La réforme des redevances - Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse

Les redevances des agences de l’eau, véritables outils de fiscalité environnementale, sont assises soit sur les pollutions émises, soit sur les prélèvements d’eau dans le milieu naturel en application des principes "pollueur-payeur" et "préleveur-payeur". Elles constituent l'essentiel du budget de l’agence de l’eau. Celle-ci le redistribue aux collectivités, aux industriels, aux agriculteurs pour financer leurs projets qui améliorent la qualité des eaux et protègent les écosystèmes aquatiques et marins.

taux de redevances pour les annees 2025-2030.

DÉLIBÉRATION N°2024-25 DU 4 OCTOBRE 2024 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE RELATIVE AUX TAUX DE REDEVANCES POUR LES ANNEES 2025-2030.

Pour l’année 2025, les redevances mentionnées aux §2.4 et §2.5 de la délibération ci-dessus relèvent des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement et sont modulées sur la base des plafonds des coefficients de modulation prévus respectivement au IV de l'article L. 213-10-5 et au IV de l'article L. 213-10-6 du même code (cf. art. 101 28° c) III de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024).

Pourquoi cette réforme ? Les principes fondateurs de la réforme des redevances

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a instauré plusieurs types de redevances selon les usages de l’eau.

Depuis plusieurs années, un projet de réforme des redevances, porté par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, vise à renforcer et rendre plus lisible le principe "pollueur-payeur" et le principe "préleveur-payeur" pour les différents types d’usagers : collectivités/abonnés aux réseaux publics d’eau potable ou d’assainissement, industriels, agriculteurs. Tous les redevables sont donc concernés par cette réforme.

Le 29 décembre 2023, les principes de la réforme ont été adoptés dans la loi de finances pour 2024 et le volet réglementaire a été publié dans le courant de l’été 2024.

Une réforme en profondeur

Les principales modifications prévues dans l’article 101 de Loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et qui vont s’appliquer à partir du 1^er janvier 2025, sont :

1. La suppression de trois des redevances actuelles :

Redevance de pollution domestique
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte non domestique

2. En substitution, la création de trois nouvelles redevances :

Redevance sur la consommation d’eau potable
- due par chaque abonné au réseau public d’eau potable sans distinction entre consommation domestique et industrielle.
Redevance pour performance des réseaux d’eau potable
- due par les communes ou leurs établissements publics compétents en distribution d’eau potable
Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif
- due par les communes ou leurs établissements publics compétents en traitement des eaux usées.

3. Le relèvement des tarifs plafonds et l’introduction de taux planchers sur les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau.

4. L’impact sur la redevance pour pollution non domestique
Les industriels raccordés au réseau d’eau potable sont maintenant soumis à la redevance sur la consommation d’eau potable en revanche, les industriels raccordés au réseau d’assainissement collectif ne sont plus soumis à la redevance pollution non domestique (pour la part des rejets au réseau).