Redevance pour pollution domestique
Cette redevance est directement proportionnelle à la consommation d’eau. Les actions individuelles pour réduire sa consommation (chasse au gaspillage, lutte contre les fuites...) permettent d'agir directement sur les montants versés. Cette redevance participe au financement du 11e programme d’action 2019-2024 visant à une préservation des milieux aquatiques, des ressources en eau et à une réduction des pollutions.
Les principales modifications prévues dans l’article 101 de Loi de finances pour 2024 N°2023-1322 du 29 décembre 2023, impactent cette redevance avec sa suppression à partir du 1er janvier 2025.
QUI paie CETTE REDEVANCE ?
Les personnes abonnées au service d’eau potable sont assujetties à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique au travers de la facture d’eau. Doivent également la payer les établissements dont les activités entraînent des rejets polluants, assimilable à de la pollution domestique, dans les réseaux d’assainissement collectifs.
Les modalités de calcul
L’assiette de la redevance est constituée par les volumes d’eau potable facturés aux abonnés . On y ajoute ceux facturés aux abonnés non domestiques, s’ils ne sont pas directement redevables de l’Agence au titre de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique. Peuvent également s’y ajouter les volumes d’eau ne provenant pas de la distribution publique s’ils sont soumis à redevance communale d’assainissement tels que les puits privés qui doivent être munis de dispositifs de comptage. L’annexe II de la circulaire n°6/DE du 15 février 2008 récapitule les dispositions applicables selon l’activité de l’abonné et/ou la nature du branchement au réseau d’eau potable.
Le taux s’applique aux m3 d’eau potable facturés aux abonnés du réseau de distribution. Le taux à appliquer est celui en vigueur à la date de la facturation, quelle que soit la période de consommation facturée.
Il est fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, après avis conformes des comités de bassin Rhône-Méditerranée et Corse, dans la limite d’une valeur plafond de 0,50 €/m3 fixée par la loi.
Le montant de la redevance est le produit du volume d’eau facturé multiplié par le taux.
| ANNÉE D’ACTIVITÉ | TAUX DE REDEVANCE |
|---|---|
| 2024 | 0,29€/m3 |
| 2023 | 0,28€/m3 |
| 2022 | 0,28€/m3 |
| 2021 | 0,28€/m3 |
| 2020 | 0,27€/m3 |
| 2019 | 0,27€/m3 |
| 2018 | 0,29€/m3 |
EXISTE-T-IL DES EXONERATIONS ?
Sont exonérées:
les consommations des établissements qui acquittent la redevance pour pollution directement à l’agence de l’eau, du fait de l’importance de la pollution qu’ils rejettent (voir listes dans la rubrique télécharger)
si elles font l’objet d’un comptage spécifique, les consommations destinées à l’élevage (bâtiments et abreuvoirs)
si elles font l’objet d’un branchement et d’un comptage séparé, les consommations destinées :
à la fourniture d’eau à d’autres services publics de distribution d’eau
à l’irrigation des champs et prairies, à l’arrosage des jardins et des espaces verts
à la fabrication de la neige artificielle
à l’alimentation des bornes-fontaines, fontaines publiques, abreuvoirs et lavoirs publics
à la desserte des bornes et poteaux d’incendie
aux besoins des services de la voierie
aux besoins des services d’assainissement
aux besoins des chantiers de bâtiments et de travaux publics, hors locaux.
EXISTE-T-IL DES VOLUMES PLAFONDS ?
Sont plafonnés certains abonnés non domestiques (artisans et PMI) dont les activités entraînent des rejets polluants, mais qui ne sont pas directement redevables de l’agence de l’eau. Dans ce cas, la redevance pollution domestique est limitée aux 6 000 premiers m3 d’eau facturés (liste précisée par circulaire). Le plafonnement s’applique par établissement en cas de multiplicité des points d’eau et des abonnements.
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