Les règles et modalités d’attribution des aides de l’agence sont définies par délibération de son conseil d’administration et après avis conformes des comités de bassin Rhône-Méditerranée et de Corse. L’examen des propositions d’aides a lieu chaque trimestre au sein de la commission des aides (CDA), émanation du conseil d’administration, ou chaque mois pour les aides dont l’attribution a été déléguée au Directeur Général de l’agence (aides inférieures à un certain montant notamment).
Les demandes d’aides sont à effectuer de manière dématérialisée, exclusivement via le portail de téléservice des aides de l’agence.
Elles requièrent le renseignement d’un formulaire de demande d’aide et la fourniture d’éléments propres à chaque thématique. Les documents nécessaires au dépôt des demandes d’aides sont accessibles depuis le portail de téléservice.
De même, le versement du solde des aides peut nécessiter, en sus de l’état récapitulatif des dépenses (voir la page « Le versement des aides de l’agence »), des documents annexes propres à chaque thématique.
Vous trouverez dans la présente page, par thématique :
- les documents d’information relatifs aux aides de l’agence (en particulier, dans la rubrique « Conditions générales et particulières d’attribution des aides », l’ensemble des délibérations en vigueur du conseil d’administration relatives aux aides),
- les modèles de documents annexes à fournir notamment pour le versement du solde des aides.
Conditions générales et particulières d’attribution des aides
- Recueil des délibérations du 11e programme "Sauvons l'eau !" (2019-2024) – révisé 2022
- Modèle de convention de mandat avec tiers : à joindre à la demande d’aide, dans le cas où l’agence apporte une aide préalablement déterminée à un (ou plusieurs) bénéficiaire(s) final(aux) par l’intermédiaire d’un mandataire ; elle est à établir entre chaque mandant, bénéficiaire de l’aide, et le mandataire
- Trame de convention de versement des aides en cas de gestion déléguée : à joindre à la demande d’aide lorsque l’aide de l’agence est attribuée et versée directement à un tiers auquel le porteur de projet a délégué l’investissement (société gestionnaire d’un service public d’eau ou d’assainissement par exemple)
Agriculture
- Trame de bilan annuel du pilotage des Paiements pour Services Environnementaux (PSE) rendus par l’activité agricole : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide annuelle par le porteur de projet chargé du pilotage.
Animation, Communication, Sensibilisation (toutes thématiques)
Missions d’animation territoriale et animation têtes de réseaux
- Feuille de route technique et financière : à fournir avec la demande du versement du solde de l’aide – parties « Prévisionnel » et « Réalisé » renseignées.
- Attestation d’emploi et de dépenses (modèle n°4) : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide pour les décisions d’aide antérieures à 2022.
Travaux ou prestations réalisées en régie (hors missions d’animation citées ci-avant)
- Etat récapitulatif des charges (modèle n°3) : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide.
Assainissement collectif
- Charte qualité nationale des réseaux d’assainissement : à respecter pour tous les travaux de réseaux d’assainissement aidés par l’agence de l’eau dont le montant prévisionnel est supérieur à 150 000 € HT.
En particulier, doivent être tenus à disposition de l’agence, notamment lors de contrôles :
-
- la note ou le rapport d’étude géotechnique,
- le cadre de mémoire technique inclus dans le dossier de consultation des entreprises,
- les plans de récolement des ouvrages réalisés.
- Modèle de texte à insérer dans une délibération de la collectivité pour son engagement à respecter la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement : délibération à fournir lors de la demande d’aide à l’agence de l’eau pour tous les travaux de réseaux d’assainissement dont le montant prévisionnel est supérieur à 150 000 € HT.
- Document d’information sur les contrôles réglementaires préalables à la réception des réseaux d’assainissement et modalités de solde des aides pour ces travaux : à lire préalablement à toute demande d’aide à l’agence de l’eau pour des travaux de réseaux d’assainissement.
- Modèle de certificat attestant des résultats des essais réglementaires préalables à la réception des réseaux d’assainissement : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide pour tous travaux de réseaux d’assainissement. Ce certificat doit être obligatoirement accompagné de l’attestation d’accréditation de l’organisme de contrôle, et de sa fiche technique, délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou autre structure ayant fourni la preuve de sa conformité aux normes NF EN ISO/CEI 17 020.
Assistance technique (SAT)
Assistance technique
- Modèle de document à renseigner pour les dépenses « d’Assistance technique » : à fournir lors de la demande d’aide (missions prévisionnelles) et avec la demande de versement du solde de l’aide (missions réellement réalisées)
Missions transversales
- Modèle de document à renseigner pour les dépenses de « Missions transversales » : à fournir lors de la demande d’aide (missions prévisionnelles) et avec la demande de versement du solde de l’aide (missions réellement réalisées)
Connaissance
- Modèle de fiche d’identification du rapport d’étude : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide pour toutes les études de connaissance autres que celles opérationnelles directement liées aux travaux.
Coopération internationale
- Modèle de convention de mandat avec tiers : à joindre à la demande d’aide, dans le cas où l’agence apporte une aide préalablement déterminée à un (ou plusieurs) bénéficiaire(s) final (aux) par l’intermédiaire d’un mandataire ; elle est à établir entre chaque mandant, bénéficiaire de l’aide, et le mandataire)
Industrie
- Modèle de fiche de rendu d’une étude préalable aux travaux : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide.
Mission d’expertise et d’épandage des boues d’épuration (MESE)
- Modèle de document à renseigner pour les dépenses relatives aux MESE : à fournir lors de la demande d’aide (missions prévisionnelles) et avec la demande de versement du solde de l’aide (missions réellement réalisées)
Milieux aquatiques / Biodiversité
- Modèle de fiche retour d’expérience : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide, si demandée dans les dispositions particulières de la convention d’aide (à renseigner par le maître d’ouvrage aidé de son maître d’œuvre)
- Trame de bilan annuel du pilotage des Paiements pour Services Environnementaux (PSE) rendus par l’activité agricole : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide annuelle par le porteur de projet chargé du pilotage.
Ressource en eau
- Charte qualité nationale des réseaux d’eau potable : à respecter pour tous les travaux de réseaux d’eau potable aidés par l’agence de l’eau dont le montant prévisionnel est supérieur à 150 000 € HT.
En particulier, doivent être tenus à disposition de l’agence, notamment lors de contrôles :
-
- la délibération de la collectivité par laquelle elle s’engage à respecter la charte qualité des réseaux d’eau potable,
- la note ou le rapport d’étude géotechnique,
- le cadre de mémoire technique inclus dans le dossier de consultation des entreprises,
- le justificatif de la réalisation des plans de récolement des ouvrages réalisés.
- Modèle de texte à insérer dans une délibération de la collectivité pour son engagement à respecter la charte qualité nationale des réseaux d’eau potable : délibération à tenir à disposition de l’agence de l’eau, notamment lors de contrôles, pour les travaux de réseaux d’eau potable dont le montant prévisionnel est supérieur à 150 000 € HT.
- Document d’information sur les contrôles préalables à la réception des réseaux d’eau potable et modalités de solde des aides pour ces travaux : à lire préalablement à toute demande d’aide à l’agence de l’eau pour des travaux de réseaux d’eau potable.
- Modèle de certificat attestant des résultats des essais préalables à la réception des réseaux d’eau potable : à fournir avec la demande de versement du solde de l’aide, pour les travaux de réseaux d’eau potable dont le montant prévisionnel est supérieur à 150 000 €.
Pour des travaux sur des réseaux d’assainissement à réaliser dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour la protection de captages d’eau potable : voir les conditions de respect de la charte qualité nationale des réseaux dans la rubrique « Assainissement collectif ».