Prime – Performance épuratoire des services d’assainissement non collectif

L'agence de l'eau incite à l'amélioration des dispositifs d'assainissement et verse une prime aux collectivités assurant le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC). Directement liée au nombre de contrôles effectués, cette prime vise à réduire les pollutions émises par les habitants en améliorant les conditions de fonctionnement de leurs installations.

QUI PEUT PERCEVOIR CETTE PRIME ?

Les communes ou groupements de communes, au titre de leurs compétences en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif, sous réserve que le montant de versement par service et par année soit supérieur à 500 €.

LES MODALITÉS DE CALCUL

Le montant de la prime s'obtient en multipliant les taux par le nombre des différents contrôles effectués.

Les contrôles diagnostics de l’existant devaient être réalisés avant le 31 décembre 2012 (Art. L.2224-8 du code général des collectivités territoriales). En conséquence le taux de primes a été  maintenu en 2013, puis abaissé en 2014 et 2015 pour devenir nul à partir de 2016 (année de contrôle 2015).

Les taux fixés par la délibération modifiée n°2012-25 (PDF, 202,13 Ko) du 25 octobre 2012  du conseil d’administration sont les suivants :

Contrôle diagnostic initial de l’existant

Taux de prime en euros en fonction de l'année
ANNÉE TAUX DE PRIME EN EUROS
2013 30
2014 10
2015 10
2016 À 2018 0

Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien

Taux de prime en fonction de l'année
ANNÉE TAUX DE PRIME EN EUROS
2013 10
2014 10
2015 20
2016 À 2017 20

2018
16

Contrôle de  conception et de réalisation

Taux de prime en fonction de l'année
ANNÉE TAUX DE PRIME EN EUROS
2013 30
2014 30
2015 40
2016-2017 40

2018
32

AIDE À LA GESTION DURABLE DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Une aide complémentaire était calculée pour chaque SPANC ayant rempli une déclaration de prime jusqu'en 2017.
Son montant était calculé à partir des données saisies sur l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement (SISPEA).
Il dépendait de l’étendue des services fournis dans le cadre du service public d’assainissement non collectif (valeur de l’indicateur de mise en œuvre de l'assainissement non collectif D302.0).

Nombre de points d'aide attribués seon la valeur de l'indicateur D302.0
VALEUR DE L'INDICATION D302.0 NOMBRE DE POINTS D'AIDE ATTRIBUÉS
≤ 100 500
> 100 1500

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA PRIME ?

  1. Informez-vous : en consultant la présentation des primes épuratoires ainsi que la notice de la prime 

    OÙ OBTENIR DES INFORMATIONS ?
    Contactez les interlocuteurs en charge des primes dans la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre département. Voir nos coordonnées et plans d’accès

  2. Déclarez : en utilisant le service de télédéclaration en ligne des agences de l’eau. Les déclarations reçues après le 31 mars donnent lieu à l'application d'une pénalité de retard de -10% lors du calcul de la prime correspondante. La prime n'est pas versée pour les déclarations reçues après le 30 juin ou pour les déclarations non retournées.

 

 

UNE FOIS PAR AN - AVANT LE 31 MARS 
TRANSMISSION PAR LES SPANC DES DONNÉES RELATIVES À L'ACTIVITÉ DU SERVICE 
ET À L'ÉTAT DE CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 
TÉLÉDÉCLARATION

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