Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE REDEVANCE ? 

Toutes les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de traitement des eaux usées et possédant à minima une station de traitement des eaux usées supérieure à 20 équivalents habitants (Eh) seront assujettis à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectifs.  

Cette redevance constituera des charges pour les collectivités compétentes ; le législateur a prévu que leur contrevaleur puisse être répercutée sur les factures émises à partir de 2025. 

COMMENT EST-ELLE CALCULÉE ? 

Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants : 

• L’assiette de la redevance, correspondant au volume d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement lorsqu'elle est facturée aux usagers du service d'assainissement collectif.
• Le taux qui s’applique au volume d’eau facturé soumis à cette redevance, fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau, après avis conformes des comités de bassin Rhône-Méditerranée et de Corse.
• Le coefficient de modulation global dépendant de la validation de l’autosurveillance du système d’assainissement, de la conformité réglementaire du système d’assainissement et de son efficacité.  Le mode de calcul est précisé par décret. 

Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif =

Taux voté par le Comité de bassin

X assiette m³ d’eau potable

X coefficient de modulation jusqu'à 70 %