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La Loi sur l’eau de 1992

 La prise en compte des écosystèmes aquatiques

C’est la Loi sur l’eau de 1992 qui modifiera profondément les principes de gestion de l’eau en franchissant une étape supplémentaire pour la prise en compte des milieux aquatiques.

Cette loi affirme dans son article 1er que "l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, est d’intérêt général".

Elle définit également dans son article 2 la notion de "gestion équilibrée" de la ressource en eau. "Cette gestion équilibrée vise à assurer :

  • la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides...
  • la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux...
  • le développement et la protection de la ressource en eau,
  • la valorisation de l’eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource,
  • de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
    • de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population,
    • de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations,
    • de l’agriculture, des pêches et cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la production d’énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de tout autre activité humaine légalement exercée."

Autrement dit, les principes de gestion de l’eau définis par la Loi sur l’eau consistent à affirmer que la préservation des milieux aquatiques est un préalable nécessaire à la satisfaction des usages. La mise en avant des milieux aquatiques tient à ce que ce n’est qu’avec des milieux aquatiques "en bonne santé" qu’on pourra le mieux satisfaire les différents usages. Milieux et usages ne doivent donc pas être opposés, au contraire, et en particulier lorsque l’on se situe dans une logique de moyen ou long terme. Même si le mot "développement durable" n’apparaît pas explicitement dans la loi de 1992, la construction de l’article 2 de la loi sur l’eau, et en particulier l’ordre dans lequel apparaissent les "milieux" et les "usages" (inversé par rapport à celui de la loi de 1964), s’inscrit pleinement dans cette perspective.

 

Les étapes législatives

 

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