Pesticides - les exigences réglementaires

PRISE EN COMPTE DE L’IMPACT DES PESTICIDES SUR L’EAU

La directive cadre européenne sur l’eau de 2000 fixe aux Etats membres l’objectif d’atteindre le bon état des eaux d’ici 2015 pour tous les milieux aquatiques, sauf exception motivée, notamment par la réduction des rejets de substances toxiques dans les milieux aquatiques, dont les pesticides.

PREMIÈRES INTERDICTIONS ET RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ

Les molécules les plus dangereuses sont progressivement retirées

L’atrazine a été interdit en 2003. L’usage peut aussi être restreint. L’isoproturon, par exemple, n’est applicable qu’une fois par an et à faible dose.

L’arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié par l'arrêté du 27 décembre 2019 réglemente la mise en marché et l'utilisation de produits phytosanitaires et de leurs djuvants    

Afin de limiter l’impact des produits phytosanitaires sur la santé humaine et l’environnement, les mesures prisent dans l’arrêté visent à :

• limiter la dérive des produits : mettre en place des mesures anti-dérive, ne pas traiter si les conditions météorologiques ne sont pas adaptées ;

• protéger la santé des usagers : respecter un délai de rentrée sur la parcelle traitée adapté à la toxicité du produit ;

• protéger la ressource en eau : mettre des moyens pour protéger le réseau d'eau, rincer le matériel et traiter les effluents dans des conditions appropriées, respecter une zone de non traitement adaptée à la toxicité du produit...

Concernant la protection des riverains, à compter du 1er juillet 2020 (et du 1er juillet 2021 pour les infrastructures linéaires), les professionnels réalisant des traitements phytopharmaceutiques devront pour tout traitement des parties aériennes sur les sites situés à proximité des habitations ou d'établissements fréquentés par des personnes vulnérables :

• respecter une distance de sécurité (ZNT riverains) de 10 mètres pour les cultures hautes (>50 centimètres) et 5 mètres pour les cultures basses, de 20 mètres pour les produits CMR et toxiques. Le Ministère de l'agriculture publie la liste des produits concernés par ces ZNT de 20 mètres.
• respecter les mesures décrites dans les chartes d'engagement dédiées aux professionnels des JEVI. Dans ce cas, et à proximité des habitations uniquement, l'utilisation de matériels anti-dérive peut permettre de réduire les ZNT à 5 mètres pour les cultures hautes et 3 mètres pour les cultures basses.

Les ZNT riverains ne s'appliquent, ni à l'utilisation de produits de biocontrôle ou utilisables en agricultures biologiques, ni à la gestion des organismes nuisibles réglementés soumis à des mesures de lutte obligatoire.

A noter : 2 décisions (l'une du conseil constitutionnel, l'autre du conseil d'état) annulent partiellement l'arrêté du 27/12/19 et notamment les mesures relatives aux chartes et aux ZNT riverains. Le gouvernement doit refaire une proposition d'ici janvier 2022 pour revoir et renforcer ces mesures afin de garantir une meilleure protection du public.

OBJECTIF « ZÉRO PESTICIDE »

Loi Labbé, loi de transition énergétique et loi Pothier

La loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires au niveau national, dite « loi Labbé », complétée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle dite « loi Pothier », interdisent depuis le 1er janvier 2017 aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries (sauf pour des raisons de sécurité...) accessibles ou ouverts au public. 

La vente, l'usage et la détention de produits phytosanitaires* par les jardiniers amateurs sont interdits à partir du 1er janvier 2019.

*sauf en ce qui concerne les produits de biocontrôle, les produits à faible risque et les produits utilisables en Agriculture Biologique et les substances de base.

Suite à la publication de l'arrêté protégeant les lieux fréquentés par le public du 15 janvier 2021 au 1er juillet 2022, l'interdiction s'étend aux habitations et différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif - que ces lieux appartiennent à des structures publiques ou privées et soient fréquentés par des résidents, des usagers, des élèves, des employés, des patients, des clients... Tous les gestionnaires de JEVI seront désormais concernés.

Parmi les nouveautés : 

• sont désormais concernés :

-  l'ensemble des propriétés à usage d'habitation (habitat individuel ou collectif),

-  les établissements de santé et d'enseignement,

-  les zones destinées au public des lieux destinés au loisir, au tourisme, à l'hébergement, au commerce, ou au service,

-  les lieux de travail, hors zones où il est nécessaire de réaliser des traitements pour des raisons de sécurité.

•  les cimetières et terrains de sport sont désormais tous concernés par l'interdiction. Pour les terrains de sport cependant, l'interdiction se fera en 2 temps :

-  pour les terrains de grands jeux, de tennis sur gazons, d'hippodromes, de golfs, l'interdiction ne s'appliquera qu'à partir du 1^er janvier 2025. Après cette date, l'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse restera cependant encore possible pour les usages listés par les ministères des sports et de l'environnement pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles;

-  pour les autres terrains de sport, l'interdiction s'appliquera dès le 01 juillet 2022.

Pour aller plus loin : consultez le guide des solutions zéro pesticide du ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer. Il vous aide à mettre en application les nouvelles obligations issues de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, et présente de nombreux retours d’expérience.