Distribution

41%

des réseaux d’eau des bassins Rhône-Méditerranée et Corse ont un rendement inférieur au seuil de la loi (issu des déclarations 2016 de redevances « prélèvement d’eau »).

180 000 km environ de réseaux d’eau potable dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, représentant un patrimoine estimé entre 36 et 53 milliards d’euros*.
* Source : Rapport Ernst et Young pour l'Office international de l'eau (OIE), mars 2012.

1/5de l’eau prélevée pour l’eau potable est perdue à cause des fuites dans les réseaux d’eau et n’arrive pas jusqu’à l’usager. Ces pertes annuelles représentent environ 1 000 millions de m³, soit l’équivalent de la consommation annuelle d’environ 18 millions d’habitants. Ces fuites entraînent des prélèvements accrus sur la ressource en eau, constituent une perte économique, et nuisent à la qualité du service rendu (Source : Sispea - 2024).

 VERS UNE GESTION PATRIMONIALE DURABLE DES RESEAUX

Coûteux, les réseaux constituent un patrimoine qu’il convient de gérer, en considérant leur entretien et leur renouvellement de manière prédictive plutôt que curative.

La mauvaise qualité des réseaux impacte l’environnement en augmentant les prélèvements sur la ressource et conduit à un accroissement du prix de l’eau en raison :

• •    des surcoûts d’exploitation générés par des interventions plus fréquentes pour entretien ;

  •    des surcoûts d’investissement liés à la réhabilitation et au renouvellement précoces des ouvrages.

Les collectivités ont pour obligation de pratiquer l’amortissement des ouvrages construits et ainsi provisionner les moyens financiers suffisants pour assurer ce renouvellement (instruction budgétaire et comptable M49, mise en application en 2003).

Des travaux réalisés dans les règles de l’art permettent de limiter les interventions ultérieures.

Il est de la responsabilité de la collectivité et des personnes responsables de la production d’eau potable de s’assurer que l’eau destinée à la consommation humaine est propre à la consommation.

LA CONNAISSANCE DU PATRIMOINE ET LA REDUCTION DES FUITES

La connaissance du patrimoine permet d’optimiser les coûts d’exploitation, d’améliorer la fiabilité des infrastructures et de maintenir un niveau de performance.
La loi impose aux collectivités organisatrices des services d’eau potable la réalisation, avant le 31 décembre 2024, d’un schéma de distribution d’eau potable. Celui-ci est constitué :

• d’un descriptif détaillé des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d'eau potable et, le cas échéant, à sa production, son transport et son stockage ;
• d’un diagnostic de ces mêmes ouvrages ;
• d’un programme d'actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l'état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements ;
• d’un plan d’actions en cas de rendement du réseau de distribution d’eau potable inférieur aux seuils fixés par décret (seuils variables selon les caractéristiques du service et de la ressource).

Travaux sur les réseaux d’eau potable

L’agence porte une politique de qualité des réseaux d’eau dans l’objectif d’aider les collectivités à concevoir des ouvrages performants techniquement et économiquement sur le long terme :

• des travaux réalisés dans les règles de l’art permettent de limiter les interventions ultérieures ;

• les réseaux requièrent un savoir-faire technique pour leur conception, leur réalisation et leur exploitation ;

• les interventions sont tributaires de contraintes inhérentes au sous-sol (géotechnique, encombrement, présence de nappe…) et de contraintes de surface (gêne des riverains, déviation de la circulation…), à étudier préalablement.

Les moyens mis en œuvre par l’agence de l’eau

Aides

L’agence de l’eau aide financièrement les études et équipements nécessaires à l’acquisition de données permettant une gestion plus efficace des services d’eau potable (autosurveillance des réseaux, schémas directeurs, les compteurs de production et de sectorisation, etc.).

L’agence finance également des travaux de remise à niveau d’ouvrages d’adduction, de distribution et de stockage, ainsi que des travaux d’interconnexion.

Le conditionnement au solde des aides pour les travaux d’eau potable repose sur le respect de la charte qualité des réseaux d’eau potable.

En savoir plus sur la charte nationale des réseaux d’eau potable

La charte qualité des réseaux d’eau potable constitue un guide de bonnes pratiques qui précise le rôle et les responsabilités de chacun des acteurs de l’eau potable (maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fournisseurs de matériaux, entreprises, organismes de contrôle, exploitants et financeurs) et organise les étapes depuis la décision de réaliser une opération de réseau jusqu’à la réception des ouvrages.

La charte ne se substitue pas aux textes réglementaires, ni aux autres référentiels, instructions techniques ou normes en vigueur. Son respect permet une meilleure maîtrise des coûts et des délais de réalisation et renforce la qualité des ouvrages réalisés.

Sous charte qualité, tous les acteurs s’engagent notamment à :

• Choisir tous les intervenants selon le principe du mieux disant,
• Réaliser les études préalables complètes et les prendre en compte,
• Examiner et proposer toutes les techniques existantes et innovantes,
• Organiser une période de préparation préalable au démarrage du chantier,
• Exécuter chacune des prestations selon un processus qualité pré-établi et maîtrisé,
• Contrôler et valider la satisfaction aux exigences prédéfinies des ouvrages réalisés,
• Contribuer à une meilleure gestion patrimoniale,
• Intégrer les dispositions de prévention des risques.

L’animation nationale de la charte qualité est assurée au sein de l’ASTEE dans le cadre d’un groupe de travail « Chartes de qualité ».

Une déclinaison régionale existe avec la charte Qualité des réseaux d'eau potable et d’assainissement du Languedoc-Roussillon.