Assainissement non collectif

Filière de traitement des eaux usées pertinente techniquement et économiquement lorsque l’habitat est peu dense, l’assainissement non collectif (ANC) doit prendre toute sa place pour sortir de la culture du "tout à l’égout". La loi sur l’eau et les milieux aquatiques a renforcé les obligations des particuliers et les compétences des communes en matière de contrôle.

DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES POUR LES COMMUNES ET LES PARTICULIERS

« Les habitations non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée ».

Les 3 arrêtés de septembre 2009 fixent les modalités techniques et administratives de conception des installations (arrêté "prescriptions techniques"), de contrôle de ces installations par le Service Public d’Assainissement Non Collectif, dit SPANC (arrêté "contrôle des installations") et d’agrément des vidangeurs (arrêté "agrément vidangeurs").

Principales obligations des communes :

  • identifier sur leur territoire les zones relevant de l’ANC (où la densité est insuffisante pour justifier un assainissement collectif) ;

  • mettre en place un SPANC ;

  • contrôler toutes les installations au moins une fois avant le 31 décembre 2012 ;

  • mettre en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans ;

  • à l'issue du contrôle, établir dans le rapport de visite les recommandations à l'adresse du propriétaire sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications. En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés notifier au propriétaire une liste des travaux à réaliser dans un délai maximal de 4 ans ;

  • percevoir une redevance auprès des usagers pour la réalisation du contrôle.

De façon facultative, la commune peut assurer l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Elle peut aussi assurer le traitement des matières de vidange.

Principales obligations des propriétaires :

  • équiper son habitation d’une installation réglementaire ;

  • assurer l’entretien régulier et faire procéder à la vidange par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement ;

  • laisser accéder les agents du service d’assainissement à leur propriété ;

  • procéder aux modifications ou travaux de réhabilitation prescrits par les SPANC, dans un délai de quatre ans pour les installations à risque. Dans le cas d'une transaction immobilière, ce délai est réduit à un an ;

  • joindre l’avis favorable du SPANC à toute demande de permis de construire ou d’aménager ;

  • en cas de vente de l’habitation, annexer à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le document délivré par le SPANC à l’issue du contrôle et daté de moins de trois ans.

15%de la population des bassins Rhône-Méditerranée et Corse est équipée de systèmes d’assainissement non collectif (ANC), soit plus de 2 millions d’habitants.

1 MillionC’est le nombre de dispositifs d’ANC sur les bassins Rhône-Méditerranée et Corse

UN PLAN NATIONAL POUR FIABILISER LA FILIÈRE

Le ministère de l’Environnement a mis en place fin 2009 un premier plan national ANC (PANANC) pour informer et guider les multiples acteurs de cette filière.

Un second plan d’actions a été rédigé en octobre 2014 par les ministères chargés de l’environnement et de la santé. Les objectifs de ce nouveau plan d’actions sont d’améliorer l’application de la réglementation en ANC et de rendre les dispositifs d’ANC plus fiables, plus durables et plus compréhensibles pour l’usager, de donner une plus grande visibilité du secteur au monde industriel et enfin d’assurer la professionnalisation des acteurs intervenant dans la chaîne de l’ANC, de la conception au contrôle des installations.

Le PANANC 2014-2019 se décline en 12 actions, réparties selon 4 grands axes :

  • Axe 1 : améliorer les connaissances en ANC ;

  • Axe 2 : former et informer les acteurs de l’ANC ;

  • Axe 3 : garantir des installations d’ANC durables et de qualité ;

  • Axe 4 : accompagner l’échelon local.

DES MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR L’AGENCE DE L’EAU

L’ANC est un domaine complexe sur le plan réglementaire, juridique, administratif, technique et délicat sur le plan social, au regard des contraintes financières potentiellement en jeu. Dans ce contexte, élus et particuliers ont besoin de repères, d’être orientés quant à leurs obligations, aux échéances réglementaires, aux choix techniques ainsi qu’aux aides dont ils peuvent bénéficier.

15 à 20%

des dispositifs d’ANC présentent des dysfonctionnements majeurs

8 500 € TTC
C’est le coût moyen de réhabilitation d’une installation chez un particulier (statistiques bassins Rhône-Méditerranée et Corse)

 

Accompagner techniquement les élus et techniciens de SPANC

L’agence s’appuie sur un réseau de partenaires départementaux et régionaux pour accompagner la mise en place et l’amélioration des dispositifs au plus près des territoires et acteurs locaux.

Des partenariats avec les conseils départementaux pour une meilleure assistance technique aux collectivités.

Ces partenariats ont abouti à la mise en place d’une vingtaine de services d’assistance technique (SAT) qui accompagnent activement les collectivités sur les volets réglementaires, juridiques, administratifs et technique dans leur démarche SPANC, par l’organisation de réunions d’information, la conception de documents types (règlements de service, fiches techniques, guides d’entretien, chartes ANC...).

EN SAVOIR PLUS SUR LES SAT 

Pour en savoir plus sur les SAT, consultez les sites internet des départements concernés :

Ain (01) - Côte-d’or (21) - Isère (38) - Loire (42) – Pyrénées orientales (66) - Rhône (69) – Haute-Saône (70) – Saône et Loire (71), Corse
Les départements du Doubs (25), du Jura (39), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74), de l’Ardèche(07), des Alpes de Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), du Jura (39), du Gard (30), de l’Aveyron (12), de l’Aude (11), de l’Hérault (34) et du Var (83) ont également un service d’assistance technique à l’ANC. 


Des relais régionaux d’animation sur l’assainissement non collectif

L’agence cherche à développer des réseaux régionaux.
Parmi les réseaux en place :

  • le GRAIE (Groupe de recherche Rhône-Alpes sur les infrastructures et l'eau) met en relation les SPANC, les services techniques ANC des conseils généraux et leurs partenaires et publie un observatoire annuel des SPANC de Rhône-Alpes.

  • l’ATANC PACA, association de SPANC du sud est, anime les acteurs autour de divers sujets d’actualité.  

  • l’ASCOMADE, association de collectivités sur la région Franche-Comté, anime les acteurs autours de divers sujets d’actualité.

Des aides financières

L’agence intervient sur : le financement des SAT et des réseaux régionaux, celui des SPANC via les primes ANC  et des aides pour l’animation et la coordination d’opérations collectives de réhabilitation des ANC

Concernant la réhabilitation chez les particuliers, l'objectif quantitatif visé par le 10ème programme "Sauvons l'eau !" (2013-2018) était d'accompagner la réhabilitation de 18 000 dispositifs d'ANC non conformes.

L'agence de l'eau a atteint et dépassé cet objectif fin 2017. Au global, sur 2013-2018, l'agence de l'eau aura attribué environ 74 M€ d'aides pour la réhabilitation d'environ 22 200 ouvrages.

En raison du contexte de contrainte sur les moyens financiers de l'agence de l'eau et de l'atteinte de l'objectif programme sur 2013-2018, l'agence n'attribue plus de nouvelle aide à l'assainissement non collectif au titre du 10ème programme.

Il est possible d’obtenir d’autres financements extérieurs accordés au cas par cas (département, Région). Certains financements s’adressent à tous (écoprêt à taux zéro, taux TVA réduit), d’autres sont fonction du niveau de ressource (ANAH, caisses de retraite…).