L'assainissement non collectif

Obligations réglementaires

« Les habitations non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée ».

Les 3 arrêtés publiés en septembre 2009 fixent les modalités techniques et administratives de conception des installations (arrêté "prescriptions techniques"), de contrôle de ces installations par le SPANC (arrêté "contrôle des installations") et  d’agrément des vidangeurs (arrêté "agrément vidangeurs").

Parmi les obligations réglementaires des communes :

• Identifier sur leur territoire les zones relevant de l’ANC (où la densité est insuffisante pour justifier un assainissement collectif).
• Mettre en place un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)
• Contrôler toutes les installations au moins une fois avant le 31 décembre 2012
• Mettre en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans
• A l'issue du contrôle, établir dans le rapport de visite les recommandations à l'adresse du propriétaire sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications. En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés notifier au propriétaire une liste des travaux à réaliser dans un délai maximal de 4 ans
• Percevoir une redevance auprès des usagers pour la réalisation du contrôle.

De façon facultative, la commune peut assurer l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Elle peut également assurer le traitement des matières de vidange.

Parmi les obligations réglementaires des propriétaires :

• Equiper son habitation d’une installation réglementaire (filières classiques historiques type tranchées d’infiltration, filtre sable vertical (Fiches d'information à télécharger) ou filières agréées) ;
• Assurer l’entretien régulier et faire procéder à la vidange par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement;
• Laisser accéder les agents du service d’assainissement à leur propriété ;
• Procéder aux modifications ou travaux de réhabilitation prescrits par les SPANC, dans un délai de quatre ans pour les installations à risque. Dans le cas d'une transaction immobilière, ce délai est réduit à un an ;
• Joindre l’avis favorable du SPANC à toute demande de permis de construire ou d’aménager ;
• En cas de vente de l’habitation, annexer à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le document délivré par le SPANC à l’issue du contrôle et daté de moins de trois ans.

Mobilisation nationale

Le ministère de l’Ecologie a mis en place fin 2009 un plan national ANC pour informer et guider les multiples acteurs de cette filière. Le plan se décline en quatre axes :

• concevoir des installations d’assainissement performantes et garantir leur pérennité (formation des entreprises, suivi in situ des installations d'ANC...) ;
• accompagner les SPANC dans leurs missions grâce au développement d’un plan de formation et d'animation ;
• accompagner les particuliers dans leurs démarches (information sur leurs obligations, sur le choix des filières, sur les coûts de l’ANC et sur les aides éventuellement disponibles…)
• informer l'ensemble des acteurs de l’ANC sur les nouvelles dispositions réglementaires.

Les moyens mis en œuvre par l’Agence de l’eau

L’ANC est un domaine complexe sur le plan réglementaire, juridique, administratif, technique et délicat sur le plan social également étant donné les contraintes financières potentiellement en jeu. Dans ce contexte les élus et les particuliers ont besoin de repères, d’êtres orientés quant à leurs obligations, aux échéances réglementaires, aux choix techniques ainsi qu’aux aides dont ils peuvent bénéficier.

L’Agence investit donc beaucoup d’énergie et de moyens dans l’accompagnement des collectivités et des particuliers.

L’accompagnement technique des élus et techniciens de SPANC

• Des relais départementaux

L’Agence de l’eau a établi des partenariats avec les conseils généraux pour offrir une assistance technique aux collectivités sur le plan réglementaire, juridique, administratif et technique. Une quinzaine de services d’assistance technique (SAT) accompagnent aujourd’hui activement les collectivités dans leur démarche SPANC, par l’organisation de réunions d’information, de documents types (règlements de service, fiches techniques, guides d’entretien…), ou de chartes ANC.

> Visualiser la carte des Services d'assistance technique des départements et réseaux régionaux d'animations sur l'ANC

> Le rôle des Services d'assistance technique dans l’accompagnement des SPANC : témoignage du SAT du Rhône (En savoir plus)

> Sites Internet des SAT : 01 - 05- 21 - 38 - 39 - 42 - 66 - 69 - 70 - 71

• Des relais régionaux

L’Agence cherche à développer des réseaux régionaux d’animation sur l’ANC.

Parmi les réseaux en place :

• le GRAIE (Groupe de recherche Rhône-Alpes sur les infrastructures et l'eau) met en relation les SPANC, les services techniques ANC des conseils généraux et leurs partenaires et publie un observatoire annuel des SPANC de Rhône-Alpes.
• l’ATANC PACA, association de SPANC du sud est, anime les acteurs autour de divers sujets d’actualité.
• l’ASCOMADE, sur la région Franche-Comté, suit ponctuellement cette thématique.

Des aides financières

3 volets d’intervention : le financement des SAT et des réseaux régionaux  (450 000 € d’aide/an), le financement des SPANC via les primes ANC (3 M€/an en moyenne) et le financement de la réhabilitation chez les particuliers (4 M€/an). Pour ne parler que de la réhabilitation, l’Agence consacre un budget de 23 millions d’euros dans son 9ième programme (2007 -2012).

• Aides aux Départements (SAT)

- Financement des services d’assistance technique à l’assainissement autonome 

• Aides aux collectivités ayant créé un SPANC

- Prime pour le contrôle et l’entretien des installations d’assainissement non collectif

- Aide pour l’animation et la coordination d’opérations collectives de réhabilitation des ANC

• Aides aux particuliers

L'agence apporte une aide aux particuliers de 2600 € par installation réhabilitée. Cette aide doit transiter par le SPANC, qui doit pour cela mener une opération groupée de réhabilitation et être à jour dans son zonage. Les particuliers sont aidés uniquement si l'habitation est construite avant 1996 et que le dispositif ANC présente un risque environnemental ou sanitaire.

Possibilité d’obtenir d’autres financements extérieurs au cas par cas (département, Région), selon le niveau de ressource (ANAH, caisses de retraite) ou pour tout le monde (écoprêt à taux zéro, taux TVA réduit).