Aide - Améliorer la collecte des eaux usées et le fonctionnement des réseaux d’assainissement par temps de pluie

L'agence accompagne la mise aux normes des réseaux d'assainissement des collectivités. Il s’agit d’acheminer jusqu’à l’ouvrage de traitement l’ensemble des eaux usées collectées par temps sec et de limiter les rejets d’eaux usées non traitées par temps de pluie à ce qui est acceptable pour le milieu récepteur. Sont visés, les réseaux « points noirs » faisant l’objet d’une action dans les Plans d’Actions Opérationnels Territorialisés (PAOT) sur les masses d’eau identifiées dans les programmes de mesure (PDM) et les réseaux non-conformes avec la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) pour la collecte (arrêté du 21 juillet 2015) par temps sec et/ou par temps de pluie.

L’agence incite les collectivités à réaliser des ouvrages durables, en conditionnant les aides au respect de la charte qualité et à la réalisation d’essais de réception conformes à la réglementation. Par ailleurs, l’agence incite à une gestion des eaux pluviales au plus près de l’endroit où elles tombent en les infiltrant ou en les réutilisant.

 Taux d'aide

Taux d'aide pour améliorer la collecte des eaux usées et le fonctionnement des réseaux d'assainissement par temps de pluie
TYPE D’INTERVENTION TAUX D’AIDE
Etudes préalables aux travaux Jusqu’à
50%

Travaux sur les réseaux d'assainIssement

identifiés dans les PAOT

Jusqu’à
50%

Travaux sur les réseaux d'assainissement

non-conformes avec la DERU

Jusqu’à
30%
Travaux de déconnexion des eaux pluviales 
 pour infiltration ou réutilisation
Jusqu’à
50%

Les aides relatives aux études de structuration et gestion des services d’assainissement, ainsi que celles relatives à la planification des investissements sont présentées en page « aide – gestion durable des services d’eau et d’assainissement ».

 

QUI EST CONCERNÉ ? QUELS PROJETS SONT AIDÉS ?

 

Les collectivités dont la collecte des eaux usées fait l’objet d’une action dans les PAOT en déclinaison des programmes de mesures des SDAGE, et celles dont la collecte n’est pas conforme avec la Directive ERU et/ou la réglementation nationale.

Les projets éligibles consistent en :

la réduction des rejets non traités au milieu lors de pluies par : 

  • la réduction des eaux claires parasites (déconnexion de sources, fontaines, réhabilitation de l’étanchéité des collecteurs...),

  • des travaux sur les collecteurs unitaires (aménagement des déversoirs d’orage, stockage temporaire des eaux dans un bassin ou en réseau, mise en séparatif…),

les travaux de déconnexion des eaux de pluie du réseau pour infiltration ou réutilisation.

  

Ne sont pas aidés :

  • la création et l’extension des réseaux de collecte, y compris ceux pour pollution existante,

  • les travaux sur les réseaux d’assainissement pour les collectivités dont la mise en conformité de la station n’est pas engagée,

  • la collecte de pollution résultant d’une urbanisation ou activité nouvelle.

 

Conditions d’éligibilité aux aides pour les travaux d’assainissement

  • Prix du service assainissement collectif au minimum de 1 €/m3 au 1er janvier 2019 (prix facturé aux abonnés domestiques au 1er janvier de l’année d’engagement des travaux, objet de la demande d’aide, hors taxes et redevances diverses pour une facture annuelle type de 120 m3). Pour une intercommunalité, l’appréciation du seuil se fait sur la redevance moyenne de l’intercommunalité pondérée par le nombre d’habitants de chaque commune, ce quelle que soit la commune directement bénéficiaire des travaux.
  • Renseignement de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA), avec pour les services d'assainissement le renseignement à minima des 3 indicateurs suivants :

    • D204.0 : prix TTC du service au m3 pour 120 m3 ( sauf pour les services gérant uniquement la dépollution ou le transport des eaux usées),

    • P202.2B : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (sauf pour les services gérant uniquement la dépollution),

    • P253.2 : taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (sauf pour les services gérant uniquement la dépollution ou le transport des eaux usées).

  • Indice de Connaissance et de Gestion Patrimoniale (ICGP) minimum de : 15 pour les annnées 2019-2020, puis 30 pour 2021-2022 et enfin 60 pour les années 2023-2024 (indicateur SISPEA P202.2B) pour l'assainissement.

  • Les aides aux travaux de réseaux sont conditionnées à la réalisation des essais de réception conformes à la réglementation, ainsi que pour les opérations d’un montant supérieur à 150 K€ au respect de la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement.

 

COMMENT FORMULER VOTRE DEMANDE D’AIDE ?

 

  1. Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
    Pour en savoir plus sur l’autosurveillance et avoir accès à des documents pratiques (cahiers des charges, manuels…), consultez notre page dédiée à la métrologie et aux diagnostics.
    Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme.

  2. Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.

  3. Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet : téléchargez et remplissez le formulaire d’aide adéquat et les pièces justificatives demandées. L’instruction sera ainsi facilitée et notre réponse plus rapide.

Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.

 

Où obtenir des informations et adresser la demande d’aide ?

Votre demande est à adresser à la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre département.
Voir nos coordonnées et plans d’accès

 

 

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