Assainissement non collectif

LE POSITIONNEMENT de l'agence de l'eau Rhône méditerranée COrse

Conséquence du recentrage de sa politique en matière d’assainissement, le 11ème programme de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse acte certains renoncements dans les interventions de l’agence, dont notamment l’arrêt du soutien à l’assainissement non collectif, en application des instructions ministérielles et en raison de la difficulté à en mesurer les effets sur les milieux alors que le coût de gestion est élevé et alors même que les montants financiers engagés au cours du 10ème programme étaient importants. 

DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES POUR LES COMMUNES ET LES PARTICULIERS

Plusieurs arrêtés fixent la réglementation concernant l’assainissement non collectif :

• l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 et par l’arrêté du 26 février 2021 fixe les modalités techniques et administratives de conception des installations (arrêté « prescriptions techniques ») ;
• l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définit les modalités d’agrément des vidangeurs (arrêté «agrément vidangeurs ») ;
• l’arrêté du 27 avril 2012 définit les modalités de contrôle des installations d’ANC par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) (arrêté « contrôle des installations ») ;
• l'arrêté du 21 juillet 2015 fixe, pour les systèmes recevant une pollution > 20 EH, les prescriptions techniques applicables à la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité des systèmes d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif.

Principales obligations des communes :

• identifier sur leur territoire les zones relevant de l’ANC (où la densité est insuffisante pour justifier un assainissement collectif);

• mettre en place un SPANC ;

• mettre en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans ;

• à l'issue du contrôle, établir dans le rapport de visite les recommandations à l'adresse du propriétaire sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications. En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés notifier au propriétaire une liste des travaux à réaliser dans un délai maximal de 4 ans ;

• percevoir une redevance auprès des usagers pour la réalisation du contrôle.

De façon facultative, la commune peut assurer l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Elle peut aussi assurer le traitement des matières de vidange.

Principales obligations des propriétaires :

• équiper son habitation d’une installation réglementaire ;

• assurer l’entretien régulier et faire procéder à la vidange par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement ;

• laisser accéder les agents du service d’assainissement à leur propriété ;

• procéder aux modifications ou travaux de réhabilitation prescrits par les SPANC, dans un délai de quatre ans pour les installations à risque. Dans le cas d'une transaction immobilière, ce délai est réduit à un an ;

• joindre l’avis favorable du SPANC à toute demande de permis de construire ou d’aménager ;

• en cas de vente de l’habitation, annexer à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le document délivré par le SPANC à l’issue du contrôle et daté de moins de trois ans.

Installation d’assainissement non collectif 

© Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse

UN PLAN NATIONAL POUR FIABILISER LA FILIÈRE

Le ministère de l’Environnement a mis en place fin 2009 un premier plan national ANC (PANANC) pour informer et guider les multiples acteurs de cette filière.

Un second plan d’actions a été rédigé en octobre 2014 par les ministères chargés de l’environnement et de la santé, afin d’améliorer l’application de la réglementation en ANC et de rendre les dispositifs d’ANC plus fiables, plus durables et plus compréhensibles pour l’usager, de donner une plus grande visibilité du secteur au monde industriel et enfin d’assurer la professionnalisation des acteurs intervenant dans la chaîne de l’ANC, de la conception au contrôle des installations.

Puis un troisième plan d’actions est sorti en 2021, qui s’applique sur la période 2021-2026, avec une nouveauté sur l’accent mis sur l’économie circulaire, avec un axe entier du plan dédié à ce sujet. Il s’agit d’engager la réflexion sur la valorisation des sous-produits de l’ANC et des dispositifs en fin de vie.

Retrouvez les plans d'actions nationaux sur le portail interministériel sur l'assainissement non collectif.

des RELAIS d'Animation départementaux et regionaux

Les relais départementaux

Des services d’assistance technique (SAT) existent. Ils accompagnent activement les collectivités sur les volets réglementaires, juridiques, administratifs et techniques dans leur démarche SPANC, par l’organisation de réunions d’information, la conception de documents types (règlements de service, fiches techniques, guides d’entretien, chartes ANC...).

Les relais régionaux

Parmi les réseaux en place :

• le GRAIE, groupe de recherche Animation technique et Information sur l'Eau) met en relation les SPANC, les services techniques ANC des conseils généraux et leurs partenaires, publie un observatoire régional annuel des SPANC, anime une charte interdépartementale pour un ANC de qualité ;
• l’ATANC PACA, association de SPANC du Sud-Est, anime les acteurs autour de divers sujets d’actualité ;
• l’ASCOMADE, association de collectivités sur la région Franche-Comté, anime les acteurs autours de divers sujets d’actualité.