Aide - Assainissement et solidarité en faveur des collectivités situées en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Les collectivités situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) n’ont pas toujours les moyens pour mettre à niveau leurs infrastructures d’assainissement. Or, les ouvrages vétustes ne sont plus forcément conformes à la réglementation et leurs dysfonctionnements induisent des sujétions d’exploitation qui s’amplifient avec le temps. L’agence attribue aux collectivités relevant du classement en ZRR des aides spécifiques, pour améliorer ces équipements, dans le cadre d’une enveloppe financière dédiée, et le cas échéant en partenariat avec certains conseils départementaux. Cette solidarité s'exerce prioritairement via des contrats pluriannuels avec et à l'échelle des EPCI à fiscalité propre. Elle soutient aussi les missions d’assistance technique fournies par les Départements et la Collectivité Territoriale de Corse.

 Taux d'aide

Taux d'aide pour l'assainissement et solidarité en faveur des collectivités situées en zone de revitalisation rurale (ZRR)
TYPE D’INTERVENTION TAUX D’AIDE

Remise en état et renouvellement

des ouvrages d’assainissement vétustes :

  • réseaux (hors extension), postes de relèvement,
  • outils de pilotage (SIG, inventaire, études diverses de structuration),
  • stations d’épuration y compris filière boues (hors extension pour pollution nouvelle),
  • mise en place de l’autosurveillance.
Jusqu’à  
70%

Soutien aux services d'assistance technique

(assainissement collectif)

Jusqu’à
50%

Une aide spécifique, gestion durable des services d’eau et d’assainissement, finance pour partie des études de structuration et gestion des services d’assainissement, ainsi que des études de planification des investissements. 

QUI EST CONCERNÉ ? QUELS PROJETS SONT AIDÉS ? 

Les  communes ou EPCI à fiscalité propre, relevant du classement en Zone de Revitalisation Rurale (article 1465 A du code général des impôts et arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale), dont les infrastructures d’assainissement nécessitent une mise à niveau.

L’enveloppe financière dédiée à la solidarité rurale permet d’élargir le champ des interventions possibles, avec en priorité la remise en état ou le renouvellement des ouvrages vétustes.

La solidarité s’exerce prioritairement via une contractualisation pluriannuelle, dont l’objectif est de déterminer les priorités principales sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre considéré au regard d’une enveloppe mobilisable.

Pour le cas des communes relevant du classement transitoire en ZRR, l’éligibilité des opérations porte sur le territoire des communes concernées et la contractualisation s’effectue avec l’EPCI à fiscalité propre concerné.

L’agence soutient aussi :

  • l’assistance technique réglementaire fournie par les Départements et la Collectivité Territoriale de Corse aux collectivités rurales pour la gestion de l’assainissement collectif,

  • des missions de connaissance, d’animation et de coordination des politiques territoriales conduites par les Départements ou la Collectivité Territoriale de Corse.

La pollution résultant d’une urbanisation ou activité nouvelle est exclue des aides de l’agence. 

 

Conditions d’éligibilité aux aides pour les travaux d’assainissement

  • Prix du service assainissement collectif au minimum de 1 €/m3 au 1er janvier 2019 (prix facturé aux abonnés domestiques au 1er janvier de l’année d’engagement des travaux, objet de la demande d’aide, hors taxes et redevances diverses pour une facture annuelle type de 120 m3). Pour une intercommunalité, l’appréciation du seuil se fait sur la redevance moyenne de l’intercommunalité pondérée par le nombre d’habitants de chaque commune, ce quelle que soit la commune directement bénéficiaire des travaux.
  • Renseignement de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA), avec pour les services d'assainissement le renseignement à minima des 3 indicateurs suivants :

    • D204.0 : prix TTC du service au m3 pour 120 m3 ( sauf pour les services gérant uniquement la dépollution ou le transport des eaux usées),

    • P202.2B : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (sauf pour les services gérant uniquement la dépollution),

    • P253.2 : taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (sauf pour les services gérant uniquement la dépollution ou le transport des eaux usées). 

  • Indice de Connaissance et de Gestion Patrimoniale (ICGP) minimum de : 15 pour les annnées 2019-2020, puis 30 pour 2021-2022 et enfin 60 pour les années 2023-2024 (indicateur SISPEA P202.2B) pour l'assainissement. 

  • Les aides aux travaux de réseaux sont conditionnées à la réalisation des essais de réception conformes à la réglementation, ainsi que pour les opérations d’un montant supérieur à 150 K€ au respect de la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement.

 

 

COMMENT FORMULER VOTRE DEMANDE D’AIDE ?

 

  1. Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet. Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme.

  1. Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.

  2. Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet : téléchargez et remplissez le formulaire d’aide adéquat et les pièces justificatives demandées. L’instruction sera ainsi facilitée et notre réponse plus rapide.

Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.

 

Où obtenir des informations et adresser la demande d’aide ?

Votre demande est à adresser à la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre département.
Voir nos coordonnées et plans d’accès

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