Les contrats de milieux

Les contrats de milieux concernent aussi bien des rivières, que des lacs, nappes phréatiques ou baies. Ils définissent et mettent en œuvre un programme d’actions comprenant des études et travaux, à l’échelle d’un bassin versant. Le bassin Rhône-Méditerranée compte, fin 2016, 61 contrats en cours.

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE MILIEU ?

C'est un programme d'actions volontaire et concerté sur 5 ans avec engagement financier contractuel. Le contrat désigne les maîtres d'ouvrage, précise le mode de financement ainsi que les échéances des travaux. Chaque contrat est signé par l’ensemble des partenaires concernés :

  • préfet(s) de département(s)

  • agence de l’eau

  • collectivités locales (conseil départemental, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux...).

COMMENT FONCTIONNE UN CONTRAT DE MILIEU ?

Une instance de concertation veille à la mise en mise en œuvre de la gouvernance sur le territoire et au bon déroulement du contrat. Selon les milieux à protéger elle peut être nommée comité de rivière, comité de baie ou commission local de l’eau si le territoire est couvert par un SAGE.

La CLE représente l’ensemble des acteurs de l’eau : élus, acteurs économiques, associations et services de l'Etat.

La mise en œuvre des actions est coordonnée par une équipe technique permanente au sein d’une structure telle qu’une collectivité, un syndicat de rivière, un syndicat mixte, ou un établissement public territorial de bassin (EPTB).

SAGE ET CONTRAT DE MILIEU, DEUX OUTILS COMPLÉMENTAIRES

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) CONTRAT DE MILIEU
Contribue à mettre en œuvre les objectifs du SDAGE
Fixe des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu et de
gestion équilibrée des ressources en eau
Établit un « projet commun pour l'eau » assorti de règles de bonne conduite Permet la définition d’un programme d’actions et nt d'actions et son financement
Fait l’objet d’un arrêté préfectoral et est opposable à des décisions prises par l’Etat et les collectivités locales (y compris en matière d’urbanisme)  Portée juridique circonscrite aux engagements contractuels. Le contrat de milieu n’est pas opposable à des décisions ou projets de l’Etat ou des collectivités

L’AGENCE DE L’EAU, PARTENAIRE DES STRUCTURES DE GESTION DE BASSIN

L’agence incite à la conduite de la concertation à l’échelle des bassins versants. Elle apporte un soutien à la sélection des thèmes d’intervention sur un territoire donné, en fonction des objectifs du SDAGE et du PDM ainsi que de leur efficacité sur la reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques.

Elle apporte également un soutien financier pour faciliter la mise en œuvre de la démarche (recrutement de chargé de mission, études préalables, travaux, etc.).

L’AGRÉMENT DES CONTRATS DE MILIEUX

L’engagement de l’agence dans un contrat de milieu est conditionné à son agrément par le comité d’agrément de bassin, après audition des représentants du comité local de l'eau.