Aide - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique a créé une compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Confiée aux communes et à leurs groupements le 1er janvier 2018, cette double approche "milieux aquatiques" et "inondations" devient un nouvel enjeu fort pour les collectivités. L’agence de l’eau accompagne la mise en œuvre de cette nouvelle gestion des rivières. Elle permet de contribuer à la sécurité des populations face aux crues en redonnant un fonctionnement plus naturel aux cours d’eau.

Attention, les demandes d'aide devront parvenir à l'agence avant le 30 juin 2018 (ou avant le 30 septembre 2018 pour certaines opérations prioritaires, de manière limitative) pour solliciter une aide de l'agence de l'eau aux conditions du 10ème programme d'intervention. Les dossiers de demande d'aide reçus après la date d'échéance limite seront rejetés pour le 10ème programme.

taux d'aide

Taux d'aide pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
TYPE D’INTERVENTION TAUX D’AIDE
Accompagnement des collectivités dans la prise
de compétence GEMAPI:
études préfiguratrices
De 50 à 80%
Soutien aux actions : études et travaux Jusqu’à 50%

QUI EST CONCERNÉ ? QUELS PROJETS SONT AIDÉS ?

Les syndicats de bassins versants et intercommunalités en charge de la compétence GEMAPI.

Sont aidées les opérations qui, par leurs effets, visent à réduire l’aléa inondation et à améliorer le fonctionnement des cours d’eau :  

  • les études préfiguratrices de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant

  • les études globales à l’échelle du bassin versant  intégrant restauration des milieux et lutte contre les inondations.

  • les études préalables et les travaux menés à l’échelle du bassin versant visant à :

    • laisser plus d’espace à la rivière : décorsetage, recul de digue, réouverture de cours d’eau couvert, arasement de seuils transversaux, …

    • ralentir les écoulements de la rivière : restauration de la sinuosité du lit mineur, rétablissement de la circulation des sédiments, revégétalisation des berges, …

    • retenir l’eau à l’échelle du bassin versant : préservation et restauration des zones humides.

COMMENT FORMULER VOTRE DEMANDE D'aide ?

  1. Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
    Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme( PDF, 1,05 Mo).

  2. Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.

  3. Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet : téléchargez et remplissez le formulaire d’aide adéquat et les pièces justificatives demandées. L’instruction sera ainsi facilitée et notre réponse plus rapide. 

Attention, pour bénéficier de l’aide, le démarrage de l’opération ne doit pas intervenir avant la réception du courrier de l’agence vous informant de l’éligibilité de votre opération. Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.

Où obtenir des informations et adresser la demande d’aide ?

Collectivités

Votre demande est à adresser à la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre département.

Voir nos coordonnées et plans d’accès

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