QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE REDEVANCE ?
Toutes les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable seront assujettis à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.
Cette redevance constituera des charges pour les collectivités compétentes. Le législateur a prévu que leur contrevaleur puisse être répercutée selon les modalités fixées par décret, sur les factures émises à partir du 1er janvier 2025.
COMMENT EST-ELLE CALCULÉE ?
Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
- L’assiette de la redevance, correspondant au volume d’eau facturé au cours de l’année aux personnes abonnées au service d'eau potable.
- Le taux qui s’applique au volume d’eau facturé soumis à cette redevance, fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau, après avis conformes des comités de bassin Rhône-Méditerranée et de Corse.
- Le coefficient de modulation global traduisant la qualité et l'efficacité de la distribution d'eau potable (connaissance et rendement du réseau). Le mode de calcul est précisé par décret. Le coefficient de modulation varie de 0,2, correspondant à une performance optimale du service et à l'abattement maximal, à 1, correspondant à une performance insuffisante ne donnant lieu à aucun abattement.
Les taux de redevances des années 2025 à 2030 ont été adoptés par la délibération consolidée n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse - article 2.4.