Prime - Assainissement collectif

Avec cette prime, l’agence de l’eau accompagne la mise en œuvre de la réglementation et incite les gestionnaires à améliorer les performances de leur système d’assainissement jusqu’à la bonne gestion finale des boues. La surveillance renforcée et un meilleur contrôle des pollutions rejetées favorisent aussi la protection des milieux aquatiques. Règles 10ème programme - dossiers à déposer avant le 30 juin 2018 (sauf cas particuliers)

Règles 10ème programme - dossiers à déposer avant le 30 juin 2018 (sauf cas particuliers).

QUI PEUT PERCEVOIR CETTE PRIME ?

Les maîtres d’ouvrage publics ou privés des dispositifs d’épuration :

  • dont la capacité nominale de traitement est supérieure à 12 kg/j de DBO5,

  • conformes en équipement à la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.

Le seuil de versement de la prime est fixé à 1500 € par dispositif d’épuration et par année.

LES MODALITÉS DE CALCUL

L’assiette de la prime est la quantité de pollution domestique éliminée.
Le montant de la prime s'obtient en multipliant l'assiette par les taux et par les coefficients de conformité:

  • l'assiette de la prime est la quantité annuelle de pollution d'origine domestique éliminée par la station. Son calcul intègre la pollution d'origine domestique émise, les apports externes et le rendement moyen annuel de la station.

  • les taux sont appliqués pour chaque paramètre de pollution (DCO, DBO5, MES, NR, P).

  • les coefficients de conformité pondèrent le produit de l'assiette par les taux (coefficient de conformité du système d'autosurveillance, coefficient de destination des boues, coefficient de conformité des performances et coefficient de conformité de la collecte).

Pour les stations de capacité supérieure à 600 kg/j de DBO5, un bonus additionnel est appliqué lorsque les boues évacuées respectent les teneurs seuils en éléments traces métalliques (ETM).
Ce bonus visant à réduire les éléments traces métalliques s’applique  quelle que soit la filière de destination des boues. Pour en bénéficier, les résultats d’analyses de boues doivent être transmis régulièrement au format SANDRE sur le portail Mesures des rejets. Le montant est plafonné à 100 000 €.

Modalités de calcul pour la performance épuratoire des systèmes d’assainissement collectif
PARAMÈTRE DE POLLUTION TAUX EN EUROS PAR ANNEE DE PRIME
  2015 2016 à 2017 2018
MES
(par kg)
0,087 0,081 0,061
DCO
(par kg)
0,082 0,077 0,058
DBO5
(par kg)
0,156 0,148

0,111

Azote réduit
(par kg)
0,252 0,24 0,18
Phosphore
(par kg)
0,72 0,7 0,52

AIDE À LA GESTION DURABLE DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Une aide complémentaire était calculée pour chaque maître d’ouvrage public concerné par le dispositif de prime en assainissement collectif jusqu'en 2017.

Son montant était calculé à partir des données saisies sur l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement (SISPEA). Il dépendait de la population totale de la collectivité raccordée à l’assainissement collectif.

 

Tableau 2 : nombre de points d'aide par tranche de population
POPULATION TOTALE RACCORDEE (HABITANTS) NOMBRE DE POINTS D’AIDE ATTRIBUÉS
≤ 1 000 1 000
> 1 000 et ≤ 5 000 2 000
> 5 000 et ≤ 10 000 5 000
> 10 000 et ≤ 50 000 10 000
> 50 000 et ≤ 100 000 25 000
> 100 000 50 000

Quelles évolutions depuis l’adoption du 10e programme d’actions, « Sauvons l’eau ! » ?

Renforcement du caractère incitatif de la prime :

  • Dégressivité progressive sur 3 ans des coefficients de conformité de l’autosurveillance et de conformité des performances ;

  • Introduction d’un bonus additionnel de 5 % pour les stations de capacité supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 qui respectent les concentrations seuils en ETM.

  • Augmentation des taux pour les stations de capacité inférieure à 600 kg/j de DBO5 pour compenser les coûts de fonctionnement plus importants en proportion du nombre d’habitants, à compter de la prime 2014.

Simplification du dispositif :

  • Taux unique sur l’ensemble du territoire de l’agence

  • Suppression de l’indice de connaissance des rejets des réseaux de collecte au milieu naturel

  • Simplification du coefficient de destination des boues : les trois filières soutenues sont toujours le compostage, l’épandage et l’incinération, avec la suppression de la majoration de 10 % pour les centres de compostage relative aux teneurs en éléments traces métalliques

  • Abandon des paramètres toxicité, AOX et Métox à compter de la prime 2014

  • Application de rendements forfaitaires pour les stations de capacité nominale inférieure à 120kg/j de DBO5 à compter de la prime 2015.

Contrôle des assiettes de pollution :

À compter de la prime 2015, la quantité de pollution estimée à partir des populations raccordées est comparée à la pollution domestique réellement mesurée en entrée de station pour se rapprocher au plus près de celle effectivement traitée par la station.

Pour en savoir plus, consultez la délibération modifiée n°2012-25 (PDF, 202 Ko) du 25 octobre 2012 du conseil d’administration de l’agence de l’eau.

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA PRIME ?

  1. Informez-vous : en consultant la fiche d’information ainsi que la notice de la prime.

    OÙ OBTENIR DES INFORMATIONS ?

    Contactez les interlocuteurs en charge des primes dans la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre département.


    Voir nos coordonnées et plans d’accès

     

  2. Déclarez : en utilisant les services de mesure des rejets et de télédéclaration en ligne des agences de l’eau, selon les modalités suivantes :

REGULIEREMENT

Transmission des données d'auto-surveillance et des données relatives à la qualité et à la destination des boues,au format SANDRE sur le portail

MESURE DES REJETS

UNE FOIS PAR AN
AVANT LE PREMIER AVRIL

Transmission des données relatives à la description du système d’assainissement sur le portail de

TÉLÉDÉCLARATION

Les déclarations reçues après le 31 mars donnent lieu à l'application d'une pénalité de retard de -10% lors du calcul de la prime correspondante. La prime n'est pas versée pour les déclarations reçues après le 30 juin ou pour les déclarations non retournées.

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