Aide - Fonctionnement des systèmes d'assainissement par temps de pluie

Une forte pluie peut conduire des réseaux d’assainissement ou des stations d’épuration à déborder et être à l’origine de pollutions importantes. L’agence de l’eau accompagne les collectivités pour réduire, voire supprimer les rejets d'eaux usées non traitées au milieu. Par ailleurs, l’agence incite à une gestion des eaux pluviales strictes au plus près de leur source pour les infiltrer ou les réutiliser.

Attention, les demandes d'aide devront parvenir à l'agence avant le 30 juin 2018 (ou avant le 30 septembre 2018 pour certaines opérations prioritaires, de manière limitative) pour solliciter une aide de l'agence de l'eau aux conditions du 10ème programme d'intervention. Les dossiers de demande d'aide reçus après la date d'échéance limite seront rejetés pour le 10ème programme.

TAUX D'aide

Taux d'aide pour le fonctionnement des systèmes d'assainissement par temps de pluie
TYPE D’INTERVENTION TAUX D’AIDE
Études préalables aux travaux
(schémas pluviaux, volet pluvial dans les schémas
d’assainissement, efficacité des réseaux…)
Jusqu’à 50%

Travaux visant à réduire les débordements

des systèmes d’assainissement en cas de pluie

(stockage en bassin ou dans le réseau,

aménagement des déversoirs d’orage,

réduction des eaux claires parasites,

mise en séparatif des réseaux, …

Jusqu’à 30%

Travaux de désimperméabilisation de surface

imperméabilisée existante permettant la déconnexion

des eaux de pluie du réseau unitairepour infiltration

ou réutilisation Travaux de déconnexion des eaux

de pluie pour infiltration ou réutilisation

Jusqu’à 50%
Travaux de traitement des eaux pluviales strictes
si le rejet se fait dans un milieu sensible
(zone conchylicole, baignade…)
Jusqu’à 30%

Les aides relatives aux études de structuration et gestion des services d’assainissement, ainsi que celles relatives à la planification des investissements sont présentées en page « aide – gestion durable des services d’eau et d’assainissement ».

qui est concerné ? quels projets sont aidés ?

Les collectivités dont les dysfonctionnements des systèmes d’assainissement par temps de pluie dégradent la qualité des milieux ou nuisent à un usage de l’eau (alimentation en eau potable, baignade, conchyliculture, …).
A ce titre, sont éligibles :

  • les opérations relevant du Programme De Mesure (PDM) du SDAGE,

  • les projets pertinents en termes d’amélioration de la qualité d’un milieu (eutrophisation, …), notamment en regard des flux de pollution évités,

  • les projets permettant de résoudre un problème sanitaire (baignade, conchyliculture, …),

  • les travaux de mise en conformité des systèmes d’assainissement (collecte et traitement).

Par ailleurs, sont également aidées les opérations de gestion des eaux pluviales strictes suivantes :

  • les travaux de désimperméabilisation de surface imperméabilisée existante permettant la déconnexion des eaux de pluie du réseau unitaire pour infiltration (noues, tranchées drainantes, jardin de pluie, …) ou réutilisation,

  • les travaux de déconnexion des eaux de pluie du réseau unitaire,

  • les travaux de déconnexion pour infiltration ou traitement des eaux pluviales strictes rejetées dans un milieu sensible (enjeu sanitaire, eutrophisation, …).

Le zonage d’assainissement pluvial doit être réalisé pour les travaux de stockage ou de traitement des eaux pluviales.
L’auto-surveillance des ouvrages (réseau et station d’épuration) doit être validée.
La pollution résultant d’une urbanisation ou activité nouvelle est exclue des aides de l’agence.

Conditions d’éligibilité aux aides pour les travaux d’assainissement

  • Prix du service assainissement collectif au minimum de 0,7 €/m3  au 1er janvier 2017 (prix facturé aux abonnés domestiques au 1er janvier de l’année d’engagement des travaux, objet de la demande d’aide, hors taxes et redevances diverses pour une facture annuelle type de 120 m3). Pour une intercommunalité, l’appréciation du seuil se fait sur la redevance moyenne de l’intercommunalité pondérée par le nombre d’habitants de chaque commune, ce, quelle que soit la commune directement bénéficiaire des travaux.

  • Renseignement de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA), dont la publication des 3 indicateurs D204.0 (prix TTC du service au m3 pour 120 m3), P202.2B (Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées) et P253.2 (taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées) :

    • pour les collectivités dont la population est supérieure à 100 000 habitants, à compter du 1/01/2017,

    • pour les collectivités dont la population est supérieure à 50 000 habitants, à compter du 01/01/2018.

  • Les opérations d’investissement doivent s’inscrire dans un schéma global à l’échelle de l’unité d’assainissement : zonages, diagnostic de fonctionnement des ouvrages par temps sec et temps de pluie, programme de travaux hiérarchisé en fonction des gains environnementaux et impact sur le prix de l’eau.

  • Les aides aux travaux de réseaux sont conditionnées à la réalisation des essais de réception conformes à la réglementation, ainsi que pour les opérations d’un montant supérieur à 150 K€ au respect de la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement.

Comment formuler votre aide ?

  1. Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
    Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme( PDF, 1,05 Mo).
    Consultez la charte assainissement (PDF, 1,22 Mo)

  2. Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.

  3. Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet : téléchargez et remplissez le formulaire d’aide adéquat et les pièces justificatives demandées. L’instruction sera ainsi facilitée et notre réponse plus rapide.


Attention, pour bénéficier de l’aide, le démarrage de l’opération ne doit pas intervenir avant la réception du courrier de l’agence vous informant de l’éligibilité de votre opération. Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.

Où obtenir des informations et adresser la demande d’aide ?

Votre demande est à adresser à la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre département.

Voir nos coordonnées et plans d’accès

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