réseaux de collecte ».

Une forte politique « qualité des réseaux » portée par une charte nationale

La charte qualité constitue un guide de bonnes pratiques qui précise le rôle et les responsabilités de chacun des acteurs de l’assainissement (maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fournisseurs de matériaux, entreprises, organismes de contrôle, exploitants et financeurs) et organise les étapes depuis la décision de réaliser une opération de réseau jusqu’à la réception des ouvrages.
Elle ne se substitue pas aux textes réglementaires, ni aux autres référentiels, instructions techniques ou normes en vigueur.
Tout en renforçant la qualité des ouvrages réalisés, le respect d’une charte permet une meilleure maîtrise des coûts et des délais de réalisation.

Sous charte qualité, tous les acteurs s’engagent notamment à :

  • réaliser les études préalables nécessaires pour la définition du projet,
  • rédiger des dossiers de consultation qui énoncent clairement la commande et permettent aux entreprises d’exprimer leur savoir-faire,
  • choisir tous les intervenants selon le principe du mieux-disant,
  • organiser une période de préparation préalable au démarrage du chantier
  • exécuter chacune des prestations selon une démarche qualité,
  • contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés.
 

Conditions de versement du solde des aides

Le versement du solde des aides aux travaux de réseaux d’assainissement est conditionné :

  • pour toutes les opérations à la production des résultats conformes des contrôles réglementaires de réception ;
  • pour les opérations d’un montant > 150 K€, à l’engagement du maître d’ouvrage, par délibération, à respecter la charte qualité ;
 

La politique qualité de l'agence repose sur deux leviers :

  1. La signature par l’agence de l’eau de la charte nationale, et le soutien aux animations régionales.
  2. Un levier financier reposant sur :
    • l'engagement de la collectivité maître d'ouvrage à respecter la charte qualité pour des travaux supérieurs à 150 000 euros pour pouvoir bénéficier des aides de l'agence ;
    • le versement du solde des aides aux travaux de réseaux, conditionné à la production des résultats conformes des contrôles réglementaires préalables à la réception des ouvrages.

     

    Pour en savoir plus : > Étude d’évaluation de la politique qualité de l’Agence - Voir le rapport d’étude, la synthèse et les suites données.

 

En savoir plus sur les chartes qualité

 

L’animation nationale de la charte qualité est assurée au sein de l’ASTEE dans le cadre d’un groupe de travail « Chartes de qualité ».


Une déclinaison régionale existe avec la signature d’une charte  en Languedoc-Roussillon.

 

ECOPASS - ISO 14001 - ISO 9001

Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse • 2-4 allée de Lodz • 69363 Lyon Cedex 07
tél : 04 72 71 26 00 • fax : 04 72 71 26 01