Contrôle de l'assiette des redevances

En vertu du code de l’environnement, une habilitation est obligatoire pour réaliser les contrôles techniques des éléments de l’assiette des redevances des agences de l’eau. La décision d’habilitation est prise par le Préfet coordonnateur de bassin au vu de l’instruction de la candidature par les services préfectoraux et après avis de l’agence de l’eau.

OÙ ET COMMENT ADRESSER LE DOSSIER DE CANDIDATURE ? 

Le dossier de demande d’habilitation doit être adressé par courrier électronique au Préfet coordonnateur de bassin.

Pour le bassin Rhône Méditerranée :
Mr le Préfet coordonnateur de bassin
Préfecture Auvergne-Rhône-Alpes
SGAR

Anne.bourgeon@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr

Pour le bassin Corse : 
Mr le Préfet de la région Corse
Préfecture de Corse
DREAL

Frederique.petitfrere@developpement-durable.gouv.fr

L'absence de réponse de l'administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'habilitation. 
La date d'envoi de la demande déclenche ce délai.

Une copie de la demande d’habilitation sera adressée aux services de l’Agence de l’eau

Direction du Département des Redevances, de l’International et des Mesures

DRIM

Pascal.gerbert@eaurmc.fr