Assainissement non collectif

Filière de traitement des eaux usées pertinente techniquement et économiquement lorsque l’habitat est peu dense, l’assainissement non collectif (ANC) doit prendre toute sa place pour sortir de la culture du "tout à l’égout". La loi sur l’eau et les milieux aquatiques a renforcé les obligations des particuliers et les compétences des communes en matière de contrôle.

DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES POUR LES COMMUNES ET LES PARTICULIERS

« Les habitations non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée ».

Les 3 arrêtés de septembre 2009 fixent les modalités techniques et administratives de conception des installations (arrêté "prescriptions techniques"), de contrôle de ces installations par le Service Public d’Assainissement Non Collectif, dit SPANC (arrêté "contrôle des installations") et d’agrément des vidangeurs (arrêté "agrément vidangeurs").

Principales obligations des communes :

  • identifier sur leur territoire les zones relevant de l’ANC (où la densité est insuffisante pour justifier un assainissement collectif),

  • mettre en place un SPANC,

  • contrôler toutes les installations au moins une fois avant le 31 décembre 2012,

  • mettre en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans,

  • à l'issue du contrôle, établir dans le rapport de visite les recommandations à l'adresse du propriétaire sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications. En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés notifier au propriétaire une liste des travaux à réaliser dans un délai maximal de 4 ans,

  • percevoir une redevance auprès des usagers pour la réalisation du contrôle.

De façon facultative, la commune peut assurer l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Elle peut aussi assurer le traitement des matières de vidange.

Principales obligations des propriétaires :

  • équiper son habitation d’une installation réglementaire,

  • assurer l’entretien régulier et faire procéder à la vidange par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement,

  • laisser accéder les agents du service d’assainissement à leur propriété,

  • procéder aux modifications ou travaux de réhabilitation prescrits par les SPANC, dans un délai de quatre ans pour les installations à risque. Dans le cas d'une transaction immobilière, ce délai est réduit à un an,

  • joindre l’avis favorable du SPANC à toute demande de permis de construire ou d’aménager,

  • en cas de vente de l’habitation, annexer à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le document délivré par le SPANC à l’issue du contrôle et daté de moins de trois ans.

15%de la population des bassins Rhône-Méditerranée et Corse est équipée de systèmes d’assainissement non collectif (ANC), soit plus de 2 millions d’habitants.

1 MillionC’est le nombre de dispositifs d’ANC sur les bassins Rhône-Méditerranée et Corse

UN PLAN NATIONAL POUR FIABILISER LA FILIÈRE

Le ministère de l’Environnement a mis en place fin 2009 un premier plan national ANC (PANANC) pour informer et guider les multiples acteurs de cette filière.

Un second plan d’actions a été rédigé en octobre 2014 par les ministères chargés de l’environnement et de la santé. Les objectifs de ce nouveau plan d’actions sont d’améliorer l’application de la réglementation en ANC et de rendre les dispositifs d’ANC plus fiables, plus durables et plus compréhensibles pour l’usager, de donner une plus grande visibilité du secteur au monde industriel et enfin d’assurer la professionnalisation des acteurs intervenant dans la chaîne de l’ANC, de la conception au contrôle des installations.

Le PANANC 2014-2019 se décline en 12 actions, réparties selon 4 grands axes :

  • Axe 1 : améliorer les connaissances en ANC,

  • Axe 2 : former et informer les acteurs de l’ANC,

  • Axe 3 : garantir des installations d’ANC durables et de qualité,

  • Axe 4 : accompagner l’échelon local.

RELAIS d'Animation départementaux et regionaux

15 à 20%

des dispositifs d’ANC présentent des dysfonctionnements majeurs

8 500 € TTC
C’est le coût moyen de réhabilitation d’une installation chez un particulier (statistiques bassins Rhône-Méditerranée et Corse)

 

Les relais départementaux

Une vingtaine de services d’assistance technique (SAT) existent. Ils accompagnent activement les collectivités sur les volets réglementaire, juridique, administratif et technique dans leur démarche SPANC, par l’organisation de réunions d’information, la conception de documents types (règlements de service, fiches techniques, guides d’entretien, chartes ANC...).

EN SAVOIR PLUS SUR LES SAT 

Pour en savoir plus sur les SAT, consultez les sites internet des départements concernés :

Ain (01) - Alpes de Haute-Provence (04) - Aude (11) - Aveyron (12) - Hautes-Alpes (05) - Ardèche(07) - Côte-d’or (21) - Doubs (25) - Hérault (34 - Isère (38) - Gard (30) - Jura (39) - Loire (42) – Pyrénées orientales (66) - Rhône (69) – Haute-Saône (70) – Saône et Loire (71) -  Savoie (73) - Haute-Savoie (74) - Corse.

Les relais régionaux

Parmi les réseaux en place :

  • le GRAIE (Groupe de recherche Animation technique et Information sur l'Eau) met en relation les SPANC, les services techniques ANC des conseils généraux et leurs partenaires, publie un observatoire régional annuel des SPANC, anime une charte interdépartementae pour un ANC de qualité.

  • l’ATANC PACA, association de SPANC du sud-est, anime les acteurs autour de divers sujets d’actualité.  

  • l’ASCOMADE, association de collectivités sur la région Franche-Comté, anime les acteurs autours de divers sujets d’actualité.

 

Conséquence du recentrage de sa politique en matière d’assainissement, le 11ème programme de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse acte certains renoncements dans les interventions de l’agence dont notamment l’arrêt du soutien à l’assainissement non collectif, en application des instructions ministérielles et en raison de la difficulté à en mesurer les effets sur les milieux, alors que le coût de gestion est élevé et alors même que les montants financiers engagés au cours du 10ème programme étaient importants.