Redevance sur la consommation d’eau potable

Cette redevance s’appliquera à partir du 1er janvier 2025. Cette redevance est recouvrée auprès de tous les usagers qui consomment/utilisent de l’eau potable, celle-ci n’est de facto plus potable après usage. Elle s’applique quel que soit l’usage de l’eau potable excepté pour l’élevage sous réserve de comptage spécifique. Cette redevance participe au financement du 12e programme d’action 2025-2030 qui a pour mission la préservation des milieux aquatiques et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE REDEVANCE ? 

Tous les abonnés au service d’eau potable sont assujettis à la redevance sur la consommation d’eau potable sur les factures émises à partir de 2025 sans plafonnement de l’assiette. C’est-à-dire les particuliers, les professionnels et les assimilés domestiques. Il existe néanmoins deux types d’exonération présentées dans la rubrique Existe-t-il des exonérations ? ci-dessous. 

COMMENT EST-ELLE CALCULÉE ? 

L’assiette de la redevance est le volume d’eau facturé à la personne abonnée au réseau d’eau potable.  

Le taux qui s’applique au volume d’eau consommé soumis à cette redevance est celui en vigueur à la date d’émission de la facturation, quelle que soit la période de consommation. Il est fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau, après avis conformes des comités de bassin Rhône-Méditerranée et Corse.  

Le montant de la redevance est le produit du volume d’eau consommée soumis à la redevance et du taux. 

Les taux de redevances des années 2025 à 2030 ont été adoptés par la délibération consolidée n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse - article 2.3.

Taux de la redevance pour consommation d'eau potable
ANNÉE D'ACTIVITÉ TAUX DE REDEVANCE
2028-2030 0,30€/m3
2027 0,33€/m3
2026 0,39€/m3
2025
0,43€/m3  

 

 

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Reforme des redevances Redevance sur la consommation d’eau potable Page 1

 

EXISTE-T-IL DES EXONERATIONS ? 

Sont exclus de l’assiette de la redevance sur la consommation d’eau potable :

  • les volumes d’eau potable utilisés pour l’activité d’élevage, sous réserve d’un comptage spécifique
  • dans la limite de 20 000 mètres cubes facturés par année civile, les volumes d'eau potable faisant l'objet d'un comptage spécifique qui sont utilisés pour l'irrigation agricole lorsqu'aucune solution autre que le raccordement au réseau d'eau potable n'est possible techniquement ou économiquement.*

*mesure en vigueur depuis le 1er mars 2026, introduite dans le code de l’environnement par la loi de finances 2026.