Aide - Restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques dans le cadre de la GEMAPI : continuité écologique et hydromorphologie

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique a créé une compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Confiée aux communes et à leurs groupements le 1er janvier 2018, cette double approche "milieux aquatiques" et "inondations" devient un nouvel enjeu fort pour les collectivités.

L’agence de l’eau accompagne la mise en œuvre de cette nouvelle gestion des rivières. La restauration du fonctionnement naturel des écosystèmes aquatiques est essentielle pour atteindre le bon état des eaux et peut contribuer à la protection des populations face aux crues.

Les opérations aidées par l’agence portent sur les cours d’eau, les plans d’eau, les lagunes, les eaux souterraines. Elles consistent à restaurer la morphologie des cours d’eau, la continuité écologique et améliorer la gestion des débits en aval des ouvrages au-delà des obligations réglementaires.

 taux d'aide

Taux d'aide pour la restauration du fonctionnement des milieux aquatiques dans le cadre de la GEMAPI : continuité écologique et hydromorphologie
TYPE D’INTERVENTION TAUX D’AIDE

Accompagnement des collectivités

dans la prise de compétence GEMAPI :

études préfiguratrices

Jusqu'à

50%

Etudes intégrées : définition

des Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) des cours d'eau,

stratégie foncière

Jusqu’à

70%

Études préalables pour la restauration morphologique

et l’amélioration de la gestion hydrologique

Jusqu'à

50%

Études préalables pour la continuité

Jusqu'à

70% (1)

si effacement étudié

Rétablissement de la continuité

pour les poissons et les sédiments

Jusqu'à

50% (1)

pour l'équipement

 

Jusqu'à

70%

pour l'effacement

Restauration de la morphologie 

Jusqu'à

50% (2)

selon les gains pour les milieux

Entretien de la végétation à temps de retour pluri-annuel,

postes de techniciens de rivières

Jusqu'à

30%

Actions de gestion hydrologique 

Jusqu'à

50%

Aide gestion concertée et soutien à l’animation

(voir page aide dédiée)

Jusqu'à

50% ou 70%

(1) Pour les porteurs de projets dont les activités économiques sont concurentielles, les aides de l'agence (pour les études et les travaux) sont attribuées dans le respect de l'encadrement européen.

(2) Le taux d'aide peut être porté jusqu'à 70% pour les actions dites "transversales", c'est-à-dire des actions labellisées par l'agence au regard de leur ambition par rapport à l'adaptation au changement climatique et relevant d'un contrat.

 

QUI EST CONCERNÉ ? QUELS PROJETS SONT AIDÉS ?

 

Les syndicats de bassins versants et intercommunalités en charge de la compétence GEMAPI, les associations, les acteurs économiques (et les particuliers pour la continuité écologique) engagés dans des démarches de restauration de la continuité écologique et morphologique des cours d'eau ou du littoral.

Sur les milIeux aquatiques, sont aidés :

les travaux visant à restaurer leur fonctionnement (y compris la maîtrise du foncier, l’ingéniérie, l’entretien post-restauration, le suivi de l’efficacité de l’opération sur les milieux, les actions de communication directement liées à l’opération) : 

  • restaurer la continuité pour la circulation des poissons et des sédiments en ce qui concerne les obstacles éligibles (principalement les ouvrages en Liste 2 ou Zone d’Action Prioritaire) : en les supprimant  ou en les équipant pour le franchissement (passe à poissons),

  • pour les secteurs relevant du programme de mesures du SDAGE Rhône-Méditerranée ou identifiés dans les études GEMAPI en Corse :

    • restaurer un lien entre le lit mineur d’une rivière (où coule la rivière) et le lit majeur (où elle s’étale lors des crues), entre une lagune et la mer, une nappe et une rivière…
    • restaurer des espaces de bon fonctionnement du cours d’eau pour lui permettre de retrouver un équilibre sédimentaire, réalimenter sa nappe alluviale, accroître les champs d’expansion de crues (enlèvement de protection de berges, remblais, reconnexion de bras morts…)
    • redonner un caractère plus naturel à la rivière et de manière concomittante ralentir les écoulements et dissiper l’énergie de la rivière : restaurer les habitats aquatiques, réouvrir ou faire reméandrer des cours d’eau couverts ou rectifiés, entretenir la végétation des berges (hors entretien annuel) dans le cadre d’un programme pluri-annuel à l’échelle du bassin versant, lutter contre les espèces exotiques envahissantes dans le cadre d’un plan d’actions,
    • gérer les débits en aval des ouvrages au-delà des obligations réglementaires : réduction de l’impact des éclusées, crues morphogènes, débit dépassant le débit réservé réglementaire…

  les études :

  • études préfiguratrices de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant,

  • études intégrées qui ont un fort caractère stratégique,

  • études globales à l’échelle du bassin versant  qui peuvent intégrer un objectif de lutte contre les inondations,

  • études préalables aux travaux.

 

COMMENT FORMULER VOTRE DEMANDE D'aide ?

 

  1. Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
    Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme( PDF, 1,05 Mo).

  2. Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.

  3. Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet : téléchargez et remplissez le formulaire d’aide adéquat et les pièces justificatives demandées. L’instruction sera ainsi facilitée et notre réponse plus rapide.

Associations : vous devez joindre à votre envoi l’attestation de non-récupération de la TVA et le Cerfa n°12156*05, téléchargeables sur cette page.

Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.

Où obtenir des informations et adresser la demande d’aide ?

Collectivités, ASSOCIATIONS et acteurs economiques

Votre demande et vos questions sont à adresser à la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre département.

Voir nos coordonnées et plans d’accès

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