Aide - Accompagner les travaux entrepris par les sites IED pour se conformer aux normes d’émission communautaires sur l’eau

 TAUX D'AIDE

Les subventions de l’agence s’appliquent aux études, investissements, et travaux, en pourcentage des montants engagés par les industriels.

Les projets présentés doivent s’inscrire dans un objectif de réduction des émissions de pollution dans l’eau (par ordre de priorité : substitution / réduction à la source / traitement de la pollution), en particulier celles qui concernent les substances dangereuses dans l’eau.

Conformément à la règlementation sur les aides d’Etat, les aides dépendent du niveau d’anticipation de l’entreprise par rapport à la mise en application de nouvelles normes. 

QUI EST CONCERNÉ ? QUELS PROJETS SONT AIDÉS ? 

Les bénéficiaires sont les entreprises relevant d’au moins une rubrique 3000 de la nomenclature ICPE, hors cas de l’élevage. Cela inclut les installations industrielles, relevant de la nomenclature IED, et traitant de la pollution « domestique ».

Ne sont pas aidés les projets :

• visant à répondre à une mise en demeure du préfet ;
• concernant des pollutions nouvelles (exemple : création d’une entreprise, création/augmentation d’une activité…) et les sites et sols pollués. Pour des projets innovants, voir le chapitre dédié ci-dessous ;
• consistant en de l’entretien courant des installations ;
• relevant des prestations en régie (à l’exception de l’innovation) ;
• correspondant à de la rénovation à l’identique des ouvrages. Le renouvellement d’ouvrages est éligible dès lors qu’il est démontré que le projet présente un gain environnemental significatif entre les situations avant et après travaux, et que ces travaux ne constitue pas en un simple renouvellement à l’identique (achat neuf d’un ouvrage ou équipement en tous points identiques à l’existant).

A noter que les aides pour les projets de prévention des pollutions accidentelles, sont limitées aux PME.

Par ailleurs les projets, dont l’aide ne peut pas être apportée au titre du règlement européen « De minimis », ne sont pas aidés (règlementation européenne) :

• s’ils sont portés par des entreprises « en difficulté financière » (au sens de la règlementation UE),
• s'ils contribuent au strict respect des valeurs limites d’émissions européennes (VLE - Valeurs Limites d’Emission communautaires - officiellement entrées en vigueur).

Cas particuliers des projets innovants :

Sont éligibles les projets en lien avec des industriels situés sur les bassins Rhône Méditerranée et Corse.

• En cas de portage de l’opération par le fournisseur de la solution, l’aide est conditionnée à une participation financière des industriels impliqués dans l’étude, et ce à hauteur minimale de 10% du montant global du projet ;
• Dans le cas où le projet est porté par un organisme de recherche, l’association d’un ou plusieurs industriels est obligatoire pour permettre d’étudier les effluents réels et non synthétiques ;
• Les essais nécessaires se font sur site réel. Les essais labos ne sont pas éligibles.

Au cas par cas et de manière exceptionnelle, sont éligibles les projets d’innovation en lien avec des pollutions « nouvelles » (création/extension d’activité) ou en lien avec les sites et sols pollués.

COMMENT FORMULER VOTRE DEMANDE D'AIDE ? 

1. Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
   Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme.

2. Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. Ne passez pas de commandes avant d'avoir reçu l'accusé de réception de l'agence.

3. Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet via le portail de téléservice des aides.

Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.