Aide - Améliorer le traitement des eaux usées

Avec la mise en conformité par rapport à la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU), la pollution domestique a très fortement diminué sur les 20 dernières années dans les milieux en aval des rejets des stations de traitement des eaux usées (STEU), avec une division par 5 de la pollution par la matière organique, et par 20 de l’azote. Ponctuellement toutefois, sur certains milieux fragiles, des efforts de traitement restent à faire. Aussi l’agence de l’eau aide les collectivités à améliorer le traitement des STEU identifiées au regard des enjeux « milieux » dans les Plans d’Actions Opérationnels Territorialisés (PAOT), en déclinaison des Programmes de mesures des SDAGE.

Taux d'aide

Taux d'aide pour améliorer le traitement des eaux usées
TYPE D’INTERVENTION TAUX D’AIDE
Etudes préalables aux travaux Jusqu’à
50%

Travaux sur les STEU

identifiées dans les PAOT / PDM 

Jusqu’à
50%

Traitement plus poussé de l’azote et/ou du phosphore

des STEU rejetant dans les zones sensibles ERU

(arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2017)

Jusqu’à
50%

Déplacement d’un point de rejet

(réseaux de transfert, émissaire)

Jusqu’à
 
50%
 

Les aides relatives aux études de structuration et gestion des services d’assainissement, ainsi que celles relatives à la planification des investissements sont présentées en page « aide – gestion durable des services d’eau et d’assainissement ».

 

QUI EST CONCERNÉ ? QUELS PROJETS SONT AIDÉS ?

 

Les collectivités dont l’amélioration du traitement de la STEU est identifiée dans les PAOT en déclinaison du PDM, et celles qui rejettent dans une zone sensible ERU.

Ne sont pas aidés :

  • le traitement du temps de pluie et le traitement de pollutions résultant d'une urbanisation ou activité nouvelle.

 

Conditions d’éligibilité aux aides pour les travaux d’assainissement

  • Prix du service assainissement collectif au minimum de 1 €/m3 au 1er janvier 2019 (prix facturé aux abonnés domestiques au 1er janvier de l’année d’engagement des travaux, objet de la demande d’aide, hors taxes et redevances diverses pour une facture annuelle type de 120 m3). Pour une intercommunalité, l’appréciation du seuil se fait sur la redevance moyenne de l’intercommunalité pondérée par le nombre d’habitants de chaque commune, ce quelle que soit la commune directement bénéficiaire des travaux.

 

  • Renseignement de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA), avec pour les services d'assainissement le renseignement à minima des 3 indicateurs suivants :

    • D204.0 : prix TTC du service au m3 pour 120 m3 ( sauf pour les services gérant uniquement la dépollution ou le transport des eaux usées),

    • P202.2B : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (sauf pour les services gérant uniquement la dépollution),

    • P253.2 : taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (sauf pour les services gérant uniquement la dépollution ou le transport des eaux usées).

 

  • Indice de Connaissance et de Gestion Patrimoniale (ICGP) minimum de : 15 pour les annnées 2019-2020, puis 30 pour 2021-2022 et enfin 60 pour les années 2023-2024 (indicateur SISPEA P202.2B) pour l'assainissement.

 

  • Les aides aux travaux de réseaux sont conditionnées à la réalisation des essais de réception conformes à la réglementation, ainsi que pour les opérations d’un montant supérieur à 150 K€ au respect de la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement.

 

COMMENT FORMULER VOTRE DEMANDE D’AIDE ?

 

  1. Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
    Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme.

  2. Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.

  3. Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet : téléchargez et remplissez le formulaire d’aide adéquat et les pièces justificatives demandées. L’instruction sera ainsi facilitée et notre réponse plus rapide.

Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.

 

Où obtenir des informations et adresser la demande d’aide ?

Votre demande est à adresser à la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre département.

Voir nos coordonnées et plans d’accès

 

 

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