Fiscalité et prix de l’eau

UNE FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE AU SERVICE DES TERRITOIRES

La redevance de l’eau est établie sur le principe « pollueur payeur ». Elle est versée par chaque usager à proportion de sa consommation d’eau et des pollutions émises. L’objectif ? Inciter l’utilisateur - particulier, collectivité, industriel, énergéticien, agriculteur, pêcheur - à une gestion responsable de l’eau, en réduisant sa consommation et en restituant une eau dans le meilleur état possible. Réinvestie auprès des acteurs qui engagent des actions pour protéger l’eau et les milieux aquatiques, cette fiscalité environnementale s’exerce au bénéfice du territoire : chaque euro collecté sur le bassin Rhône-Méditerranée et le bassin de Corse finance une intervention locale pour sauver l’eau.

Depuis 2008, comme l’exige la loi, les habitants des petites communes paient aussi la redevance de lutte contre la pollution et, s’ils sont raccordés à l’égout collectif, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Les redevances de l’agence de l’eau sont votées par le Comité de bassin dans la limite des plafonds institués par la loi.

QUI FIXE LE PRIX DE L’EAU ?

La loi attribue la compétence eau et assainissement à la commune. À partir de 2026, cette compétence sera de droit exercée par les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Aujourd’hui, le prix de l’eau est fixé par la commune ou le groupement de communes concerné. Le maire est responsable de la distribution de l’eau potable et de l’évacuation et du traitement des eaux usées.

Ces services et la gestion des équipements sont assurés par du personnel municipal (régie) ou par une société privée (concession ou affermage).

Ce sont les gestionnaires de ces services (la régie ou la société privée) qui collectent via la facture d'eau, pour le compte de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, les redevances relatives à la consommation d'eau domestique.

Le prix TTC de l'eau en 2024 en France est évalué à 4,69 €/m³

Ce prix est calculé par l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA).

Sur les bassins Rhône-Méditerranée et de Corse, le prix TTC de l'eau en 2024 était de 4,34 €/m³.

POURQUOI LE PRIX DE L'EAU N’EST PAS IDENTIQUE D’UNE COMMUNE À L’AUTRE ?

L’eau est un bien local, sa facturation dépend de différents facteurs:

• disponibilité et qualité des ressources locales ;

• distance entre ces ressources et les lieux de consommation;

• effort d’assainissement, collecte et épuration des eaux usées;

• afflux de population saisonnière qui conditionne la capacité des ouvrages;

CHAQUE ANNÉE, L'AGENCE DE L'EAU ADRESSE À TOUTES LES COLLECTIVITÉS UNE PLAQUETTE D'INFORMATION SUR LA FISCALITÉ DE L’EAU

Elle indique l'origine des redevances perçues auprès de tous les usagers de l'eau et la redistribution qui en est faite sous forme d'aides financières pour des actions de préservation des milieux aquatiques.
Cette plaquette d’information doit être jointe au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable que les communes présentent annuellement à leur assemblée délibérante (article l224-5 du Code général des collectivités territoriales).

La répartition des redevances

Ces recettes contribuent au financement de l’Office français de la biodiversité (OFB) (108 M€), à la mesure de la qualité des milieux aquatiques (10 M€) et à l’accompagnement des projets sous forme d’aides.

Description détaillée

La répartition des aides

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