Aide - Assainissement et solidarité en faveur des collectivités situées en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Les collectivités situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) n’ont pas toujours les moyens pour mettre à niveau leurs infrastructures d’assainissement. Or, les ouvrages vétustes ne sont plus forcément conformes à la réglementation et leurs dysfonctionnements induisent des contraintes d’exploitation qui s’amplifient avec le temps. L’agence attribue aux collectivités relevant du classement en ZRR des aides spécifiques, pour améliorer ces équipements, dans le cadre d’une enveloppe financière dédiée. Cette solidarité s'exerce prioritairement via des contrats pluriannuels avec et à l'échelle des EPCI à fiscalité propre. Elle soutient aussi les missions d’assistance technique fournies par les Départements et la Collectivité Territoriale de Corse.
Taux d'aide
| TYPE D’INTERVENTION | TAUX D’AIDE |
|---|---|
Remise en état et renouvellement des ouvrages d’assainissement vétustes :
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Jusqu’à 70% |
Soutien aux services d'assistance technique (assainissement collectif) |
Jusqu’à 50% |
Une aide spécifique, gestion durable des services d’eau et d’assainissement, finance pour partie des études de structuration et gestion des services d’assainissement, ainsi que des études de planification des investissements.
QUI EST CONCERNÉ ? QUELS PROJETS SONT AIDÉS ?
Les communes ou EPCI à fiscalité propre, relevant du classement en Zone de Revitalisation Rurale (article 1465 A du code général des impôts et arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale), dont les infrastructures d’assainissement nécessitent une mise à niveau.
L’enveloppe financière dédiée à la solidarité rurale permet d’élargir le champ des interventions possibles, avec en priorité la remise en état ou le renouvellement des ouvrages vétustes.
La solidarité s’exerce prioritairement via une contractualisation pluriannuelle, dont l’objectif est de déterminer les priorités principales sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre considéré au regard d’une enveloppe mobilisable.
Pour le cas des communes relevant du classement transitoire en ZRR, l’éligibilité des opérations porte sur le territoire des communes concernées et la contractualisation s’effectue avec l’EPCI à fiscalité propre concerné.
L’agence soutient aussi :
l’assistance technique réglementaire fournie par les Départements et la Collectivité Territoriale de Corse aux collectivités rurales pour la gestion de l’assainissement collectif,
des missions de connaissance, d’animation et de coordination des politiques territoriales conduites par les Départements ou la Collectivité Territoriale de Corse.
La pollution résultant d’une urbanisation ou activité nouvelle est exclue des aides de l’agence.
Conditions d’éligibilité aux aides pour les travaux d’assainissement |
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COMMENT FORMULER VOTRE DEMANDE D’AIDE ?
Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet. Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme.
Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.
Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet via le portail de téléservice des aides.
Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.
Où obtenir des informationsconcernant la demande d’aide ? |
Merci de vous adresser à la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre département. |
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