Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Cette redevance est recouvrée auprès de tous les usagers qui rejettent leurs eaux usées dans les réseaux publics d'assainissement collectif. Les actions individuelles pour réduire sa consommation d’eau (chasse au gaspillage, lutte contre les fuites...) permettent donc d'agir directement sur les montants versés. Cette redevance participe au financement du 10e programme d’action 2013-2018 visant à une préservation des milieux aquatiques, des ressources en eau et une réduction des pollutions.

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE REDEVANCE ?

 

Les personnes qui acquittent la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et qui sont soumises à la taxe (ou redevance) communale d’assainissement collectif sont assujetties à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Comment est-elle calculée ?

L’assiette de la redevance est le volume d’eau retenu, avant abattement éventuel décidé par l’exploitant, pour calculer la taxe (ou redevance) communale d’assainissement collectif.


Le taux qui s’applique aux m3 d’eau potable soumis à cette taxe (ou redevance) communale est celui en vigueur à la date de la facturation, quelle que soit la période de consommation facturée. Il est fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau, après avis conformes des comités de bassin Rhône-Méditerranée et Corse,  dans la limite d’une valeur plafond de 0,30 €/m3 fixée par la loi.


Le montant de la redevance est le produit du volume d’eau potable soumis à la taxe communale (ou redevance) d’assainissement collectif multiplié par le taux.

Taux votés pour la redevance modernisation des réseaux de collecte et applicables suivant l'année de facturation
ANNÉE D’ACTIVITÉ TAUX DE REDEVANCE
2018 0,155€/m3
2017 0,155€/m3
2016 0,16€/m3
2015 0,155€/m3
2014 0,15€/m3
2013 0,15€/m3
2012 0,15€/m3

EXISTE-T-IL des exonerations ?

Sont exonérées :

  • les consommations des établissements qui acquittent la redevance pour pollution directement à l’agence de l’eau, du fait de l’importance de la pollution qu’ils rejettent (voir listes dans la rubrique télécharger)

  • les consommations destinées à l’élevage (bâtiments et abreuvoirs), si elles font l’objet d’un comptage spécifique,

  • si elles font l’objet d’un branchement et d’un comptage séparé, les consommations destinées :

  • à la fourniture d’eau à d’autres services publics de distribution d’eau

    • à l’irrigation des champs et prairies, à l’arrosage des jardins et des espaces verts

    • à la fabrication de la neige artificielle

    • à l’alimentation des bornes-fontaines, fontaines publiques, abreuvoirs et lavoirs publics

    • à la desserte des bornes et poteaux d’incendie

    • aux besoins des services de la voierie

    • aux besoins des services d’assainissement

    • aux besoins des chantiers de bâtiments et de travaux publics, hors locaux.

 

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