Redevance sur la consommation d’eau potable
Cette redevance s’appliquera à partir du 1er janvier 2025. Cette redevance est recouvrée auprès de tous les usagers qui consomment/utilisent de l’eau potable, celle-ci n’est de facto plus potable après usage. Elle s’applique quel que soit l’usage de l’eau potable excepté pour l’élevage sous réserve de comptage spécifique. Cette redevance participe au financement du 12e programme d’action 2025-2030 qui a pour mission la préservation des milieux aquatiques et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE REDEVANCE ?
Tous les abonnés au service d’eau potable seront assujettis à la redevance sur la consommation d’eau potable sur les factures émises à partir de 2025, sans plafonnement de l’assiette. C’est-à-dire, les particuliers, les professionnels notamment les industriels et assimilés domestiques.
L’exploitant du service facturant l’eau potable (collectivités, EPCI ou gestionnaires privés) restera l’interlocuteur de l’agence pour cette redevance de consommation.
COMMENT EST-ELLE CALCULÉE ?
L’assiette de la redevance est le volume d’eau facturé à la personne abonnée au réseau d’eau potable.
Le taux qui s’applique au volume d’eau consommé soumis à cette redevance est celui en vigueur à la date d’émission de la facturation, quelle que soit la période de consommation. Il est fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau, après avis conformes des comités de bassin Rhône-Méditerranée et Corse.
Le montant de la redevance est le produit du volume d’eau consommée soumis à la redevance et du taux.
| année d'activité | TAUX DE REDEVANCE |
|---|---|
| 2025 | Taux publié au JO avant le 31/10/2024 |
EXISTE-T-IL DES EXONERATIONS ?
Seule l’activité d’élevage est exonérée de cette redevance sous réserve de comptage spécifique.
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