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Réseaux d'eau potable : réglementation sur la connaissance du patrimoine et la réduction des fuites

Un quart de l’eau prélevée pour l’eau potable est perdue à cause des fuites dans les réseaux d’eau et n’arrive pas jusqu’à l’usager.

Ces fuites constituent une perte économique et nuisent à la qualité du service rendu. La connaissance du patrimoine est le préalable indispensable à la mise en œuvre d’une gestion durable des services d’eau, qui permet d’optimiser les coûts d’exploitation, d’améliorer la fiabilité des infrastructures et de maintenir un niveau de performance.

La loi Grenelle 2 impose de nouvelles obligations aux collectivités organisatrices des services d’eau potable et crée des incitations fiscales :

  • disposer d’un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable avant le 31 décembre 2013 ;
  • établir un plan d’actions en cas de rendement du réseau de distribution d’eau potable inférieur aux seuils fixés par décret (seuils variables selon les caractéristiques du service et de la ressource).


Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau  - usage alimentation en eau potable - sera doublé.


Les descriptifs et plans d’action établis ne sont pas à envoyer à l’agence, sauf en cas de demande explicite, notamment à des fins de contrôle fiscal.

Références règlementaires : Article 161 de la loi Grenelle 2 codifié aux articles L.213-10-9 du code de l’environnement et L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, et décret d’application n°2012-97 du 27 janvier 2012 codifié aux articles D.213-48-14-1, D.213-74-1 et D.213-75 du code de l’environnement et D.2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

 

L’agence de l’eau peut vous aider

La réalisation du descriptif détaillé, également appelé inventaire patrimonial, peut être financée jusqu’à 50 % par l’agence, qu’il soit réalisé en régie par la collectivité, par un bureau d’études prestataire ou par le délégataire.

Pour une demande d’aide : se reporter à la rubrique Formulaires administratifs

 

 

 

Contenu du descriptif détaillé

Une prestation d’études n’est pas forcément nécessaire pour établir le descriptif détaillé.
L’agence demande au minimum que le descriptif détaillé contienne :

  • des informations liées aux exigences règlementaires, principalement :
    • un plan d’ensemble présentant a minima le matériau et le diamètre des canalisations ainsi que les dispositifs généraux de mesure pour autant que ces informations soient disponibles ;
    • l’inventaire des réseaux : linéaire total et par tronçon des canalisations sans les branchements, leur diamètre et matériau, leur année de pose ou à défaut période de pose et la catégorie d’ouvrage (réseaux sensibles/non sensibles).
  • des informations préconisées :
    • Le nombre de branchements de particuliers ;
    • les caractéristiques de la ressource en eau mobilisée ; 
    • la localisation des équipements particuliers du réseau.

Ce contenu correspond au niveau 1 du « guide national ONEMA d’aide à l’élaboration du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau » de 2013.
Le descriptif détaillé doit être mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant l’année.

Le descriptif détaillé est considéré comme conforme lorsque l’indicateur de performance « indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable »  est au moins égal à 40.

En savoir plus :

- règles de calcul de l'indice

- Simulateur de calcul de l'indice

 

L’agence de l'eau peut vous aider

Pour l’élaboration du plan d’actions, jusqu’à 50 %.

Pour les travaux visant à améliorer le fonctionnement du réseau d’eau potable et ses performances, jusqu’à 80 % sur les territoires affectés par des déficits quantitatifs (voir la carte)
Et, en dehors de ces territoires, jusqu'à 50% dans le cadre d’appels à projet ou sous forme d'avance.

Pour les travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable jusqu’à 30 % dans le cadre de la solidarité avec les collectivités rurales.

Pour une demande d’aide : se reporter à la rubrique Formulaires administratifs


Consulter la plaquette "Aides eau potable" p 5-7

 

Plan d’actions contre les fuites

Le plan d’actions doit être établi avant la fin de l'année 2016, si un rendement insuffisant a été constaté. Il vise à définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer le rendement.

Deux grands types d’actions peuvent être envisagés :

  • des actions de connaissance et de suivi comme la réalisation d’un diagnostic de fonctionnement, la mise en place de dispositifs de mesure (compteurs, débitmètres…) ou l’analyse des données acquises;
  • des actions de réduction des fuites comme la mise en œuvre de campagnes de recherche de fuites, la gestion des pressions, la rénovation ou le remplacement des canalisations les plus fuyardes…

Le plan d'actions  inclut un suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d’eau et peut comprendre, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau.

Il n’existe pas de plan d’actions « type ». Le contenu doit être adapté aux problèmes identifiés sur les réseaux de la collectivité.

Afin d’accompagner les personnes en charge de l’élaboration du plan d’actions (élus et leurs services, exploitants, bureaux d’études et autres partenaires), un guide technique de l’ONEMA a été publié en novembre 2014.

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