Aide - Eau potable et solidarité en faveur des collectivités situées en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Les collectivités situées en zone de revitalisation rurale (ZRR ) n’ont pas toujours les moyens suffisants pour mettre à niveau leurs infrastructures d’eau potable. Or, les ouvrages vétustes conduisent à des sujétions d’exploitation qui s’accroissent avec le temps et coûtent cher à la collectivité et aux usagers. Les remettre en état, c’est sécuriser l’acheminement de l’eau potable et économiser l’eau. L’agence soutient les collectivités relevant du classement en ZRR avec des aides spécifiques, dans le cadre d’une enveloppe financière dédiée, et le cas échéant en partenariat avec certains conseils départementaux. Cette solidarité s’exerce prioritairement via des contrats pluriannuels avec et à l’échelle des EPCI à fiscalité propre. Elle accompagne aussi les missions d’assistance technique fournies par les Départements et la Collectivité de Corse.

TAUX D'AIDE

Taux d'aide pour l'eau potable et solidarité en faveur des collectivités situées en zone de revitalisation rurale
TYPE D’INTERVENTION TAUX D’AIDE

Remise en état et renouvellement des ouvrages vétustes, sécurisation de l’approvisionnement en eau potable

 

  • tous travaux de protection des points de prélèvement AEP (DUP hors démarche administrative et hors ANC)
  • tous travaux de production d’eau potable (hors UPEP) et de distribution d’eau potable (hors défense incendie, fourniture, pose et télé relève des compteurs individuels)
Jusqu’à
70%

Soutien aux services d’assistance technique

(protection de la ressource en eau)

Jusqu’à
50%

Les aides relatives aux études (démarches de structuration et de planification des services d’eau potable, études préalables aux travaux…) sont présentées en page « aide – Promouvoir et favoriser la gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement dans le cadre de la restructuration à l'échelle de gestion supra-communale »

QUI EST CONCERNÉ ? QUELS PROJETS SONT AIDÉS ? 

Les communes ou EPCI à fiscalité propre relevant du classement en Zone de Revitalisation Rurale (article 1465 A du code général des impôts et arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale) dont les infrastructures d’alimentation en eau potable nécessitent une mise à niveau. 

L’enveloppe financière dédiée à la solidarité rurale permet d’élargir le champ des interventions possibles, avec en priorité la remise en état ou le renouvellement des ouvrages vétustes.

La solidarité s’exerce prioritairement via une contractualisation pluriannuelle, dont l’objectif est de déterminer les priorités principales sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre considéré au regard d’une enveloppe mobilisable nécessairement limitée.

Pour le cas des communes relevant du classement transitoire en ZRR, l’éligibilité des opérations porte sur le territoire des communes concernées et la contractualisation s’effectue avec l’EPCI à fiscalité propre concerné.

L’agence soutient aussi :

  • l’assistance technique réglementaire fournie par les Départements et la Collectivité de Corse aux collectivités rurales pour la protection de la ressource en eau pour la production d’eau potable,

  • des missions de connaissance, d’animation et de coordination des politiques territoriales conduites par les Départements ou la Collectivité de Corse.

 

Conditions d’éligibilité aux aides pour les travaux d’eau potable

  • Prix du service eau potable au minimum de 1 €/m3  au 1er janvier 2019 (prix facturé aux abonnés domestiques au 1er janvier de l’année d’engagement des travaux, objet de la demande d’aide, hors taxes et redevances diverses pour une facture annuelle type de 120 m3). Pour une intercommunalité, l’appréciation du seuil se fait sur la redevance moyenne de l’intercommunalité pondérée par le nombre d’habitants de chaque commune, ce quelle que soit la commune directement bénéficiaire des travaux.

  • Renseignement de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA), avec pour les services d'eau potable le renseignement à minima des 4 indicateurs suivants :

    • D102.0 : prix TTC du service au m3 pour 120 m3 (sauf pour les services gérant uniquement la production ou le transfert d'eau potable),

    • P103.2B : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de distribution d'eau potable (sauf pour les services gérant uniquement la production d'eau potable),

    • P104.3 : rendement moyen des réseaux de distribution d'eau potable,
    • P107.2 : taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (sauf pour les services gérant uniquement la production d'eau potable).

  • Indice de Connaissance et de Gestion Patrimoniale (ICGP) minimum de : 60 (indicateur SISPEA P103.2B) pour l'eau potable.
  • Les aides aux travaux de réseaux sont conditionnées à la réalisation des essais de réception conformes à la réglementation, ainsi que pour les opérations d’un montant supérieur à 150 K€ au respect de la charte qualité nationale des réseaux d’eau potable.

COMMENT FORMULER VOTRE DEMANDE D’AIDE ?

 

  1. Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
    Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme.

  2. Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.

  3. Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet : téléchargez et remplissez le formulaire d’aide adéquat et les pièces justificatives demandées. L’instruction sera ainsi facilitée et notre réponse plus rapide.

 

Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.

Où obtenir des informations et adresser la demande d’aide ?

Votre demande est à adresser à la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre département.

Voir nos coordonnées et plans d’accès

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