Deux siècles d’histoire du droit de l’eau

En 1964, la France a introduit la notion de concertation à l’échelle de territoires en créant les comités de bassin, véritables "parlements de l’eau". La directive cadre européenne sur l'eau (DCE), second texte clé, incite de façon concrète les Etats à atteindre un bon état des eaux. Retranscrite en droit français par la LEMA en 2004, elle forme avec les lois Grenelle, un modèle législatif suscitant l’intérêt d’autres pays dans le monde.

CODES NAPOLÉONIENS, LÉGIFÉRATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ DE L’EAU

 Les premiers textes modernes concernant le droit de l’eau sont les codes napoléoniens. Certaines dispositions sont encore applicables aujourd’hui.  Faisant suite à la révolution française de 1789, ils déterminent le régime de propriété de l’eau. Le code du domaine public fluvial et le code civil fixent les régimes de propriété et d’usage des cours d’eau, des sources, des plans d’eau, etc. L’environnement, absent des textes, n’est pas une préoccupation à l’époque. 

LOI DU 8 AVRIL 1898, PREMIÈRES RÈGLES DE POLICE ADMINISTRATIVE DE L’EAU

 La première grande loi sur l’eau est la Loi du 8 avril 1898. Elle organise les différents usages de l’eau fortement développés avec la révolution industrielle. Pour la première fois, l’Etat réglemente des usages  et crée l’équivalent d’une "police des eaux". Les objectifs "écologiques" sont encore absents. Mais la prise en compte des impacts des activités industrielles sur l’Homme voient le jour. La loi veille ainsi à la compatibilité du développement industriel et des impératifs de salubrité et de sécurité publique.  C’est à cette époque que "l’ancêtre" de la législation sur les installations classées est élaboré. La loi veille aussi à ce que tous les agriculteurs puissent avoir accès à la ressource. Le décret-loi de 1935 sur les eaux souterraines suit une logique similaire.

LOI DU 16 DÉCEMBRE 1964, NAISSANCE DES AGENCES DE L’EAU ET DES COMITÉS DE BASSIN

 L’apparition de préoccupations environnementales dans le droit de l’eau français apparaît avec la loi du 16 décembre 1964. Cette loi crée les agences de l’eau et les comités de bassin et introduit le principe pollueur-payeur. Par ailleurs, pour la première fois dans l’histoire administrative française, une entité naturelle, le bassin hydrographique, correspond à une circonscription administrative. 

Le premier article de la loi laisse apparaître que le fil conducteur du texte est de « lutter contre la pollution » pour satisfaire ou concilier les exigences de :

  • l’alimentation en eau potable et la santé publique ;

  • l’agriculture, l’industrie, les transports, et toute autre activité humaine d’intérêt général ;

  • la vie biologique du milieu récepteur…

L’ordre dans lequel apparaissent ces préoccupations est significatif de l’approche de la gestion de l’eau de l’époque.  La loi de 1964 a eu pour objectif principal la satisfaction des usages, celle-ci ne devant toutefois pas nuire aux milieux aquatiques.

Entre 1964 et 1992, plusieurs lois importantes ont été adoptées dans le domaine de l’environnement. La loi du 10 juillet 1976 affirme pour la première fois que la protection de la nature est d’intérêt général. La loi "pêche" du 29 avril 1984 prévoit que la préservation des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole est d’intérêt général.

Histoire des lois sur l'eau

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LOI SUR L’EAU DE 1992, LA PRISE EN COMPTE DES ÉCOSYSTEMES AQUATIQUES

La loi sur l’eau de 1992 modifie  profondément les principes de gestion de l’eau en prenant en compte les milieux aquatiques.

Cette loi affirme dans son article 1er que "l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, est d’intérêt général".

Elle définit dans son article 2 la notion de "gestion équilibrée" de la ressource en eau, qui vise à assurer :

  • la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides...

  • la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux...

  • le développement et la protection de la ressource en eau,

  • la valorisation de l’eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource,

  • de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :

    • de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population,

    • de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations,

    • de l’agriculture, des pêches et cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la production d’énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de tout autre activité humaine légalement exercée."

Les principes de gestion de l’eau intégrés à cette loi affirment que la préservation des milieux aquatiques est un préalable nécessaire à la satisfaction des usages.

LA DIRECTIVE CADRE (DCE), LE BON ÉTAT DES EAUX DEVIENT UN OBJECTIF EUROPÉEN

L’Europe, avec la directive (dite "directive cadre eau" ou DCE)du 23 octobre 2000, établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Elle fixe un objectif de "bon état" des différents milieux aquatiques. Ce bon état écologique est défini à l’aide de paramètres physico-chimiques et biologiques. La qualité des milieux aquatiques, jusque-là abordée de façon conceptuelle devient concrète.

La directive cadre définit des échéances pour atteindre le "bon état" des eaux : 2015, 2021 ou 2027, au fil de la mise en place des plans d’actions, des SDAGE et de leur programme de mesures.

Elle conforte le raisonnement par objectifs, s’applique à tous les milieux (cours d’eau, lacs, eaux souterraines, eaux côtières…) et prend en compte toutes les composantes de la “qualité” dans ses aspects chimiques, biologiques, hydrologiques, physiques…
La directive DCE a été transcrite en droit français par la loi du 21 avril 2004.

LEMA et lois Grenelle, des outils concrets pour le « bon état » et la continuité écologique

Avec la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA), la France s’est dotée de nouveaux outils réglementaires permettant d’améliorer :

  • La lutte contre les pollutions, qu’elles soient ponctuelles ou diffuses ;

  • La gestion quantitative de l’eau en favorisant les économies d’eau, le partage de la ressource ;

  • La restauration du bon fonctionnement des milieux aquatiques (débit réservé, circulation piscicole, transit sédimentaire, etc.).

Les lois Grenelle du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 affirment la nécessité de préserver la continuité écologique avec les trames vertes et bleues.