Redevance pour performance des réseaux d’eau potable

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE REDEVANCE ? 

Toutes les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable seront assujettis à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.

Cette redevance constituera des charges pour les collectivités compétentes. Le législateur a prévu que leur contrevaleur puisse être répercutée selon les modalités fixées par décret, sur les factures émises à partir du 1^er janvier 2025.

COMMENT EST-ELLE CALCULÉE ? 

Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants : 

• L’assiette de la redevance, correspondant au volume d’eau facturé au cours de l’année aux personnes abonnées au service d'eau potable.
• Le taux qui s’applique au volume d’eau facturé soumis à cette redevance, fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau, après avis conformes des comités de bassin Rhône-Méditerranée et de Corse.
• Le coefficient de modulation global traduisant la qualité et l'efficacité de la distribution d'eau potable (connaissance et rendement du réseau). Le mode de calcul est précisé par décret.

Redevance pour performance des réseaux d’eau potable =

Taux voté par le Comité de bassin

X assiette m³ d’eau potable

X coefficient de modulation jusqu'à 80 %