Aide - Gestion durable des services d’eau et d’assainissement

Un entretien et un renouvellement insuffisants des infrastructures d’eau potable et d’assainissement conduisent à des dysfonctionnements (rejets polluants, fuites…) et des surcoûts d’exploitation. Financer des travaux dans l’urgence et sans provision préalable aboutit à une hausse brutale du prix de l’eau. En lien avec les lois Grenelle 2 et NOTRe, l’agence soutient les collectivités qui engagent les études nécessaires à la structuration, la gestion pérenne du patrimoine et à la planification des travaux des services d’eau et d’assainissement. Elle accompagne aussi les actions d’animation technique visant l’amélioration ou le maintien des performances des ouvrages des collectivités rurales.

Attention, les demandes d'aide devront parvenir à l'agence avant le 30 juin 2018 (ou avant le 30 septembre 2018 pour certaines opérations prioritaires, de manière limitative) pour solliciter une aide de l'agence de l'eau aux conditions du 10ème programme d'intervention. Les dossiers de demande d'aide reçus après la date d'échéance limite seront rejetés pour le 10ème programme.

taux d'aide

Taux d'aide pour la gestion durable des services d’eau et d’assainissement
TYPE D’INTERVENTION TAUX D’AIDE
Études relatives à la structuration et la gestion des services,
inventaires du patrimoine ou descriptifs détaillés
des réseaux d’eau potable et/ou d’assainissement
Jusqu’à
50% (1)
Études préalables à la planification des investissements :
zonages, schémas directeurs, plans d'actions, outils prédictifs
Jusqu’à
50% (1)
Actions de sensibilisation et d’animation autour de la gestion durable
des services
Jusqu’à
50% (1)
Soutien aux services d'assistance technique des départements
(assainissement et eau potable)
Jusqu’à
50%

(1)  Ces aides peuvent être majorées de 10% en cas de portage par une intercommunalité (Établissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre ou un syndicat) dotée de la compétence Assainissement.

qui est concerné ? quels projets sont aidés ?

Les collectivités qui s’engagent dans une démarche de gestion durable des services d’eau et/ou d’assainissement. Sont aidées :

  • les études et audits concernant le regroupement intercommunal, la gestion patrimoniale des ouvrages, la tarification du service,

  • la réalisation des inventaires patrimoniaux ou descriptifs détaillés des réseaux d’eau et/ou d’assainissement,

  • les études préalables à la planification des investissements :

    • pour l’eau potable : schémas directeurs d’eau potable, plans d’actions de réduction des fuites, mise en place d’outils prédictifs de gestion du renouvellement des conduites,

    • pour l‘assainissement : zonage assainissement collectif/non collectif, zonage pluvial, étude diagnostic d’état et de fonctionnement des ouvrages, schémas directeurs d’assainissement et pluvial, mise en œuvre d’outils prédictifs de gestion du renouvellement des canalisations,

  • les actions de sensibilisation et d’animation autour de la gestion durable des services.

Les départements, au titre des actions d’animation technique menées pour les collectivités rurales. Sont aidées :

  • l’assistance technique réglementaire réalisée par les Départements au bénéfice des collectivités éligibles dans les domaines de l’assainissement et de l’eau potable,
  • les missions de connaissance, d’animation et de coordination des politiques territoriales conduites par les Départements ou la Collectivité Territoriale de Corse.

COMMENT FORMULER VOTRE DEMANDE D’AIDE ?

  1. Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
    Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme (PDF, 1,05 Mo).

  2. Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.

  3. Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet : téléchargez et remplissez le formulaire d’aide adéquat et les pièces justificatives demandées. L’instruction sera ainsi facilitée et notre réponse plus rapide.

Attention, pour bénéficier de l’aide, le démarrage de l’opération ne doit pas intervenir avant la réception du courrier de l’agence vous informant de l’éligibilité de votre opération. Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.

Où obtenir des informations et adresser la demande d’aide ?

Votre demande est à adresser à la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre département.

Voir nos coordonnées et plans d’accès

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