Le versement des aides de l'agence

Une exécution conforme à La décision ATTRIBUTIVE / convention d'aide

Le versement du solde des aides intervient sur justification par le bénéficiaire de l’exécution de l’opération conforme à la décision attributive/convention d’aide financière, soit :

• réalisation et achèvement de la totalité des prestations décrites dans la décision/convention d’aide et justification des dépenses réalisées.

Toute modification du projet par rapport au descriptif de l’opération figurant sur le document contractuel, doit faire l’objet d’une demande préalable écrite du bénéficiaire et d’un avenant.

• satisfaction des dispositions particulières éventuelles figurant dans la décision/convention d’aide.

DELAIS

Les pièces justificatives de l’achèvement de l’opération et nécessaires au versement du solde de l’aide doivent être transmises et reçues par l’agence au plus tard à la date limite d’exécution de la décision attributive/convention d’aide financière, soit à la date anniversaire des quatre ans à compter de la date de la signature par l’agence de la décision/convention (sauf dispositions particulières contraires ou prorogation de délais).

Passé ce délai, la décision/convention d’aide financière est annulée de plein droit, sauf en cas de prorogation. 

Les paiements ne sont effectués que si le bénéficiaire est en règle quant au paiement de toutes les sommes dues à l’agence.

Modalités de versement des aides

Les modalités de versement des aides de l’agence sont précisées dans l’article 5 des clauses générales des Conventions d’Aides Financières et des Décisions Attributives de Subvention.

Selon son montant, le paiement de l’aide intervient en un ou plusieurs versements.

Pour obtenir le versement de votre aide :

• Lisez attentivement la Convention d’Aide Financière ou la Décision Attributive de Subvention : elles constituent les documents contractuels avec l’agence de l’eau.

• Joignez les éléments et pièces demandés en annexes de l’envoi de la Convention d’Aide Financière ou de la Décision Attributive de Subvention. Les modèles de documents sont accessibles par téléchargement dans la présente page du site.

• Si la convention d’aide comporte des dispositions particulières, il est impératif de joindre les éléments demandés ou d’en respecter les consignes.

• N’oubliez pas de joindre un RIB.

Demande d’acompte intermédiaire

Pour les cas où un acompte intermédiaire est prévu, la demande de règlement doit être accompagnée d’un Etat Récapitulatif des Dépenses établi selon le modèle n°1. 

Demande du solde de l’aide

La demande du solde de l’aide doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Attestation certifiant l’exécution de l’opération complète et conforme à la décision/convention d’aide financière et contenant l’état récapitulatif des dépenses daté et signé par le bénéficiaire de l’aide.

L’attestation doit être conforme au modèle fourni par l’agence qui dépend du type de projet aidé :

* prestations intellectuelles ou travaux réalisés par un maître d’ouvrage public ou privé avec ses propres moyens internes, sans mise en concurrence ou sans passation de marché public.                   

Ce document, établi par marché ou commande, doit comporter le montant des dépenses relatives aux seules prestations aidées par l’agence et figurant dans le descriptif de la décision/convention d’aide.

Lorsqu’un marché ou une commande comprend à la fois des prestations retenues et des prestations non retenues par l’agence, ces dernières seront distinguées.

• Copie des pièces justificatives des dépenses : Décompte Général et Définitif des marchés, factures…

• Pour les études de connaissance (autres que celles opérationnelles directement liées aux travaux), transmission :
  • des données sous forme électronique (y compris les données brutes en format exploitable),
  • d’un exemplaire au moins du rapport papier,
  • d’un exemplaire du rapport au format pdf autorisant la recherche plein texte, accompagné d’un résumé à renseigner dans la fiche identification – rapport d’étude.

• Pièces justificatives demandées dans les dispositions particulières de la décision/convention d’aide. 

Certains de ces documents sont à fournir selon le modèle agence et se trouvent dans la rubrique « TELECHARGER » ci-contre.

Communication sur la participation financière de l’agence

En cas de non-respect, l’agence se réserve le droit d’appliquer des sanctions par réfaction définitive forfaitaire de 10% du montant l’aide, entrainant éventuellement une demande de remboursement.

Pour en savoir plus : Obligation de communication – Guide pour les bénéficiaires d’aides

 Contrôles des aides

 Afin de s’assurer de la bonne utilisation de ses aides, l’agence se réserve le droit de procéder à des contrôles ou essais, ou de les faire exécuter par tout organisme qu’elle aura mandaté à cet effet, en vue de vérifier la conformité de l’opération aidée aux termes de la demande d’aide, ou de la décision/convention d’aide ou en vue de vérifier les éléments financiers déclarés (Article 7 des clauses générales relatives aux Conventions d’Aide Financière et Décisions Attributives de Subvention).

Deux types de contrôles sont effectués auprès des maîtres d’ouvrage :

• avant le versement du solde des aides : le contrôle de Service Fait (CSF), 
• jusqu’à 4 ans après le versement du solde de l’aide : le contrôle de 2^ème niveau. 

En conséquence, les pièces techniques et financières concernées par l’opération sont à conserver pendant une durée d’au moins quatre ans, à compter du versement du solde. 

Ces contrôles portent aussi bien sur les aspects administratifs (pièces financières…) que techniques (respect des objectifs de l’opération, essais de réception, fonctionnalité et pérennité des ouvrages...) et peuvent comprendre une visite sur site.

Pour en savoir plus : le contrôle des aides de l’agence

Révision des aides

Pour toutes les opérations, si l’ensemble des actions/durées prévues n’a pas été réalisé ou si le coût définitif de l’opération aidée est inférieur au montant de la dépense à justifier, le montant de la subvention versée est recalculé à la baisse en proportion des actions réalisées et/ou du coût justifié et retenu par l’agence. 

Le montant d’aide fixé par la décision/convention d’aide financière constitue un plafond qui ne peut être révisé à la hausse.