Aide - Assainissement et solidarité en faveur des collectivités rurales

Les collectivités rurales n’ont pas toujours les moyens pour mettre à niveau leurs infrastructures d’assainissement. Or, les ouvrages vétustes ne sont plus forcément conformes à la réglementation et leurs dysfonctionnements induisent des sujétions d’exploitation qui s’amplifient avec le temps. L’agence attribue aux collectivités rurales des aides spécifiques, pour améliorer ces équipements, dans le cadre d’une enveloppe financière dédiée et en partenariat avec certains conseils départementaux. Elle soutient aussi les missions d’assistance technique fournies par les Départements et la Collectivité Territoriale de Corse.

Attention, les demandes d'aide devront parvenir à l'agence avant le 30 juin 2018 (ou avant le 30 septembre 2018 pour certaines opérations prioritaires, de manière limitative) pour solliciter une aide de l'agence de l'eau aux conditions du 10ème programme d'intervention. Les dossiers de demande d'aide reçus après la date d'échéance limite seront rejetés pour le 10ème programme.

Taux d'aide

Taux d'aide pour l'assainissement et solidarité en faveur des collectivités rurales
TYPE D’INTERVENTION TAUX D’AIDE
Etudes préalables aux travaux Jusqu’à
50%

Remise en état et renouvellement des ouvrages

d’assainissement vétustes

Jusqu’à 
30%
+ 20% en territoires « très ruraux » (1)

Opérations faisant partie du champ habituel d’intervention de l’agence :

majoration possible des taux d’aide
(+20% pour un taux de base de 30%)

Jusqu’à 
50%
+ 20% en territoires « très ruraux » (1)
Soutien au développement des technologies adaptées au rural Jusqu’à
50%

Soutien aux services d'assistance technique

(assainissement collectif ou non-collectif)

Jusqu’à
50%

(1) Sont identifiés comme territoires « très ruraux », les départements, dont au moins 90% de leurs communes ont une densité de population inférieure à 100 habitants/km2, soit : Alpes de Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Ariège (09), Aveyron (12), Jura (39), Lozère (48), Haute-Marne (52), Haute-Saône (70), Vosges (88), Corse du Sud (2A) et Haute-Corse (2B).

Une aide spécifique, gestion durable des services d’eau et d’assainissement, finance pour partie des études de structuration et gestion des services d’assainissement, ainsi que des études de planification des investissements.

QUI EST CONCERNÉ ? QUELS PROJETS SONT AIDÉS ?

Les collectivités rurales (communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 ou intercommunalités intervenant pour le compte de communes rurales) dont les infrastructures d’assainissement nécessitent une mise à niveau.

L’enveloppe financière dédiée à la solidarité rurale permet :

  • d’élargir le champ des interventions possibles, avec en priorité la remise en état ou le renouvellement des ouvrages vétustes,

  • d’apporter aux opérations qui s’inscrivent dans le champ habituel d’intervention de l’agence une bonification des taux d’aides, dans la limite d’un taux cumulé de 50%.

Les 11 départements (dont 5 partagés avec d’autres agences de l’eau), identifiés comme « très ruraux » au titre de la densité de population, sont éligibles à un bonus complémentaire de solidarité rurale de 20%.

L’agence soutient aussi :

  • l’assistance technique réglementaire fournie par les Départements et la Collectivité Territoriale de Corse aux collectivités rurales pour la gestion de l’assainissement collectif ou non collectif

  • des missions de connaissance, d’animation et de coordination des politiques territoriales conduites par les Départements ou la Collectivité Territoriale de Corse

  • le développement de technologies rustiques adaptées aux communes rurales : développement de dispositifs novateurs destinés à être reproduits, opérations pilotes

La pollution résultant d’une urbanisation ou activité nouvelle est exclue des aides de l’agence.

 

Conditions d’éligibilité aux aides pour les travaux d’assainissement

  • Prix du service assainissement collectif au minimum de 0,7 €/m3 au 1er janvier 2017 (prix facturé aux abonnés domestiques au 1er janvier de l’année d’engagement des travaux, objet de la demande d’aide, hors taxes et redevances diverses pour une facture annuelle type de 120 m3). Pour une intercommunalité, l’appréciation du seuil se fait sur la redevance moyenne de l’intercommunalité pondérée par le nombre d’habitants de chaque commune, ce quelle que soit la commune directement bénéficiaire des travaux.

  • Renseignement de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA), dont la publication des 3 indicateurs D204.0 (prix TTC du service au m3 pour 120 m3), P202.2B (Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées) et P253.2 (taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées) :Les opérations d’investissement doivent s’inscrire dans un schéma global à l’échelle de l’unité d’assainissement : zonages, diagnostic de fonctionnement des ouvrages par temps sec et temps de pluie, programme de travaux hiérarchisé en fonction des gains environnementaux et impact sur le prix de l’eau.

    • pour les collectivités dont la population est supérieure à 100 000 habitants, à compter du 1/01/2017,
    • pour les collectivités dont la population est supérieure à 50 000 habitants, à compter du 01/01/2018.
  • Les aides aux travaux de réseaux sont conditionnées à la réalisation des essais de réception conformes à la réglementation, ainsi que pour les opérations d’un montant supérieur à 150 K€ au respect de la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement.

 

 

COMMENT FORMULER VOTRE DEMANDE D’AIDE ?

  1. Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
    Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme (PDF, 1,05 Mo).

  1. Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.

  2. Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet : téléchargez et remplissez le formulaire d’aide adéquat et les pièces justificatives demandées. L’instruction sera ainsi facilitée et notre réponse plus rapide.

Attention, pour bénéficier de l’aide, le démarrage de l’opération ne doit pas intervenir avant la réception du courrier de l’agence vous informant de l’éligibilité de votre opération. Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.

 

Où obtenir des informations et adresser la demande d’aide ?

Votre demande est à adresser à la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre département.
Voir nos coordonnées et plans d’accès

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