Fiscalité et prix de l’eau

L’agence de l’eau collecte des redevances auprès de toute personne qui prélève de l’eau ou en altère la qualité, pour les redistribuer à ceux qui agissent pour sauver l’eau. La redevance de l’eau mutualise les ressources des contribuables pour les affecter aux enjeux prioritaires. Auprès des ménages cette redevance est collectée à travers la facture d’eau. Elle représente 14 % du prix de l’eau.

UNE FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE AU SERVICE DES TERRITOIRES

La redevance de l’eau est établie sur le principe « pollueur payeur ». Elle est versée par chaque usager à proportion de sa consommation d’eau et des pollutions émises. L’objectif ? Inciter l’utilisateur - particulier, collectivité, industriel, énergéticien, agriculteur, pêcheur - à une gestion responsable de l’eau, en réduisant sa consommation et en restituant une eau dans le meilleur état possible. Réinvestie auprès des acteurs qui engagent des actions pour protéger l’eau et les milieux aquatiques, cette fiscalité environnementale s’exerce au bénéfice du territoire : chaque euro collecté sur le bassin Rhône-Méditerranée et le bassin de Corse finance une intervention locale pour sauver l’eau.

Depuis 2008, comme l’exige la loi, les habitants des petites communes paient aussi la redevance de lutte contre la pollution et, s’ils sont raccordés à l’égout collectif, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Les redevances de l’agence de l’eau sont votées par le Comité de bassin dans la limite des plafonds institués par la loi.

QUI FIXE LE PRIX DE L’EAU ?

Jusqu’en 2020, la loi attribue la compétence eau et assainissement à la commune. À partir de 2020, cette compétence sera de droit exercée par les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Aujourd’hui, le prix de l’eau est fixé par la commune ou le groupement de communes concerné. Le maire est responsable de la distribution de l’eau potable et de l’évacuation et du traitement des eaux usées.

Ces services et la gestion des équipements sont assurés par du personnel municipal (régie) ou par une société privée (concession ou affermage).

Ce sont les gestionnaires de ces services (la régie ou la société privée) qui collectent via la facture d'eau, pour le compte de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, les redevances relatives à la consommation d'eau domestique.

Le prix TTC de l'eau en 2017 en France est évalué à 4,06 €/m3

Ce prix est calculé par l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA).

Sur les bassins Rhône-Méditerranée et de Corse, le prix TTC de l'eau en 2017 était de 3,70 €/m3.

POURQUOI LE PRIX DE L'EAU N’EST PAS IDENTIQUE D’UNE COMMUNE À L’AUTRE ?

L’eau est un bien local, sa facturation dépend de différents facteurs:

  • disponibilité et qualité des ressources locales ;

  • distance entre ces ressources et les lieux de consommation;

  • effort d’assainissement, collecte et épuration des eaux usées;

  • afflux de population saisonnière qui conditionne la capacité des ouvrages;

CHAQUE ANNÉE, L'AGENCE DE L'EAU ADRESSE À TOUTES LES COLLECTIVITÉS UNE PLAQUETTE D'INFORMATION SUR LA FISCALITÉ DE L’EAU

Elle indique l'origine des redevances perçues auprès de tous les usagers de l'eau et la redistribution qui en est faite sous forme d'aides financières pour des actions de préservation des milieux aquatiques.
Cette plaquette d’information doit être jointe au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable que les communes présentent annuellement à leur assemblée délibérante (article l224-5 du Code général des collectivités territoriales).

La répartition des redevances

redevances Notices 2019 WEB

2019

Pour les ménages, les redevances représentent environ 14% de la facture d'eau. Un ménage de 3-4 personnes, consommant 120 mpar an, dépense en moyenne 36 euros par mois pour son alimentation en eau potable, dont 4,90 euros pour les redevances.

521,9 millions d'euros de redevances perçues par l'agence en 2019 :

  • 14,5% (76 M€) payés par les collectivités comme redevance de prélèvement sur la ressource en eau
  • 72% (375,8 M€) payés par les ménages et assimilés (administrations, entreprises de services, artisans et petites industries) comme redevance de pollution domestique
  • 0,5% (2,5 M€) payés par les pêcheurs, propriétaires de canaux, d'ouvrages de stockage et d'obstacles comme redevance pour la protection du milieu aquatique
  • 1,7% (9 M€) payés par les distributeurs de produits phytosanitaires et répercutés sur le prix des produits comme redevance de pollution diffuse
  • 0,9% (4,5 M€) payés par les irrigants et les éleveurs comme redevance de pollution et de prélèvement sur la ressource en eau
  • 10,4% (54,1 M€) payés par les industriels et les activités économiques comme redevance de pollution et de prélèvement sur la ressource en eau

Pour toutes les redevances, les taux sont fixés par le conseil d'administration de l'agence de l'eau où sont représentés tous les usagers de l'eau, y compris les ménages.

La répartition des aides

Aides 20189 Notices Web

Une redestribution sous forme d'aides

  • 19,1% (84 M€) aux collectivités pour la restauration et la protection des milieux aquatiques : zones humides et cours d'eau (renaturation, continuité écologique)
  • 43,9% (193,3 M€) aux collectivités (bénéficiant au prix de l'eau) pour l'épuration des eaux usées urbaines et rurales
  • 3,4% (14,9 M€) aux collectivités, aux associations, aux organismes consulaires..., pour l'animation des politiques de l'eau : études, connaissances, réseaux de surveillance des eaux, éducation, information
  • 0,9% (3,8 M€) à la solidarité internationale : accès à l'eau ou à l'assainissement pour les populations démunies
  • 6,8% (30 M€) aux exploitants agricoles pour des actions de dépollution dans l'agriculture
  • 4,7% (20,8 M€) aux acteurs économiques non agricoles pour la dépollution industrielle
  • 21,2% (93,2 M€) aux collectivités (bénéficiant au prix de l'eau) pour les économies d'eau et la protection de la ressource en eau potable : protection des captages d'eau, lutte contre les pollutions diffuses, gestion de la ressource