Services publics d’eau et d’assainissement : mutualiser pour gagner en efficacité

Les compétences de l’eau potable et de l’assainissement seront confiées au plus tard en 2026 aux Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), comme les communautés de communes ou d’agglomération, et non plus à l’échelon communal. L’objectif est de réduire le nombre d’autorités organisatrices et de mutualiser les moyens. C’est l’opportunité d’organiser une gestion plus durable et plus efficace des services de l’eau potable et de l’assainissement. L’agence de l’eau accompagne les collectivités vers ce transfert des compétences.

10 fois moins de services d’eau et d’assainissement. Ce sera la conséquence du transfert des compétences de l’eau potable et de l’assainissement aux EPCI-FP. Sur les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, les services d’eau et d’assainissement ne devraient être plus que 400. 

50% des communes des bassins Rhône-Méditerranée et Corse gèrent l’eau et l’assainissement à l’échelle communale.

LE TRANSFERT DE COMPÉTENCES VERS LES INTERCOMMUNALITES

La Loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe impulse une nouvelle organisation en désignant les EPCI-FP comme l’autorité organisatrice en matière d’eau et d’assainissement. Leur prise de compétence est optionnelle à partir du 1er janvier 2018 et obligatoire au 1er janvier 2020.
L’objectif du législateur est double :

  • Diminuer le nombre de service d’eau et d’assainissement ;
  • Créer des services de tailles suffisantes pour assurer une gestion durable de l’eau et de l’assainissement.

La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes introduit une possibilité de minorité de blocage permettant de reporter le transfert de compétence au plus tard le 1/01/2026.

Le transfert de compétence concerne des aspects techniques, financiers, juridiques et humains. Les clés de la réussite sont :

  • L’anticipation pour prendre le temps de la réflexion et de la prise de recul ;
  • La mise en place d’une équipe projet pluridisciplinaire pour traiter l’ensemble des questions.

2 étapes incontournables : le diagnostic de l’existant et la détermination de l’organisation future.

L’état des lieux de l’existant

L’objectif de cette étape est de mieux connaître le patrimoine du futur service que ce soit en termes d’état physique ou de valeur comptable. Cela passe par un recueil de données qui constituera les données d’entrée et les fondations du nouveau service. La collecte de données s’accompagne d’entretien et de visites d’ouvrage.

La définition des contours du futur service

L’objectif de cette étape est de fixer la feuille de route du nouveau service. Elle permettra de définir l’organisation à mettre en place, le mode de gestion et le prix du service. Pour cela, l’étude de plusieurs scénarios est pertinente.

VERS UNE GESTION PLUS DURABLE DES SERVICES

Anticiper l’entretien et le renouvellement du patrimoine 

Comme toute infrastructure, les ouvrages de l’assainissement (branchements, linéaire de réseaux, station d’épuration) et de l’eau potable (unités de production d’eau potable, réservoirs, linéaire de réseaux, branchements) doivent être entretenus, réparés et, à terme, renouvelés. Les collectivités manquent de visibilité sur leurs pratiques d’amortissement des ouvrages et sur la programmation de leur renouvellement. C’est ce que révèle une étude réalisée par l’agence de l’eau en 2011 .

Schéma d’organisation durable pour les services

 Schéma d'organisation durable pour les services

LES MOYENS MIS EN OEUVRE PAR L'AGENCE DE L'EAU

Des aides financières

L’agence propose des aides financières pour les études relatives à la structuration, la gestion et la planification des services d’assainissement.

Une incitation fiscale

La loi Grenelle 2 impose de nouvelles obligations aux collectivités organisatrices des services d’eau potable et crée des incitations fiscales :
• disposer d’un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable avant le 31 décembre 2013 ;
• établir un plan d’actions en cas de rendement du réseau de distribution d’eau potable inférieur aux seuils fixés par décret (seuils variables selon les caractéristiques du service et de la ressource).

Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - usage alimentation en eau potable - sera doublé.