Aide - Promouvoir et favoriser la gestion durable des services publics d'eau et d'assainissement dans le cadre de la restructuration à l'échelle de gestion supra-communale

Un entretien et un renouvellement insuffisants des infrastructures d’eau potable et d’assainissement conduisent à des dysfonctionnements (rejets polluants, fuites…) et des surcoûts d’exploitation. Financer des travaux dans l’urgence et sans provision préalable aboutit à une hausse brutale du prix de l’eau. En lien avec les lois Grenelle 2 et NOTRe, l’agence soutient les collectivités qui engagent les études nécessaires à la structuration, la gestion pérenne du patrimoine et à la planification des travaux des services d’eau et d’assainissement. Elle accompagne aussi les actions d’animation technique visant l’amélioration ou le maintien des performances des ouvrages des collectivités rurales.

taux d'aide

Taux d'aide pour promouvoir et favoriser la gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement dans le cadre de la restructuration à l'échelle de gestion supra-communale
TYPE D’INTERVENTION	TAUX D’AIDE
Études relatives à la structuration et la gestion des services Niveau 1 (réglementaire) : shéma directeur, inventaires, zonages, transfert de compétences, Niveau 2 : SIG, logiciel d'analyse multicritère, Niveau 3 : étude de tarification, comptabilité analytique, PGSSE.	Jusqu’à 50% ⁽¹⁾
Travaux visant l’équipement des réseaux (réseaux intelligents, diagnostic permanent)	Jusqu’à 50%⁽²⁾
Actions de sensibilisation et d’animation des réseaux d'acteurs autour de la gestion durable des services	Jusqu’à 70%
Soutien aux services d'assistance technique des départements (assainissement et eau potable)	Jusqu’à 50%
Soutien à l'action des Missions d'Expertise et de suivi de l'Epandange des boues (MESE)	Jusqu’à 70%
au titre d’aides exceptionnelles dans le cadre d’un contrat (hors ZRR) Travaux inscrits dans un plan pluriannuel d'investissement et non finançables par ailleurs par l'Agence	Jusqu’à 30% ⁽³⁾

⁽¹⁾ L’accès aux aides d’un niveau supérieur est conditionné à la maîtrise du niveau inférieur.

⁽²⁾ Le montant maximal de l’aide accordé est limité à 2€/hab.

⁽³⁾ Dans la limite de 15% du montant de l’engagement de l’agence sur le petit cycle dans le contrat considéré.

qui est concerné ? quels projets sont aidés ?

Les collectivités qui s’engagent dans une démarche de gestion durable des services d’eau et/ou d’assainissement. Sont aidées :

les études et audits concernant le regroupement intercommunal, la gestion patrimoniale des ouvrages, la tarification du service,
la réalisation des inventaires patrimoniaux ou descriptifs détaillés des réseaux d’eau et/ou d’assainissement,
les études préalables à la planification des investissements :
- pour l’eau potable : schémas directeurs d’eau potable, plans d’actions de réduction des fuites, mise en place d’outils prédictifs de gestion du renouvellement des conduites,
- pour l‘assainissement : zonage assainissement collectif/non collectif, zonage pluvial, étude diagnostic d’état et de fonctionnement des ouvrages, schémas directeurs d’assainissement et pluvial, mise en œuvre d’outils prédictifs de gestion du renouvellement des canalisations,
les actions de sensibilisation et d’animation autour de la gestion durable des services.

Les départements, au titre des actions d’animation technique menées pour les collectivités rurales. Sont aidées :

l’assistance technique réglementaire réalisée par les Départements au bénéfice des collectivités éligibles dans les domaines de l’assainissement et de l’eau potable,
les missions de connaissance, d’animation et de coordination des politiques territoriales conduites par les Départements ou la Collectivité de Corse.

Conditions d’éligibilité aux aides pour les travaux d’assainissement ET D'EAU POTABLE

Prix du service assainissement / eau potable au minimum de 1 €/m³ au 1er janvier de l'année précédant la demande d'aide (prix facturé aux abonnés domestiques hors taxes et redevances diverses pour une facture annuelle type de 120 m3). Pour une intercommunalité, l’appréciation du seuil se fait sur la redevance moyenne de l’intercommunalité pondérée par le nombre d’habitants de chaque commune, ce quelle que soit la commune directement bénéficiaire des travaux.

Renseignement de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA), avec pour les services d'assainissement le renseignement à minima des 3 indicateurs suivants :
- D204.0 : prix TTC du service au m3 pour 120 m3 (sauf pour les services gérant uniquement la dépollution ou le transport des eaux usées),
- P202.2B : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (sauf pour les services gérant uniquement la dépollution),
- P253.2 : taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (sauf pour les services gérant uniquement la dépollution ou le transport des eaux usées).

Indice de Connaissance et de Gestion Patrimoniale (ICGP) minimum de : 15 pour les annnées 2019-2020, puis 30 pour 2021-2022 et enfin 60 pour les années 2023-2024 (indicateur SISPEA P202.2B) pour les réseaux d'assainissement.

Les aides aux travaux de réseaux sont conditionnées à la réalisation des essais de réception conformes à la réglementation, ainsi que pour les opérations d’un montant supérieur à 150 K€ au respect de la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement.
Renseignement de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA), avec pour les services d'eau potable le renseignement à minima des 4 indicateurs suivants :
- D102.0 : prix TTC du service au m3 pour 120 m3 (sauf pour les services gérant uniquement la production ou le transfert d'eau potable),
- P103.2B : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de distribution d'eau potable (sauf pour les services gérant uniquement la production d'eau potable),
- P104.3 : rendement moyen des réseaux de distribution d'eau potable,
- P107.2 : taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (sauf pour les services gérant uniquement la production d'eau potable).

Indice de Connaissance et de Gestion Patrimoniale (ICGP) minimum de : 60 (indicateur SISPEA P103.2B) pour l'eau potable.

Les aides aux travaux de réseaux sont conditionnées à la réalisation des essais de réception conformes à la réglementation, ainsi que pour les opérations d’un montant supérieur à 150 K€ au respect de la charte qualité nationale des réseaux d’eau potable.

COMMENT FORMULER VOTRE DEMANDE D’AIDE ?

Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme.
Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.
Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet via le portail de téléservice des aides.

Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.

Où obtenir des informations

concernant la demande d’aide ?

Merci de vous adresser à la délégation régionale de l’agence

intervenant sur votre département.

Voir nos coordonnées et plans d’accès