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Achats fonciers agricoles

 

Coûts de référence

Une enquête annuelle sur la valeur vénale des terres agricoles est réalisée par les Services Régionaux de l’Information Statistique et Economique (SRISE). Elle repose sur la synthèse d’informations provenant de sources diverses : ventes notifiées aux SAFER, notaires, établissements bancaires et experts locaux. Les prix sont contrastés selon les catégories de terres et les régions. En 2006, sur les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, l’hectare de terres labourables s’est négocié en moyenne à 4 370 € et celui des prairies naturelles à 3 100 € (valeurs vénales), les plus chers pouvant atteindre 20 000 €/ha dans les zones touristiques telles que le pourtour méditerranéen ou encore la Haute-Savoie. Les prix les plus faibles correspondent généralement aux zones d’élevage.

ACHATS FONCIERS AGRICOLES

Type de terres


Valeurs vénales moyennes observées sur les bassins RM&C en 2006 
pour les terres agricoles d’au moins 1 hectare, libres à la vente (€ HT/ha) 

Terres labourables1

4 370 € HT/ha

Prairies naturelle2

3 100 € HT/ha 

 

 

Les dernières données concernant la valeur vénale des terres sont disponibles via le lien suivant
http://agreste.agriculture.gouv.fr/enquetes/territoire-prix-des-terres/valeur-venale-des-terres-agricoles/

 

13 dossiers d’acquisition de zones humides aidés au cours des 8ème (2000-2007) ou 9ème (2007-2012) programmes d’intervention de l’Agence de l’eau RM&C ont été examinés. Il n’a pas été trouvé en interne de dossiers significatifs sur d’autres opérations que celle de l’acquisition de zones humides. Pour ces opérations, le coût moyen se situe autour des 2 700 € à l’hectare.

Contexte de l’étude  

Dans le cadre des interventions de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse au 9ème programme, plusieurs thématiques prévoient des aides à l’acquisition foncière, notamment pour la préservation des ressources d’alimentation en eau potable stratégiques, les périmètres de protection des captages (immédiats et rapprochés), les aires d’alimentation des captages touchées par les pollutions diffuses, les milieux naturels humides les plus remarquables, les zones d’expansion des crues ou encore la réalisation d’ouvrages. Le transfert de propriété peut être réalisé soit par acquisition amiable, soit par ordonnance du juge de l’expropriation (avec DUP obligatoire).
En cas d’accord amiable hors ou avant la déclaration d'utilité publique, le mode d’acquisition est un acte de vente ordinaire, obéissant aux règles du Code civil. Seul le montant de l’acquisition est régi par cet acte ; il n’y a pas d’indemnités dans ces conditions. En cas d’accord après la DUP, le mode d’acquisition est un acte de cession qui porte à la fois sur le transfert de propriété et sur le montant des indemnités (voir plus bas le montant des indemnités).  

L’étude a porté sur les coûts liés à une procédure d’expropriation.

Cas de l’expropriation

Lors d’une expropriation, il existe un double préjudice :

  • patrimonial : perte de propriété ;
  • professionnel : perte ou diminution de l'activité agricole (bénéficiant soit au propriétaire s’il est exploitant, soit au « preneur du bail » (c’est-à-dire le locataire) s’il y a lieu).

Globalement le coût d’une acquisition foncière par expropriation se décompose de la manière suivante (néanmoins une opération foncière ne présentera pas obligatoirement l’ensemble des indemnités citées ci-après) :

 

 

Indemnisation classique d’expropriation =
Valeur vénale + Indemnités accessoires + frais notariés et d’actes

 

 

- Valeur vénale : Elle doit compenser la perte des immeubles et droits attachés.
- Indemnités accessoires : Elles doivent réparer les préjudices autres que la valeur vénale du bien. Ces indemnités peuvent représenter près de 80% voire 100% de la valeur vénale.
- Frais notariés et d’actes : Ces frais comportent entre autres « les droits d’enregistrement » de l’ordre de 8% auxquels s’ajoute le salaire du conservateur des hypothèques. Ces frais peuvent représenter près de 80% voire 100% de la valeur vénale en cas de parcelles morcelées.

Indicateur physique économique

L’indicateur pertinent dans le cas de vente de terrain est le nombre d’hectares de terrain concernés par la vente foncière. Le coût de référence est exprimé en € HT/ha.

Origine des données : étude économique

Année de l’étude : 2008
Auteur : services de l’agence de l’eau RM&C

 

 

 

Télécharger l’étude complète foncier-agricole.pdf - 641 K.o

Télecharger la fiche synthétique Achats fonciers agricoles.pdf - 279 K.o

 

 

 

 


1 Les terres labourables comprennent les superficies en céréales, oléagineux, protéagineux, betteraves industrielles, plantes textiles, médicinales et à parfum, pommes de terre, légumes frais et secs de plein champ, cultures fourragères, ainsi que les jachères. Par convention dans nos enquêtes, les terres arables comprennent, en plus des surfaces précédentes, les terres en cultures maraîchères et florales et les jardins familiaux des exploitants. (Source : AGRESTE).

2Prairie non ensemencée par l'Homme dont la flore variée se reproduit d'elle-même.

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