Prime - Assainissement collectif

Avec cette prime, l’agence de l’eau accompagne la mise en œuvre de la réglementation et incite les gestionnaires à améliorer les performances de leur système d’assainissement jusqu’à la bonne gestion finale des boues. La surveillance renforcée et un meilleur contrôle des pollutions rejetées favorisent aussi la protection des milieux aquatiques.

QUI PEUT PERCEVOIR CETTE PRIME ?

Seuls les maîtres d’ouvrage publics des stations de traitement des eaux usées:

  • dont la capacité nominale de traitement est supérieure à 12 kg/j de DBO5,

  • conformes en équipement à la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.

  • disposant d'une autosurveillance opérationnelle,
  • justifiant d'un prix moyen du service de l'assainissement supérieur ou égal à 1€HT/m3 pour une facture type de 120m3 à partir de 2020,

Le seuil de versement de la prime est fixé à 1500 € par dispositif d’épuration et par année.

LES MODALITÉS DE CALCUL

L’assiette de la prime est la quantité de pollution domestique éliminée.
Le montant de la prime s'obtient en multipliant l'assiette par les taux et par les coefficients de conformité:

  • l'assiette de la prime est la quantité annuelle de pollution d'origine domestique éliminée par la station. Son calcul intègre la pollution d'origine domestique émise, les apports externes et le rendement moyen annuel de la station.

  • les taux sont appliqués pour chaque paramètre de pollution (DCO, DBO5, MES, NR, P).

  • les coefficients de conformité pondèrent le produit de l'assiette par les taux (coefficient de conformité du système d'autosurveillance, coefficient de destination des boues, coefficient de conformité des performances et coefficient de conformité de la collecte).

 

Modalités de calcul pour la performance épuratoire des systèmes d’assainissement collectif
PARAMÈTRE DE POLLUTION TAUX EN EUROS PAR ANNEE DE PRIME
  2019 2020 2021 à 2024
MES
(par kg)
0,051 0,044 0,037
DCO
(par kg)
0,048 0,042 0,035
DBO5
(par kg)
0,092 0,080

0,066

Azote réduit
(par kg)
0,15 0,13 0,11
Phosphore
(par kg)
0,44 0,38 0,31

Quelles évolutions AVEC l’adoption du 11e programme d’actions "Sauvons l’eau !" ?

Modification des bénéficiaires:

  • Seuls les maîtres d'ouvrage publics des STEU peuvent bénéficier de la prime, leurs mandataires désignés n'y sont plus autorisés.

Renforcement des critères d'éligibilité à compter de 2020 (sur année d'activité 2019 du systéme d'assainissement):

  • Transmission des résultats d'un bilan d'autosurveillance au minimum par an (sauf STEU de capacité nominale comprise entre 12 et 30 kg/j DBO5)

  • Transmission du manuel d'autosurveillance ou du cahier de vie de la STEU

  • Tarification moyenne du service de l'assainissement supérieur à un prix minimum (1€ hors taxes et hors redevances)

Equilibre selon la taille des STEU :

  • Suppression du bonus additionnel de 5% pour les stations de capacité supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 qui respectaient des concentrations seuils en ETM.

  • Suppression à compter de 2020 de la modulation des taux de prime selon la capacité nominale de la station.

  • Réduction du coefficient de destination des boues en cas d'épandage sans avis sur la filiére par les services de l'Etat ou d'une Mission d'expertise et de Suivi des Epandages (MESE).

 

 

Pour en savoir plus, consultez la délibération n°2018-42 du 29 octobre 2018 (version consolidée) du conseil d’administration de l’agence de l’eau.

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA PRIME ?

  1. Informez-vous : en consultant la fiche d’information ainsi que la notice de la prime.

    OÙ OBTENIR DES INFORMATIONS ?

    Contactez les interlocuteurs en charge des primes dans la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre département.


    Voir nos coordonnées et plans d’accès

     

  2. Déclarez : en utilisant les services de mesure des rejets et de télédéclaration en ligne des agences de l’eau, selon les modalités suivantes :

REGULIEREMENT

Transmission des données d'auto-surveillance et des données relatives à la qualité et à la destination des boues,au format SANDRE sur le portail MESURE DES REJETS   

 

 

 

 

 UNE FOIS PAR AN 
AVANT LE PREMIER AVRIL

Transmission des données relatives à la description du système d’assainissement sur le portail de

TÉLÉDÉCLARATION

La prime n'est pas versée pour les déclarations reçues après le 31 mars ou pour les déclarations non retournées.

 

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