Redevance pour pollution par les PFAS
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont extrêmement persistantes dans l’environnement et représentent un enjeu majeur pour la qualité des ressources en eau. Leur présence génère des coûts croissants pour le traitement et la production d’eau potable. Afin de renforcer le principe pollueur-payeur et de contribuer au financement des actions de lutte contre ces pollutions, une redevance spécifique pour pollution de l’eau par les PFAS a été créée. Cette redevance est distincte de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique et constitue un levier économique destiné à réduire les émissions de PFAS à la source.
POURQUOI UNE REDEVANCE PFAS ?
La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) a introduit ces substances parmi les éléments constitutifs de la pollution.
La loi de finances pour 2026 a complété ce dispositif en créant une redevance spécifique pour pollution de l’eau par les PFAS, codifiée à l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement.
Cette nouvelle redevance vise à encourager la réduction des rejets à la source et participe à la trajectoire nationale de réduction des émissions industrielles de PFAS, fixée à 70 % d’ici 2027 et à 100 % d’ici 2030.
QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE REDEVANCE ?
La redevance PFAS s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation dont les activités entraînent des rejets de PFAS dans l’eau (28 rubriques) :
- Directement dans le milieu naturel ;
- Ou indirectement via un réseau public ou privé de collecte.
Sont assujettis les établissements dont la masse annuelle de PFAS rejetée dépasse 100 grammes.
MODALITÉS DE CALCUL
L’assiette de la redevance est fondée sur la masse annuelle de PFAS rejetée dans l’eau. Le tarif est fixé par la loi à : 100 € par tranche de 100 grammes de PFAS rejetés avec une indexation sur l’inflation.
2 REGIMES DE CALCUL
- Valorisation des analyses initiées dans le cadre de l’arrêté du 20 juin 2023 si 28 PFAS réalisés ;
- Autosurveillance des rejets si le flux de pollution annuel en PFAS est supérieur à 2 kg.
TEXTES REGLEMENTAIRES
Infographie explicative
Français