Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
Cette redevance vise à appliquer davantage le principe pollueur/payeur et préleveur/payeur en vue d’améliorer les performances épuratoires des systèmes d’assainissement. Cette redevance est recouvrée auprès des communes ou leurs établissements publics compétents en matière de traitement des eaux usées. Elle participe au financement du 12e programme d’action 2025-2030 qui a pour mission la préservation des milieux aquatiques et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE REDEVANCE ?
Toutes les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de traitement des eaux usées et possédant à minima une station de traitement des eaux usées supérieure à 20 équivalents habitants (Eh) seront assujettis à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectifs.
Cette redevance constituera des charges pour les collectivités compétentes ; le législateur a prévu que leur contrevaleur puisse être répercutée sur les factures émises à partir de 2025.
COMMENT EST-ELLE CALCULÉE ?
Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
- L’assiette de la redevance, correspondant au volume d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement lorsqu'elle est facturée aux usagers du service d'assainissement collectif.
- Le taux qui s’applique au volume d’eau facturé soumis à cette redevance, fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau, après avis conformes des comités de bassin Rhône-Méditerranée et de Corse.
- Le coefficient de modulation global appréciant les performances du ou des systèmes d'assainissement collectif de la collectivité et dépendant de la validation de l’autosurveillance du système d’assainissement, de la conformité réglementaire du système d’assainissement et de son efficacité. Le mode de calcul est précisé par décret.
Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif =
Taux voté par le Comité de bassin
X assiette m³ soumis à redevance assainissement des collectivités
X coefficient de modulation jusqu'à 70 % variant de 1 à 0,3
| ANNÉE D'ACTIVITÉ | TAUX DE REDEVANCE |
|---|---|
| 2025 | 0,03€/m3 (*) |
(*) En 2025, le supplément de prix pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est de 0,009€ HT par m³ d’eau assainie facturé. Il correspond à un taux voté de 0,03€/m³, multiplié par un coefficient de modulation forfaitaire de 0,3 (soit une réduction de 70 %). Ce supplément de prix peut être arrondi au centime d’euro le plus proche à 0,01 € HT.
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