Redevance pour stockage d’eau

Le stockage d'eau en période d'étiage accentue la baisse des débits des cours d’eau. Cela induit : une mortalité anormale des espèces aquatiques, l’élévation de la température des eaux et des problèmes d'oxygénation, l’impossibilité de certains prélèvements d'eau par d’autres usagers en aval… La redevance pour stockage d'eau, incite à restaurer le débit naturel des cours d'eau en faisant évoluer les pratiques.

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE REDEVANCE ?

Tout propriétaire ou concessionnaire d’un ouvrage de stockage d’eau, procédant au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d'eau en période d'étiage, sous réserve que la capacité de l'installation soit supérieure à un million de mètres cubes.

TAUX ET MODALITÉS DE CALCUL

Le montant de la redevance s'obtient en multipliant le taux par l'assiette.

L'assiette est le volume d'eau stocké en m3 pendant la période d'étiage. Cette période est définie par les instances de bassin, en fonction du régime hydrologique du cours d'eau.

La période d’étiage est fixée par bassins versant: voir la liste des périodes d'étiage par bassins versants en annexe II et annexe III à la délibération n°2018-30 du conseil d'administration du 02 octobre 2018.

Le taux pour 2019 à 2024 est de 0,01 € par m3 pour les bassins de Rhône-Méditerranée et Corse.

 

Taux et modalités de calcul pour le stockage d’eau
CONDITIONS TAUX DE REDEVANCE
Redevance pour les bassins Rhône-méditerranée et Corse pour
les prélèvements en période d’étiage
0,01€/m3

 

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