Modèles de documents des aides

Conditions générales et particulières d’attribution des aides

• Modèle de convention de mandat avec tiers : à joindre à la demande d’aide, dans le cas où l’agence apporte une aide préalablement déterminée à un (ou plusieurs) bénéficiaire(s) final (aux) par l’intermédiaire d’un mandataire ; elle est à établir entre chaque mandant, bénéficiaire de l’aide, et le mandataire.
• Trame de convention de versement des aides en cas de gestion déléguée : à joindre à la demande d’aide lorsque l’aide de l’agence est attribuée et versée directement à un tiers auquel le porteur de projet a délégué l’investissement (société gestionnaire d’un service public d’eau ou d’assainissement par exemple).
• Modèle de convention de mandat : à joindre à la demande d’aide, dans le cas où l’agence apporte une aide à un mandataire pour le compte de mandants. Cette convention de mandat sera au préalable signée par l’agent comptable.
• Déclaration sur la taille de l’entreprise au sens de l’Europe – PROJET AGRICOLE : à joindre à la demande d’aide pour les projets dont les bénéficiaires sont des agriculteurs (filières, PSE, collectifs d’agriculteurs, expérimentation, projets d’infiltration de l’eau dans les sols en milieu rural)
• Modèle de scénario contrefactuel : à joindre à la demande d’aide pour les projets agricoles en dehors des projets d’expérimentation agricole (filières, PSE, collectifs d’agriculteurs), cas des démarches expérimentales d’infiltration de l’eau dans les sols en milieu rural
• Déclaration sur la taille et la santé financière des entreprises – Industrie & Acteurs économiques (HORS AGRICULTURE) : PJ obligatoire à joindre à la demande d’aide pour les projets portés par des acteurs économiques non agricoles (économies d’eau, réduction des pollutions, gestion des eaux pluviales …)
• Déclaration relative aux aides De Minimis perçues – Industrie & Acteurs économiques (hors agriculture) : PJ obligatoire à joindre à la demande d’aide pour les projets portés par des acteurs économiques non agricoles (économies d’eau, réduction des pollutions, gestion des eaux pluviales …)
• Déclaration sur la taille, la santé financière et les aides De Minimis des entreprises – Industrie & Acteurs économiques (HORS AGRICULTURE - THEMATIQUE MILIEU) : Pièce à joindre obligatoirement à la demande d’aide pour les projets milieux portés par des acteurs économiques non agricoles

Agriculture

• Trame de bilan annuel du pilotage des Paiements pour Services Environnementaux (PSE) rendus par l’activité agricole : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide annuelle par le porteur de projet chargé du pilotage.
• Trame de fiche de synthèse « expérimentation agricole » : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide par le porteur de projet.
• Trame de fiche de présentation du projet d’expérimentation : à joindre à la demande d’aide pour les projets d’expérimentation agricole
• Déclaration d’engagements de l’organisme d’expérimentation agricole (communication sur les résultats du projet + comptabilité distincte entre activité économique et activité de recherche et d’expérimentation) : à joindre à la demande d’aide pour les projets d’expérimentation agricole

Aides POUR LES RéALISATIONS en régie 

La demande d’aide est à réaliser sur le portail des aides. Une « feuille de route » doit être complétée lors de la demande d’aide puis du solde de l’aide, afin de justifier des coûts pour la partie de l’opération réalisée en régie. Le modèle à utiliser est disponible ci-dessous et également sous le portail des aides :

• Animation, études : feuille de route ANIMATION
• Travaux (petit cycle, grand cycle), études biodiversité : feuille de route TRAVAUX
• Etudes pour les acteurs économiques : feuille de route ACTEURS ECONOMIQUES ETUDES
• Le cas échéant, attestation de sortie de stock 

Autres documents :

• Attestation d'emploi et de dépenses (modèle n°4) : à fournir avec la demande de versement du solde de l'aide pour les décisions d'aides antérieures à 2022
• Etat récapitulatif des charges (modèle n°3) : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide

Assainissement collectif

• Charte qualité nationale des réseaux d’assainissement : à respecter pour tous les travaux de réseaux d’assainissement aidés par l’agence de l’eau dont le montant prévisionnel est supérieur à 150 000 € HT.

En particulier, doivent être tenus à disposition de l’agence, notamment lors de contrôles :

• • la note ou le rapport d’étude géotechnique ;
  • le cadre de mémoire technique inclus dans le dossier de consultation des entreprises ;
  • les plans de récolement des ouvrages réalisés.

• Modèle de texte à insérer dans une délibération de la collectivité pour son engagement à respecter la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement : délibération à fournir lors de la demande d’aide à l’agence de l’eau pour tous les travaux de réseaux d’assainissement dont le montant prévisionnel est supérieur à 150 000 € HT.
• Document d’information sur les contrôles réglementaires préalables à la réception des réseaux d’assainissement et modalités de solde des aides pour ces travaux : à lire préalablement à toute demande d’aide à l’agence de l’eau pour des travaux de réseaux d’assainissement.
• Modèle d’attestation de réalisation des contrôles de réception des réseaux d’assainissement : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide pour tous travaux de réseaux d’assainissement. Ce document doit être obligatoirement accompagné de l’attestation d’accréditation de l’organisme de contrôle, et de sa fiche technique, délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou autre structure ayant fourni la preuve de sa conformité aux normes NF EN ISO/CEI 17 020. 
• Modèle de certificat attestant des résultats des essais réglementaires préalables à la réception des réseaux d’assainissement : à tenir à disposition de l’agence de l’eau et à fournir en cas de contrôle (pour tous travaux de réseaux d’assainissement). 

Connaissance

• Modèle de fiche d’identification du rapport d’étude : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide pour toutes les études de connaissance autres que celles opérationnelles directement liées aux travaux.

Coopération internationale

• Modèle de convention de mandat avec tiers : à joindre à la demande d’aide, dans le cas où l’agence apporte une aide préalablement déterminée à un (ou plusieurs) bénéficiaire(s) final (aux) par l’intermédiaire d’un mandataire ; elle est à établir entre chaque mandant, bénéficiaire de l’aide, et le mandataire.

Industrie

• Modèle de fiche de rendu d’une étude préalable aux travaux : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide.

Milieux aquatiques / Biodiversité

• Modèle de fiche retour d’expérience : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide, si demandée dans les dispositions particulières de la convention d’aide (à renseigner par le maître d’ouvrage aidé de son maître d’œuvre).
• Trame de bilan annuel du pilotage des Paiements pour Services Environnementaux (PSE) rendus par l’activité agricole : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide annuelle par le porteur de projet chargé du pilotage.

Ressource en eau

• Charte qualité nationale des réseaux d’eau potable : à respecter pour tous les travaux de réseaux d’eau potable aidés par l’agence de l’eau dont le montant prévisionnel est supérieur à 150 000 € HT.

En particulier, doivent être tenus à disposition de l’agence, notamment lors de contrôles :

• • la délibération de la collectivité par laquelle elle s’engage à respecter la charte qualité des réseaux d’eau potable ;
  • la note ou le rapport d’étude géotechnique ;
  • le cadre de mémoire technique inclus dans le dossier de consultation des entreprises ;
  • le justificatif de la réalisation des plans de récolement des ouvrages réalisés.

• Modèle de texte à insérer dans une délibération de la collectivité pour son engagement à respecter la charte qualité nationale des réseaux d’eau potable : délibération à tenir à disposition de l’agence de l’eau, notamment lors de contrôles, pour les travaux de réseaux d’eau potable dont le montant prévisionnel est supérieur à 150 000 € HT. 
• Document d’information sur les contrôles préalables à la réception des réseaux d’eau potable et modalités de solde des aides pour ces travaux : à lire préalablement à toute demande d’aide à l’agence de l’eau pour des travaux de réseaux d’eau potable.
• Modèle d’attestation de réalisation des contrôles de réception des réseaux d’eau potable : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide, pour les travaux de réseaux d’eau potable dont le montant prévisionnel est supérieur à 150 000 €. 

Pour des travaux sur des réseaux d’assainissement à réaliser dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour la protection de captages d’eau potable : voir les conditions de respect de la charte qualité nationale des réseaux dans la rubrique « Assainissement collectif ».