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Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

Cette redevance vise à appliquer davantage le principe pollueur/payeur et préleveur/payeur en vue d’améliorer les performances épuratoires des systèmes d’assainissement. Cette redevance est recouvrée auprès des communes ou leurs établissements publics compétents en matière de traitement des eaux usées. Elle participe au financement du 12e programme d’action 2025-2030 qui a pour mission la préservation des milieux aquatiques et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE REDEVANCE ? 

Toutes les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de traitement des eaux usées et possédant à minima une station de traitement des eaux usées supérieure à 20 équivalents habitants (Eh) seront assujettis à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectifs.  

Cette redevance constituera des charges pour les collectivités compétentes ; le législateur a prévu que leur contrevaleur puisse être répercutée sur les factures émises à partir de 2025. 

COMMENT EST-ELLE CALCULÉE ? 

Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants : 

  • L’assiette de la redevance, correspondant au volume d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement lorsqu'elle est facturée aux usagers du service d'assainissement collectif.
  • Le taux qui s’applique au volume d’eau facturé soumis à cette redevance, fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau, après avis conformes des comités de bassin Rhône-Méditerranée et de Corse.
  • Le coefficient de modulation global appréciant les performances du ou des systèmes d'assainissement collectif de la collectivité et dépendant de la validation de l’autosurveillance du système d’assainissement, de la conformité réglementaire du système d’assainissement et de son efficacité.  Le mode de calcul est précisé par décret.

Les taux de redevances des années 2025 à 2030 ont été adoptés par la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse - article 2.5.

Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif =

Taux voté par le Comité de bassin

X assiette m³ soumis à redevance assainissement des collectivités

X coefficient de modulation jusqu'à 70 % variant de 1 à 0,3

Tarif de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif 
Année de redevance TARIF
2027-2030 0,17€/m3
2026 0,09€/m3
2025 0,03€/m3

Téléchargez la plaquette d'information "Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif"

(cliquer sur l'image)

Reforme des redevances Redevance pour performance des systemes d’assainissement collectif Page 1

L’agence de l’eau met depuis fin septembre 2025 à votre disposition sur le Téléservices des Redevances, après authentification, un simulateur vous permettant d’estimer au plus juste un coefficient de modulation global à partir des données de fonctionnement de vos différents systèmes d’assainissement. Ce coefficient vous permettra de déterminer la contre-valeur de la redevance à appliquer sur les factures d’eau des abonnés durant l’année à venir. Le simulateur sera prérempli pour partie des données connues par l'agence de l'eau et le service en charge de la police de l'eau.

Tutoriel d’utilisation du simulateur du coefficient de modulation de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif

WEBINAIRE D'INFORMATION

"Utilisation du simulateur lié à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif", réalisé le 10 octobre 2025 :

Pour les communes disposant d'une unique STEU

Pour les communes et EPCI disposant de plusieurs STEU