Redevance pour performance des réseaux d’eau potable
Cette redevance vise à appliquer davantage le principe pollueur/payeur et préleveur/payeur en vue de diminuer les fuites d’eau. Cette redevance est recouvrée auprès des communes ou de leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable. Elle participe au financement du 12e programme d’action 2025-2030 qui a pour mission la préservation des milieux aquatiques et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE REDEVANCE ?
Toutes les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable seront assujettis à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.
Cette redevance constituera des charges pour les collectivités compétentes. Le législateur a prévu que leur contrevaleur puisse être répercutée selon les modalités fixées par décret, sur les factures émises à partir du 1er janvier 2025.
COMMENT EST-ELLE CALCULÉE ?
Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
- L’assiette de la redevance, correspondant au volume d’eau facturé au cours de l’année aux personnes abonnées au service d'eau potable.
- Le taux qui s’applique au volume d’eau facturé soumis à cette redevance, fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau, après avis conformes des comités de bassin Rhône-Méditerranée et de Corse.
- Le coefficient de modulation global traduisant la qualité et l'efficacité de la distribution d'eau potable (connaissance et rendement du réseau). Le mode de calcul est précisé par décret.
Les taux de redevances des années 2025 à 2030 ont été adoptés par la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse - article 2.4.
Redevance pour performance des réseaux d’eau potable =
Taux voté par le Comité de bassin
X assiette m³ d’eau potable
X coefficient de modulation jusqu'à 80 %
| ANNÉE D'ACTIVITÉ | TAUX DE REDEVANCE |
|---|---|
| 2028-2030 | 0,21€/m3 |
| 2027 | 0,12€/m3 |
| 2026 |
0,06€/m3 |
| 2025 | 0,05€/m3 |
Téléchargez la plaquette d'information "Redevance pour performance des réseaux d'eau potable"
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Présentation de l'outil de simulation
Un simulateur vous permettant d’estimer au plus juste un coefficient de modulation global à partir des données de performance de vos réseaux d’eau potable est à votre disposition sur Sispea. Ce coefficient vous permettra de déterminer la contre-valeur de la redevance à appliquer sur les factures d’eau des abonnés durant l’année à venir.
Webinaire du 11 septembre 2025
Tutoriel d’utilisation du simulateur du coefficient de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable
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