Bilan de l'appel à projets "Pressing sans perchlo 2016-2018"

POURQUOI CET APPEL À PROJETS ?

Le perchloréthylène, excellent nettoyant, est toxique et cancérogène. Limiter son utilisation est un enjeu de santé publique, de sécurité du travail, et de protection de l’environnement.
L’arrêté ICPE du 5 décembre 2012 relatif au nettoyage à sec interdit, à compter du 1er mars 2013, d’installer toute nouvelle machine de nettoyage à sec fonctionnant au perchloréthylène. Les machines existantes seront interdites de manière progressive, en fonction de leur âge. Au 1er janvier 2022, l’usage sera définitivement arrêté.
L’agence de l’eau, qui avait déjà lancé un appel à projet pour la période 2013-2015, accompagne, la mise en œuvre de cet arrêté, en attribuant de nouvelles aides aux acteurs concernés.

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE AIDE ?

Les entreprises de nettoyage à sec, pressings, relevant des codes d’activité APE : 9601 a et b (Blanchisserie-teinturerie de gros et de détail).
Pour être éligible, il faut justifier du changement et de la destruction de l’ensemble des machines au perchloréthylène concernées par les échéances réglementaires de l’arrêté type n°2345 :

• seules les machines mises en service après le 01/01/2002 seront éligibles.

• Attention : les dates de réception de demande de solde ne devront pas dépasser les échéances réglementaires (voir le calendrier ci-dessous).

Description détaillée

QUELS SONT LES PROJETS SOUTENUS ?

Seul le coût de la machine de nettoyage est pris en compte pour obtenir l'aide (hors travaux annexes obligatoires : ventilation/point de rejet ; étanchéification, résistance feu, désenfumage, isolation…).
Il n’y a pas d’aide sur les surcoûts d’exploitation, les contrats de maintenance, la destruction des machines perchlo et l’élimination des déchets dangereux.

Technologies aidées :

• l’aide est réservée aux technologies justifiant d’un impact mesuré et acceptable, notamment pour l’eau. À ce titre, la technologie dite D5 siloxane, dont l'impact sur l'eau est reconnu par différentes études, ne fera pas l'objet d'aide.

• les autres équipements du marché, connus de la profession restent, à ce jour, éligibles. L’agence se réserve toutefois le droit de restreindre les aides ou d’alerter ses partenaires si de nouveaux éléments révèlent des impacts forts et non acceptables pour l'eau concernant des technologies existantes ou nouvelles.

• À l’exception de l’aquanettoyage, les machines devront être multi-produits.

QUELLES AIDES SONT ATTRIBUÉES ?

L’agence attribue à tous les pressings des bassins Rhône Méditerranée et Corse une aide forfaitaire de 6 000 € par machine neuve venant en substitution à une machine au perchloréthylène.
L’aide est limitée à 2 machines par pressing.
Chaque bénéficiaire pourra déposer une seule demande d’aide pour toute la durée de l’opération (2016-2018).

CALENDRIER

COMMENT CANDIDATER ?

1. Informez-vous, en lisant attentivement le règlement de l’appel à projets (PDF, 553 Ko).

2. Remplissez le formulaire de demande d’aide (Word, 45 Ko) et adressez-le à la fédération française des pressings et blanchisseries qui prépare le dossier avec vous. Le dossier doit contenir toutes les pièces jointes demandées. Tout dossier incomplet sera refusé.  

3. La date limite de réception des dossiers par l’agence de l’eau est le 30 juin 2018. Cela implique un dépôt du dossier à la FFPB tenant compte du délai de préparation, puis d’acheminement à l’agence de l’eau pour que le dossier soit traité par l’agence dans les délais.