La gestion de l’eau en France : organisation, acteurs et responsabilités

EUROPE : LA CRÉATION D’UN CADRE COMMUN AUX ÉTATS MEMBRES 

L'engagement de l’Union Européenne sur l’amélioration de la qualité des eaux s’est concrétisé par la Directive cadre européenne sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000,  transposée en droit français par la LEMA (Loi sur l'eau et les milieux aquatiques) du 30 décembre 2006. Ce cadre réglementaire a fixé des objectifs ambitieux d'atteinte du bon état des eaux et renforce les politiques nationales.

ÉTAT : LA RESPONSABILITÉ DE LA RÉGLEMENTATION

Au niveau national

Élaboration de la politique nationale de l’eau en cohérence avec les directives européennes.

La direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du ministère de la Transition écologique et solidaire définit et organise les interventions de l’Etat dans le domaine de l’eau, en liaison avec les ministères compétents pour des usages de l’eau (santé, agriculture, etc.).

L'Office français de la biodiversité (OFB), créé depuis le 1er janvier 2020, exerce également ses missions au niveau national.

Au niveau des bassins

 
Définition et mise en œuvre  de la réglementation et contrôle de son respect (police de l’eau et de la pêche).

Les préfets coordonnateurs de bassin coordonnent à l’échelle du bassin les actions des  services de l’État dans le domaine de l’eau. Ils approuvent les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaborés par les comités de bassin. Ils arrêtent les programmes de mesures.

Au niveau régional ou départemental

 
Mise en œuvre  de la réglementation et contrôle de son respect

Les services déconcentrés de l’État, placés sous l’autorité des préfets, mettent en œuvre la politique de l’État sous ses aspects réglementaires et techniques :

• Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
• Agences régionales de santé (ARS) - qualité de l’eau potable et des eaux de baignade ;
• Directions départementales des territoires (DDT).

À L’ÉCHELLE DES BASSINS : RESPONSABILITÉ DE LA PLANIFICATION ET DE L'INCITATION FINANCIÈRE 

Le comité de bassin

 
Planification (SDAGE) et politique de l’eau au niveau du bassin

À l’échelle du bassin hydrographique, le comité de bassin rassemble les acteurs de l’eau : représentants des collectivités territoriales, de l'État, des usagers économiques et associatifs. 
Le comité de bassin, dans le cadre fixé par les politiques nationale et européenne de gestion de l'eau, définit les grandes orientations pour l'eau dans le bassin.

L’agence de l’eau

 
Incitations financières (redevances et aides)

Experte de l’eau au service des collectivités, des acteurs économiques et agricoles, l’agence de l’eau a pour mission de les aider à utiliser l’eau de manière rationnelle et à lutter contre les pollutions et dégradations des milieux aquatiques. Elle agit avec les services de l’État et en collaboration avec les conseils départementaux et régionaux.

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : LA RESPONSABILITÉ DE LA MISE EN OEUVRE LOCALE 

Régions et départements

 
Lien entre politique d’aménagement du territoire et politique de l’eau par le biais de financements

Les conseils régionaux et les conseils départementaux, peuvent apporter un appui technique et financier aux collectivités.

Les intercommunalités

 
Mise en œuvre de la GEMAPI

À partir de 2018, les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, métropoles, communautés urbaines) seront les maîtres d’ouvrage désignés par la loi pour les travaux de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Ils peuvent transférer cette compétence à des structures de gestion par bassin versant tels que les Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ou les Établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).

 
Eau et assainissement

Jusqu’en 2020, la loi attribue la compétence eau et assainissement à la commune. Celle-ci peut s’organiser dans un cadre intercommunal en transférant la compétence à un syndicat d’eau et d’assainissement ou par l’exercice de la compétence par un EPCI à fiscalité propre. Le responsable du service d’eau et d’assainissement s’occupe : 

• de la distribution de l’eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées de sa commune ;
• des décisions d’investissements pour lesquels il peut bénéficier de l’appui technique et financier de l’agence de l’eau, et/ou de la région et/ou du département ;
• du choix du mode de gestion, qui peut être confié soit aux services municipaux ou syndicaux (régie), soit à des groupes industriels privés (Suez, Véolia, SAUR, etc.).

À partir de 2020, la compétence eau et assainissement sera de droit exercée non plus par la  commune mais par les EPCI à fiscalité propre.

 
Gestion par bassin versant

Des structures de gestion (rivières, bassins versants, nappes…) sont organisées sous la forme de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes pouvant associer communes, EPCI à fiscalité propre, départements et régions.
Elles peuvent exercer la compétence GEMAPI si les EPCI à fiscalité propre la leur transfèrent et être reconnues comme EPTB ou EPAGE.
Ces structures animent et mettent en œuvre des politiques de gestion des milieux aquatiques en associant l’ensemble des acteurs de leur territoire et en utilisant les Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), les contrats de milieux, etc.

ACTEURS ÉCONOMIQUES, ASSOCIATIONS : MISE EN OEUVRE LOCALE ET/OU FORCE DE PROPOSITION, RELAIS D'OPINION

Maîtrise d'ouvrage

Industriels, agriculteurs… sont responsables de la construction et de la gestion de leurs installations de dépollution, de prélèvement, pour lesquelles ils peuvent obtenir l'appui technique et financier de l'agence de l’eau.

Concertation et propositions

Usagers, associations de consommateurs, de protection de l’environnement, fédérations professionnelles… sont associés aux décisions de planification et de gestion par leur représentation au sein de structures comme le comité de bassin, les commissions locales de l’eau (CLE), les comités de rivières, aux côtés des collectivités et services de l’État.
Ces acteurs développent des actions propres d'études, de sensibilisation, de communication.

En savoir plus sur la politique de l’eau (1964-2006)